Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acceptation du désistement par les défendeurs est requise lorsque l’instance est liée notamment par la présentation d’une demande reconventionnelle (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54).

que cette modification des coefficients a entraîné une modification de la situation du compte de la requérante, en ce que le solde du compte positif en date du 18.02.2000 pour un montant de 514.694.- DM est passé à un découvert de 626.700.- DM en date du 22.02.2000, que la modification des prédits coefficients a entraîné de toute évidence une aggravation de

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société anonyme A S.A. jusqu’à concurrence du montant de 16.694,58 €.condamne B à payer à la société anonyme A S.A. la somme de 16.694,58 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 novembre 2003, jusqu’à solde ;

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société anonyme A S.A. jusqu’à concurrence du montant de 16.694,58 €.condamne B à payer à la société anonyme A S.A. la somme de 16.694,58 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 novembre 2003, jusqu’à solde ;

avait travaillé à plein temps pendant les années 1991 à 1994 et qu'il avait réalisé un revenu brut total de 2.694.102.- francs.

En ce qui concerne Y.) les enquêteurs arrivent pour la période du 1er novembre 2006 au 6 décembre 2006 aux montants de 6.940 euros pour des commandes d’héroïne (694 grammes) et 960 euros pour des commandes de cocaïne (24 grammes).

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’intimée et subsidiairement à celle du salarié à lui payer sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la somme de 51.694,77 €, correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié de mai 2006 à mars 2008, en sus les

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’intimée et subsidiairement à celle du salarié à lui payer sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la somme de 51.694,77 €, correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié de mai 2006 à mars 2008, en sus les

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 110.694.

la Banque, à leur restituer les fonds déposés, soit la somme de 694.286,- € avec les intérêts conventionnels à 10,75 % l’an à partir du 20 octobre 2004 jusqu’à solde, sinon voir constater que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle ou délictuelle et la condamner à réparer le préjudice causé évalué à la somme de 694.286,- €, augmentée des intérêts

signes plus sûrs sont en rapport avec l’apparition, malheureusement tardive des phénomènes cadavériques, effets réversibles de la mort tissulaire, de la mort biologique ou mort définitive (C.SIMONIN: Médecine légale judiciaire: p. 693 et 694).

1.972,01 euros 490,26 euros 694,78 euros 52.511,28 euros 6.000 euros 5.000 euros 355,60 euros 5.000 eurosEtant donné que les débours de PERSONNE1.) relatifs aux frais de l’expert KINTZELE sont étayés par des pièces, il y a lieu de retenir que la demande en réparation est fondée pour la somme de (90% de 490,26 + 694,78 =) 1.066,54 euros en tenant compte du

La société de droit belge SOC.1.) SA, ciaprès la société SOC.1.), demande la condamnation des parties défenderesses in solidum sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 30.694,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.La société SOC.1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout des

A l’audienc publique du 12 décembre 2006 la société anonyme BANQUE Luxembourg S.A (anciennement BANQUE S.A) se constitue partie civile par l’intermédiaire de son mandataire Rosario Grasso contre le prévenu X.) et demande en ordre principal la condamnation du prévenu au montant de 694.655,90 euros, subsidiairement au montant de 563.494,81 euros à titre d’La

Il ressort des entretiens téléphoniques du 26 novembre 2004 (Wortprotokolle 22, 23 et 24 correspondant aux entretiens 694, 696 et 697) que 10.) devait simuler un accident et se laisser tomber

à une amende de vingt mille (20.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 694,76.- euros;

Conformément à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisie-arrêt.

FRF, soit 914.694,12.- euros.

Conformément à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le juge du domicile du débiteur ou même celui du domicile du tiers-saisi peut, à défaut de titre, autoriser la saisiearrêt.