Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er mai 2008, un contrat de bail est conclu par PERSONNE2.) en vue de louer un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 700,00 euros.PERSONNE3.), mais devant faire face aux dépenses mensuelles incompressibles de 700,00 euros (loyer et frais de la vie courante).3.350,00 euros, duquel le loyer de 700,00 euros est venu en déduction.Le

réduction de loyer de 100,00 euros accordée sur 27 mois, soit 2.700,00 euros au total ;

PERSONNE2.), pour sa part, touche un salaire mensuel moyen net de 3.700,00 euros.

euros)), et elles interjettent appel incident quant aux garanties non prises en considération par le premier juge, à savoir la garantie PERSONNE7.) (700,00 euros) ainsi que le solde de la garantie SOCIETE5.) S.A. (500,00 euros), demandant ainsi que PERSONNE1.) soit condamné à leur payer la somme de 6.600,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du

Suivant contrat de bail signé le 27 février 2012, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une cellule commerciale sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’avances sur charges de 150,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.Par requête déposée le 31 octobre 2012 au greffe du

Le 2 mars 2011, 700 m2 de Scandatex ont été livrés par la société SOCIETE1.).

Par exploit d’huissier du 30 mars 2012, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.800,00 euros, dont le montant de 1.700,00 euros à titre dedit

700,00 euros.

Les deux parties appelantes demandent à entendre condamner SOCIETE2.) SA à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’instance d’appel.

En ordre subsidiaire, l’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.), alors que la valeur de la demande de ce dernier serait déterminée par le prix de cession du CD ROM qui se chiffre à 700,00 euros.Dans sa citation introductive d’instance, PERSONNE1.) a fait exposer que PERSONNE2.) lui réclamait la somme de 700,00 euros contre la

PERSONNE2.) a, suivant exploit d’huissier du 3 mai 2012, donné citation à PERSONNE1.), aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de (19 x 300,00 =) 5.700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, avec la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du 3e mois suivant la

Au vu du libellé clair du virement du 8 juillet 1998, qui fait état de l’achat de la part maternelle de la maison à hauteur de 2.700.000,- LUF (« achat part maternelle maison + 200.000,- LUF », soit 2.700.000,- LUF pour le rachat de la part maternelle de la maison), il n’y a pas lieu de retenir une quelconque intention libérale dans le chef de feu FEU1) en

que le capital de la société Alter Promotion sàrl & Cie sélève à 42.000.000 flux, divisé en 840 parts dont A.) détient 700, la sàrl Fougères 135 parts, les 5 restantes appartenant à la sàrl Alter Promotion, dont le capital de 500.000 flux est détenu à 98 % par A.) et à 2 % par lépouse de celui -ci;En effet, en ayant confié la gestion de la société Cerberus à

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net de 1.150,00 euros et paie un loyer de 700,00 euros par mois.

Sur ces factures, la société SOCIETE2.) a procédé à trois règlements partiels respectivement de 8.700.- EUR en date du 31 mai 2011, de 8.700.- EUR en date du 29 juillet 2011 et de 5.700.- EUR en date du 26 août 2011, soit d’un montant total de 23.100.- EUR.

L’expert chiffrerait le redressement des caissons à volet à 700 € pour

700,00 euros, qui vous sera appliquée sou forme d’une note de crédit dès réception du paiement des deux factures en vos mains ».

Pour ces enfants, il doit payer la somme mensuelle de 700,00 euros, soit 175,00 euros par enfant (PERSONNE2.) sollicite une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’isntance d’appel.

PERSONNE2.) à lui payer le prédit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 2.125,00 euros à partir du 30 mai 2011 et sur le montant de 1.700,00 euros à partir du 29 septembre 2011, dates des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde, et ii) a sursis à statuer sur le surplus de la demande pécuniaire.

Enfin, PERSONNE2.) fait valoir, trois extraits de compte à l’appui, qu’elle paie un loyer mensuel de 700,00 euros à son compagnon et elle dénie de ce fait que sa situation financière se serait améliorée.En revanche, il y a lieu de retenir le loyer mensuel de 700,00 euros qui grève mensuellement le budget de PERSONNE2.).