Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 oct. 1999, nos 96-80.774 , 96-83.874 et 98-80.044 , Bull. crim. no 219 ;Sous l’exposé de la position du Ministère public, la Cour a retenu (page 98)La situation de base du cas d’espèce est donc différente de celle de la jurisprudence de la Cour de cassation française du 9 juin 1999, n° 98-80.052, rendue en matière de recel, citée par la partie

dans des cas d’une violation flagrante de cette législation (Coëme et autres c. Belgique, 2000, § 98 in fine ; Lavents c. Lettonie, 2002, § 114 ;

Le montant redu s’élève partant à 71,98 € HTVA par jour de location (1.007,70 : 14).Sous déduction de l’acompte payé, le montant redu s’élève partant à 2.621,88 € (71,98 x 36 + 100 = 2.691,28 x 1,16 = 3.121,88 € - 500).

Pour le surplus, elle exprime son incompréhension face à l’idée de devoir consigner un montant de 98 € alors qu’elle a déjà payé l’amende.

décembre 1998, n° 383/98 VI).

à SOCIETE1.) la somme de 969,98 euros avec les intérêts, PERSONNE2.) à celle de 1.101,82 euros avec les intérêts et les deux à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Aux termes d’un appel incident, la société SOCIETE3.) fait grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme de 4.995,98 € qu’elle dit avoir exposée en première instance au titre de frais et d’honoraires d’avocat.juillet 2020, les frais et honoraires d’avocat se sont

90 à 92, 98 à 108 et 127 ne sont pas contestés par SOCIETE3.).Le montant total de ces franchises s’élève à 42.379,98 EUR (83 x 500 + 431,44 + 448,54), dont il y a lieu de déduire le montant des franchises pour lesquelles le tribunal a retenu que la demande en paiement est prescrite (500.- EUR pour chacun des sinistres n° 1, 5, 14, 15, 21, 43, 57 et 127, soit

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement du 7 juin 2023, à entendre dire fondées ses revendications, partant, à se voir reconnaître un droit de créance personnel contre l'indivision existant entre lui et PERSONNE2.), sinon, en tout ou en partie contre l’intimée, à hauteur d'un montant total de 158.312,98 euros, en conséquence, dire que le montant

Il soutient, si l’immeuble lui appartenait à hauteur de 36,98 %, qu’il a remboursé 63 % du prêt hypothécaire y afférent et qu’il a, en conséquence, remboursé un excédent de (63 % - 36,98 % =) 26,02 % entre le 15 juin 2007 et le 16 avril 2015, soit un montant de 129.158,40 euros.

trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois

Le salaire mensuel brut aurait été fixé au montant de 2.256,98.- euros.Aux termes de l’article 7 dudit contrat, le salaire mensuel brut convenu s’élève à 2.256,98.- euros.

En l’espèce, la requérante a déposé en date du 1er septembre 2021 une requête en référé au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette et a conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer des arriérés de salaire d’un montant de 7.290,98.- euros pour les mêmes périodes que celles qui sont actuellement dans le débat.

127.181,92 / 129.911,822= 0,98, partant 98% de la somme de 43.212,213= 42.347,97 euros,

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

le montant de 165,98 euros à titre de frais d’huissier de justice.Au vu des développements qui précèdent, il n’est pas non plus établi que la sommation de passer acte et les frais y relatifs, à savoir les frais d’huissier de justice et les frais de notaire, étaient justifiés, de sorte que les demandes en paiement de la somme de 1.456,20 et 165,98 euros sont

contestables, de sorte qu’il y aurait lieu de lui allouer une provision d’au moins 28.369,98 euros.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 1.193.734,98 euros et demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer ce montant avec les intérêts au taux commercial à partir de l’acte d’appel, sinon à partir du jugement à intervenir.Il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE3.) à lui payer la somme de 1.

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).