Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de faute d’une des parties, la partie fautive rétractante sera tenue de payer à l’autre une indemnité de 10% du prix de vente de 800.000,- € valant clause pénale.

Il y a donc lieu de condamner le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800.- euros.condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété SOCIETE1.), bloc C, D et E, sis à L-ADRESSE2.), à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800.euros sur le fondement de l’article 240 du

Il aurait travaillé durement dans le rayon d’un supermarché, aurait gagné 1.800 euros net et ils se seraient partagés plus ou moins à part égales les

défauts et malfaçons, qu’il aurait chiffré au montant de 71.800 euros les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction et qu’il aurait retenu le montant de 16.515,51 euros à titre de trop payé.La facture n° 2021/008 du 13 octobre 2021 à hauteur du montant de 29.800 euros et la facture n° 2021/012 du 11 décembre 2021 à hauteur du montant de 1.242

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.

et notamment, d’avoir, pendant une année, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE1.), vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, envers PERSONNE3.), une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix total entre 800 et 1.000 euros,et notamment, d’avoir, pendant une année, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE1.),

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

d’une indemnité de procédure de 800,- euros aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d

présenter devant le notaire Jacques Kesseler, endéans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard, pour signer l’acte de vente portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros, à dire que, par compensation des créances réciproques, il ne

PERSONNE7.) conclut dès lors principalement à se voir allouer un montant de 1.800.973,78 euros,6.900.2.800.5.000.5.000.-En appel, PERSONNE7.), a réitéré sa demande en indemnisation telle que présentée en première instance, sauf à réduire le poste numéro 4. au montant de 860,32 euros et conclut dès lors principalement à se voir allouer un montant de 1.800.973

Il a demandé à pouvoir rembourser sa dette par un acompte de 1.800 € à payer endéans les deux mois, le solde étant à apurer par des paiements mensuels de 50 €.Au vu des explications fournies par PERSONNE2.) au sujet de sa situation financière et de l’accord de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., le tribunal décide sur base de l’article 1244

1.800,00 € 3.600,00 € 3.600,00 € 1.800,00 €

Par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre dans un appartement au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros.Il résulte des pièces versées que par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 800.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Elle précise que la commande de la cuisine aurait porté sur un montant de 41.800.euros ;est 44.000 € – ttc (toute remise déduite) + un escompte de 5% pour un paiement des factures endéans 8 jours ouvrables, soit un total de 41.800 € TTC ».Au niveau du prix, le devis accorde non seulement une remise de 10% sur le prix originaire pour ramener le prix à 44.000.

PERSONNE1.) qu’une amende de 800 euros du chef du délit de fuite, et une autre amende, de 200 euros, du chef des contraventions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1) à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS et du chef des contraventions retenues à sa charge sub 2), 3), 4) et 5) à une amende de DEUX

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’