Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la partie demanderesse réclame le paiement d’une indemnité d’occupation de 700,- € par mois à partir du 1er mars 2024 et d’une indemnité de procédure de 1.000,€.

Quant aux dommages d’PERSONNE1.), l’expert retient le montant de 45.700.- euros HTVA, soit 53.469.- TTC.

ayant eu lieu en sa présence (Juris-Classeur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).

La chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été principalement et nécessairement décidé au pénal quant à l’existence du fait et à la personne de l’auteur (cf. R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Vol. II, n° 700).

Les parties requérantes demandent en outre par ce même exploit à voir condamner la société SOCIETE5.), solidairement, sinon in solidum avec la société SOCIETE1.), sinon chacune pour sa part, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 100.000.- euros à chaque partie demanderesse, soit le montant total de 700.000.- euros ou tout autre montant même

Suivant acte notarié du 10 septembre 2001, PERSONNE6.) aurait fait donation à sa fille PERSONNE2.) de la nue-propriété de la totalité des actions au porteur de la catégorie A (700 actions / 700) et de 14.980 actions (sur 19.300) au porteur de la catégorie B de la SOCIETE3.).

S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.753,14.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.700.euros à partir du 31 juillet 2023 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant autorisé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 3.150 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.700 € à partir du 29 février 2024, et sur le montant de 1.450 € à partir du 15 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail signé le 3 octobre 2020, PERSONNE1.) a loué à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), lieu-dit « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer de 1.700.- € par mois.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cass. fr., Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701).

d’une contenance d’environ 46 ares 37 centiares moyennant un prix de vente de 1.700.000 EUR (ci-après « le Compromis »).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

facture NUMERO5.) du 27 avril 2021 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2021)facture NUMERO15.) du 10 janvier 2020 pour un montant de 11,700 euros (domiciliation 2020)facture NUMERO19.) du 23 septembre 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2018)facture NUMERO20.) du 8 janvier 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2019)

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

devis pour 11.700 euros.Il a fait établir un devis émis par «SOCIETE2.)» daté du 20.11.2018 sur 11.700 euros pour « Eigangsbereich + Hofreinigen und imprägnieren, Steinteppich verlegen eingangs podest + stufeninkl 8mm leisten anbringen»., pour ensuite soutirer le 22 novembre 2018 8.000 euros, le 26 novembre 2018 5.000 euros et le 28 novembre 2018 également 5

Les héritiers désignés par le Certificat ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE11.) le montant de 3.500 EUR à titre d’indemnité de procédure, tandis que le notaire Mireille HAMES a été condamné à payer à PERSONNE11.) le montant de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure.Il sollicite encore, par réformation du jugement du 23 novembre 2021, d’être

HT incluant, entre autres, 9,5 heures de travail et 4 ouvriers pour 6 journées), sur les frais de transport (« Truck ») (1.000.- euros HT) et sur les frais d’assurance (700.- euros HT),

Il résulte encore des pièces en cause, dont notamment le contrat de bail initial, l’avenant au contrat de bail et le tableau relatif à l’indexation du loyer, que le loyer de base s’élève à 1.700.- par mois pour un appartement de deux chambres, occupés par deux locataires.