Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2024.Ils versent dans ce cadre une ordonnance médicale pour établir que PERSONNE1.) et son fils souffriraient d’asthme.

6 mois, prononcée par l’ordonnance pénale n°228 du tribunal de police de Diekirch du 27 mars 2024 pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool avec un taux d’alcool de 0,49 mg par litre d’air expiré et est informé que cette interdiction de conduire ferme est exécutée du 13 mai 2025 au 8 novembre 2025.dit qu’il y a lieu d’

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 décembre 2024 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entreVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2024.

La Cour de cassation française aurait fondé sa décision en grande partie sur les termes de l’article 1134 du Code civil dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui se rapprocheraient de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois.1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil

En outre, PERSONNE1.) né PERSONNE1.) requiert l’exécution provisoire de la présente ordonnance.Ainsi fait et prononcé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré non fondée la requête du demandeur en cassation tendant à la nullité de la perquisition effectuée à son domicile durant la nuit.Suivant arrêt prononcé le 29 octobre

Vu l’ordonnance de renvoi n° 242/24 (XXIe) du 28 février 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 987/24 du 8 octobre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle du TribunalAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 442/24 (XXIe) rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle du chef des infractions suivantes :Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2025.En vertu d’une ordonnance présidentielle de Madame Christina LAPLUME, vice-président, en remplacement du président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du DATE2.) et par exploit d’huissier du DATE3.), la société SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

Vu l’ordonnance numéro 172/25 (XXIIe) du 12 février 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 611/22 du 23 mars 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l’arrêt numéro 624/22 du 14 juin 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions auxSuite à

01.02.2018 PV et Ordonnance de saisie07.11.2018 Ordonnance et PV de saisie19.03.2020 Ordonnance 31.03.2020 E-Mail 01.04.2020 Note au dossier 22.06.2020 4ème réquisitoire additionnel 09.07.2020 BRM 24.07.2020 5ème réquisitoire additionnel26.08.2020 Courrier 16.09.2020 Fax 29.09.2020 Fax 06.10.2020 Ordonnance et PV de saisieLRAR Fax 03.06.2022 Fax 07.06.2022

l’ordonnance à intervenir nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties assignées à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 623/24 (Ve) du 24 avril 2024, rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE9.)) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction aux articles 9 bis alinéas 1er et 2 et 12 de la loi modifiée du 14

surveillance d’un expert, et de remettre les clés aux requérants dans un délai de 81 jours ouvrés (y non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment) à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard.Ils ont également demandé à voir

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1092/24 du 24 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») entre les mains de l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP ») pour avoir paiement du montant de 2.937,49 euros, avec les intérêts au

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;