Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du jugement no 764/20 rendu en date du 7 mai 2020 par le tribunal de ce siège que par requête déposée le 28 octobre 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAAA a fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 26.810.- euros

En ordre plus subsidiaire, l’intimée admet avoir reçu la somme de 284.764,01 € de la part de son ex-conjoint.2016, l’intimée fait valoir que l’appelant ne lui aurait versé qu’un montant de 284.764,01 €.

procédure pénale, p. 764).

p. 764).

p. 764).

p. 764).

procédure pénale, p. 764).

FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

L'ETAT demande la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui régler la somme de 55.764,08 euros au titre des indemnités de chômage versées au salarié durant la période d’avril 2017 à mai 2018.

Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

p. 764).

et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.6.764,95 + 147.526,70 + 1.302,236.764,95 =]B souligne que la demande en résiliation du contrat de bail est justifiée du fait qu’A a, au gré de son bon vouloir, consigné un montant mensuel de 6.764,95 euros auprès de la Caisse de consignation, alors qu’il lui aurait appartenu de payer

p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

p. 764).

p. 764).

p. 764).

764).