Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il poursuit qu’en 2024, il a recherché et retrouvé un emploi au Luxembourg, mais qu’il a été licencié pendant la période d’essai, qu’il est sans travail depuis octobre 2024 et qu’il est retourné en Suède, où il recherche un travail, loue un petit appartement pour un loyer de 700 euros par mois et vit du reliquat du prêt mentionné ci-avant et grâce à l’aide

une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) explique que les consorts PERSONNE5.), bénéficiaires économiques de la société SOCIETE1.), auraient dû avancer environ 700.000.- euros afin de faire corriger et finaliser les travaux par des entreprises tierces et respecter leurs propres engagements contractuels envers les acquéreurs.

Elektroinstallation) qui indique un montant de 2.700-euros pour la main d’œuvre et de 948,04.-euros pour le matériel.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée pour le montant total de (144.736,22 + 2.265,05 + 3.718,89 + 6.980 =) 157.700,16 euros.En l’absence de mise en demeure, il y a lieu d’allouer des intérêts de retard sur le montant de 157.700,16 euros à partir de la demande en justice, soit le 8 février 2022, jusqu’à

A l’audience du 17 janvier 2025, la partie saisissante – faisant exposer qu’entretemps PERSONNE2.) s’est acquitté volontairement de quelques échéances – a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 23.700,00 euros et du terme courant de 300,00 euros à partir du 1er février 2024.Compte tenu de ce qui précède, la saisie-arrêt est à valider

adresse électronique MAIL1.) relative à échange de courriels avec un prétendu PERSONNE5.) au sujet d’une facture d’un prétendu fournisseur SOCIETE9.) d’un montant de 5.700 euros,iii) retrait frauduleux pour un montant de 5.700 euros concernant une prétendue facture duiii) retrait frauduleux pour un montant de 5.700 euros concernant une prétendue facture du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20946/24/CD et notamment le rapport numéro 26820-700/2024 dressé le 26 juin 2024 par la Police GrandDucale, région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

700,00700,00 1300,00 2763,000,03 0,30 3500,00 4930,00 3230,00 700,00700,00 9215,00700,00700,00 1300,00 2763,000,03 0,30 3500,00 4930,00 3230,00 700,00700,00 9215,00700,00 2247,00700,00 1300,00 2763,000,03 0,30 3500,00 4930,00 3230,00 700,00700,00 9215,00700,00700,00 1300,00 2763,000,03 0,30 3500,00 4930,00 3230,00 700,00700,00 9215,00

Les travaux de remise en état y relatifs, détaillés au rapport d’expertise, seraient évalués par l’expert au montant de 14.700.-euros hors TVA, soit 17.199.-euros TTC.euros hors TVA pour les vices, défauts, malfaçons relatifs aux façades et 14.700.-euros hors TVA pour les vices, défauts, malfaçons relatifs aux humidités ascendantes aux pieds de la porte d’

Il aurait dû emprunter un montant d’environ 1.700 EUR auprès d’une tierce personne pour pouvoir bénéficier à nouveau desdites assurances.mensualités du montant d’environ 1.700 EUR.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700

PERSONNE1.) demanda, en outre, l’obtention du montant de 700.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) demande une indemnité de procédure d’un montant de 700.- euros sur base de l’article 240 du

À titre infiniment plus subsidiaire, la SOCIETE1.) fait valoir que les consorts PERSONNE4.) auraient vendu les Terrains à une société tierce pour un prix total de 1.700.000 euros, donc pour un prix total qui serait de 200.000 euros plus élevé à celui convenu entre les parties litigantes, à savoir 1.500.000 euros.Il est enfin constant en cause que les

En tenant compte du décompte de charges de 2022 versé en cause par la société SOCIETE1.) qui s’élève à 5.215,49 euros et duquel il résulte que le solde à charge de la société SOCIETE2.) s’élève à 2.515,49 euros après déduction des avances sur charges d’un montant de 2.700 et non pas de 2.100, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à

PERSONNE1.) a demandé à titre reconventionnel une indemnisation pour trouble de jouissance équivalente « à la valeur des loyers » versés d’août 2023 à juin 2024, soit 700 x 11 mois = 7.700.- euros ainsi qu’une indemnisation du « préjudice de santé » qu’il a évalué à la somme totale 5.000.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un