Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande d’autorisation de construire a fait l’objet d’une facture émise le 8 mars 2013, portant sur montant total de 13.800,00 euros TTC (pour les deux maisons) et indiquant « Erstellen der Bauantragspläne M 1 : 50, einschliesslich Nivellement, Berechnung CMU und COS, Berechnung des Bauvolumens ».

présentation des quittances des ouvriers y employés, fixé l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1.800,00 euros, dit non fondées les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement, condamné B.) et A.) à tous les frais et dépens de l’instance.a fixé au montant mensuel de 1

YYY ne conteste pas d’avoir encaissé les primes en question, mais soutient que du montant en question, il aurait viré 81.186,31 euros sur le compte commun, que 1.800.- euros auraient financé des vacances des parties et que 18.851,46 euros auraient été utilisés depuis son compte pour couvrir le débit de la carte VISA utilisée pour des dépenses communes.Si YYY

part, et PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), d’autre part, constaté que les parties défenderesses sont à qualifier d’occupants sans droit ni titre à partir du 1er février 2017, fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence du montant de 7.200,00

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°789 et 800).

Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 euros.3.800,00 =) 5.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du

Faisant valoir que si elle devait procéder au remplacement de ce mobilier, le coût pourrait être évalué au montant de 200,00 euros par chaise, soit 800,00 euros au total, l’appelante estime qu’un forfait de 50,00 euros à titre de moins-value des chaises est justifié et

situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 800).

un forfait de 800 euros pour les redressements ponctuels de l’étanchéité - le montant de 1.398,60 euros au titre de la mise en œuvre d’une natte deforfait de 800 euros pour les redressements ponctuels de l’étanchéité - montant de 1.665 euros pour la mise en œuvre d’une natte de protection - montant de 9.000 euros pour la mise en œuvre d’un dallage sur plots

restitution de la garantie locative d’un montant de 13.800,00 euros, payée en début de bail.

La société SOCIETE1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.800,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité de procédure le montant de 1.800,00 euros,Concernant la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations au montant de

L’article 12 du contrat de prêt portant sur le montant de 2.700.000 euros dispose que « The Facility is secured by the following guarantees : (i) a garantee issued by BQUE.1B.) (Switzerland), in favor of the Bank, for an amount of EUR 2.800.000.- (two million eight hundred thousand Euros);Il y a lieu de constater que l’article 15 du contrat de prêt n°NO.1.)

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait jugé que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe, il demande à voir réduire le montant de la condamnation à 800,00 euros.Au cas où il serait jugé qu’il y avait néanmoins lieu à restitution de la garantie locative, il soutient que l’intimée ne saurait prétendre qu’au remboursement du montant de

Par requête déposée le 1er avril 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner solidairement au paiement du montant de 7.800,00 euros + p.m., à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.PERSONNE2.) la somme de 7.800,00

L’expert ayant estimé la durée totale des travaux à 30 jours et ayant retenu que la maison serait inhabitable pendant le temps des travaux, PERSONNE1.) réclame également la somme de 7.800,- euros à titre de « coût des travaux de déménagement, de réaménagement et de location d’une maison similaire, respectivement de locaux de remplacement pendant la durée des

Concernant sa situation financière, elle soutient que ses revenus mensuels, oscillant entre 1.800,00 et 1.900,00 euros, sont inférieurs à ceux de PERSONNE2.).Il réclame, par ailleurs, une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

de 5.800,00 euros, correspondant aux mois de décembre 2016, janvier, février et mars 2017.PERSONNE3.) et PERSONNE4.) augmentent donc leur demande d’un montant de (5.800,00 – 3.362,73 =) 2.437,27 euros.5.800,00 euros.L’augmentation de la demande, qui n’est d’ailleurs pas autrement contestée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est, par conséquent, à déclarer

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 800.- euros par mois.

1.800,00 euros HTVA du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015