Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties ont déclaré limiter les débats à la question de savoir si les actions publiques et civiles dirigées contre les cités directs se trouvent prescrites conformément à l’article 638 du code d’instruction criminelle.

réduit sa demande au montant de 1.592.638,57.- riais.1.592.638,57.- riais.Le montant de 1.592.638,57.- riais, auquel la demanderesse a réduit sa demande,est dûment documenté par les pièces versées en cause et d'ailleurs non autrement contesté par la défenderesse.montant de 1.592.638,57.- riais à partir du 1er avril 1992, soit 9,69%en 1992, 10,40 %en 1993,8,