Décisions intégrales des juridictions judiciaires

perte subie du fait du licenciement des 44 Salariés de la Crèche, du paiement de l'ensemble des salaires (charges diverses comprises) et autres indemnités légales afférentes, ainsi que de la négociation, signature et mise en œuvre du Plan Social (soit un montant total de 1.800.168,28 euros) (Pièces n°41 et 42)

1.800,88 €.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

en outre, diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement à hauteur de 800.- euros ;

16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €2(mois) X 2.800.- € (salaire mensuel)La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a acquis avant mariage une maison d’habitation sise à ADRESSE5.) pour un prix de 44.620,74 euros (1.800.000 LUF) par acte dressé par devant Maître Aloyse WEIRICH, en date du 28 janvier 1981.L’immeuble aurait fait l’objet d’une vente le 28 octobre 1992, donc en cours de mariage, pour un prix de 5.800.000 LUF (134.778,

500 euros en liquide lors de la visite de lieux aux fins de réservation du bien, - 2.800 euros en liquide à titre de garantie locative lors de la signature du contrat de bail, - 350 euros en liquide pour le mois de DATE10.), - 1.400 euros en liquide pour le mois de DATE11.), - 1.400 euros payés par virement bancaire sur le compte bancaire personnel de la

Après avoir demandé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et d’une indemnité de procédure d’un montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) demanda, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir avant de se réserver tous autres droits, dus, moyens etElle

1.800,00-€ htva (PERSONNE1.))12.800,00-€ htva800,00-€ htvaRepose des terres, payés, bordures, dalles le long du 800,00-€ htva

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante précise qu’une saisie-arrêt antérieure avait été accordée par jugement 16 mai 2022 et que le total redû du chef d’arriérés de pension alimentaires s’élève à 42.800,15 euros.

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant des demandes de la société SOCIETE1.), elle fait valoir que des demandes en paiement de 31.2014,30 EUR au titre des travaux de rénovation, de 7.790 EUR au titre des travaux de terrasse et de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat

inclus : 8.800.- euros ;

Par requête déposée au greffe le 18 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 16.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.788,95.- EUR à titre d’

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

Il aurait pris environ 800.- euros de la caisse et aurait pris la fuite en direction800.- euros.

Au vu des renseignements obtenus à l’audience et en l’absence de toute pièce venant étayer les préjudices subis, le Tribunal évalue ces derniers, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mars 2025

Par requête déposée au greffe le 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.416,87.- EUR (10.500 + 1.116,87 + 4.800) àIl

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de 800 €, adaptée à ses revenus, et à une interdiction de conduire de 30 mois.Au vu de la gravité de l’infraction

arriérés de loyer, le montant de 20.106,23 euros à titre de réparation des dégâts locatifs et le montant de 1.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 29 octobre 2019 avec effet

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE36.), né le DATE24.), notamment un vélo de la marque SPECIALISED, modèle Rockhopper, de couleur rouge, d’une valeur de 800 euros, en cassant le cadenas à l’aide d’un objet non autrement identifié, partant une chose qui ne lui appartient pas,couleur rouge d’une valeur de 800 euros appartenant à