Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt rendu en date du 12 janvier 2012 par la Cour supérieure de justice, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 700,- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

En date du 23 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait une offre d’achat pour le bien en question au prix de 2.700.000,- euros.déclarons par la présente faire une offre d’achat pour le bien repris sous rubrique et ce au prix de 2.700.000,- euros et soumise à la condition suspensive que notre offre

Par requête déposée au greffe le 8 décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, ainsi que la somme de 1.500

Il y aurait lieu de tenir compte d’un loyer mensuel de 600 euros et non pas de 700 euros, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il resterait un impayé de 5.400 euros.

qu’il s’avérait de plus que PERSONNE2.) avait encore parcouru quelques 2.700 kilomètres entre la signature du contrat de vente et la remise du véhicule,

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 31 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017 pour une durée

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,001.655,00 1.700,00

Le compte SOCIETE6.) aurait été ouvert aux fins du versement de la pension de PERSONNE5.), mais de nombreux retraits d’argent s’élevant à 700 voire 1.000 euros auraient été effectués sur le compte en question.250 euros, 300 euros, 2 x 700 euros, 1.000 euros, 1.200 euros).

PERSONNE1.) soutient encore que le loyer initialement fixé à 2.350 euros à payer mensuellement, a été augmenté à 2.700 euros.le mois d’octobre 2023: 2.700 euros, - 3/30 du mois de novembre 2023: 270 euros,

En réponse aux moyens soulevés par les consorts ALIAS1.), PERSONNE1.) conteste que seuls deux prêts à hauteur de 63.700.- euros, respectivement de 24.000.- euros aient servi au financement de travaux au sein de l’ancien domicile conjugal.22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36).

Un prix de 263.700.- EUR HTVA a été convenu entre parties.Elle explique qu’GROUPE1.) ont, pour un prix forfaitaire de 263.700.- EUR HTVA, commandé l’installation de sept ascenseurs dans le cadre de la construction d’un immeuble résidentiel et que les parties défenderesses ont, pendant les travaux, passé commande d’installations supplémentaires, de sorte que

Le requérant conclut par ailleurs à l’octroi d’une indemnité de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

sérieusement contestable pour le montant total de (3.085,11 € + 1.492,80 € =) 4.577,91.- euros bruts duquel il y a lieu de déduire les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu de même que les deux acomptes perçus de (700 € + 494,72 € =) 1.194,72.- euros.

condamnant la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN au paiement à PERSONNE1.) de la somme totale au principal de 225.000.000.- USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile français, ainsi qu’aux dépens,

indemnisation pour préjudice d’agrément : forfait de 100.- € par jour x 7 = 700,00 €

USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,