Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n'est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les conditions et délais prévus à l'article 631 ou à l'article 631-2.non avenue dans les conditions et délais prévus à l'article 631-3.

Numéros 21 687 et 22 631 du rôle.