Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2006, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.800.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires à titre personnel pour la période de décembre 2005 à juin 2006 ainsi qu’au terme courant indexé de 400.- euros par mois à partir du

Elle formule en outre une augmentation de sa demande en paiement et réclame encore le montant de 800.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’octobre 2008 à janvierA l’audience du 27 janvier 2009, PERSONNE2.) a demandé encore la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 800.- euros pour la période d’octobre 2008 à janvier 2009.

Elle formule en outre une augmentation de sa demande en paiement et réclame encore le montant de 800.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’octobre 2008 à janvierA l’audience du 27 janvier 2009, B) a demandé encore la condamnation de A) au montant de 800.- euros pour la période d’octobre 2008 à janvier 2009.

Finalement, la requérante a réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par réformation du jugement entrepris, la SA SOCIETE1.) demande à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre et elle sollicite une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance de même qu’une indemnité de 2.000.- euros pour l’

Les parties intimées chiffrent le préjudice à une somme non inférieure à 27.800.- euros et elles offrent de prouver la réalité de leur préjudice dans les termes suivants:

Elle réclame par ailleurs une indemnité de procédure de 800.- euros.

pour un loyer mensuel de 800,- euros payable par ordre permanent le 20 de chaque mois.condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.800,- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 465,83 euros à titre de frais d’électricité et de taxe communale et la somme de 4.800,- euros à titre d’indemnité de relocation, soit la somme globale de 7.065,83 euros