Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pages 630, 632 et 633, éd.

luxembourgeois, I, n° 630 4. et II, 601 et 633bis).

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsqu’ils interprètent un contrat

L’administrateur délégué a 100 (cent) pourcents Avec cette convention, il cède (pour le prix de 1.630 € (mille six cent trente euro) pour un pourcent) 40 pourcents de la société à : « L’administrateur 1 » Il achète 6 (six) parts qui fait 9.780 € Pour 3 (trois) pourcents, donc une valeur de 4.890 € (Quatre mille huit cent quatrevingts dix) il déclare deLa

88.001,34 euros dont à déduire les indemnités de chômage perçues de l’administration de l’emploi française s’élevant à 17.630,42 euros, soit au total la somme de 70.370,92 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

Suivant contrat de bail du 29 juin 2010, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 630,00 euros et des avances sur charges de 120,00 euros par mois.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SA a exposé avoir procédé à la transformation d’un garage appartenant à PERSONNE1.) sis près de son domicile à ADRESSE3.), pour le montant total de 21.630,00 euros dont un solde de 7.171,50 euros resterait dû.21.630,00 € ttc 4.074,00 € ttc 3.098,84 € ttc X4.074,00 € ttc 3.098,84 € ttc 21.630,00 € ttc

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 269, 271, 330 et 409 du code pénal ainsi que 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

soit 630 euros par mois, et elle dépense 30 euros par mois pour les leçons de piano de Mariella.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

13.150 € 5.260 € 5.260 € 2.630 €.

Par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2013, la société SOCIETE1.) SA a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner l’assigné à lui payer le montant de 14.630,39 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mai 2011, date du prononcé d’unIl

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 327, 329, 398 et 442-2 du code pénal, des articles 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par

Par application des articles cités par les premiers juges en retranchant les articles 27, 28, 29, 30, 60, 418, 419 et 420 du code pénal et par application des articles 10, 11, 12, 61, 74, 392 et 401bis de ce code et des articles 199, 203, 221, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

Il expose qu’il a un revenu mensuel net moyen de 2.235 euros, qu’il paie un loyer mensuel de 630 euros et rembourse un prêt par des mensualités de 648 euros.De ce montant il y a lieu de déduire un loyer mensuel de 630 euros et la mensualité de prêt pour la voiture de 648 euros, ce prêt ayant été

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 398, 399, 444 et 448 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623, 624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés

pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle.