Décisions intégrales des juridictions judiciaires

joint les demandes introduites sous les numéros 117 630 et 119 134 du rôle ;1) quant à l’affaire inscrite sous le numéro 117 630 du rôle :

Februar 2000 von 2.630.000.- USD vom Konto 30-(...)-13-1 zu Gunsten des Kontos (...)/001.840 bei der Bank BQUE4.) mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah140Am 8.2.2000 wurden 2.630.000.- USD vom Konto 30-(...)-13-1 zu Gunsten des Kontos (...)/001.840 bei der BQUE4.), auf den Namen SOC1.) überwiesen201.Beschlagnahmte Summe 2.630.000.27.000.-Beschlagnahmte

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle, de l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 ainsi que des articles 2 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative

La COMMUNAUTE EUROPEENNE, actuellement l’Union Européenne, avait fait donner assignation à la société de droit allemand A pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 63.630 euros avec les intérêts de retard à titre principal au taux de 5,56 %, à titre subsidiaire au taux prévu par l’article 5 de la loi du 18 avril 2004, sinon à titre plus subsidiaire

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle et des articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la3, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-1, 442-2, 443 et 444 du code pénal, article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 13 mars 2007 par la société SOC5.) que cette société avait conclu avec la société SOC11.) S.A. un contrat de vente portant sur la livraison de 4.000.000 de bouteilles de Coca Cola et de 630.000 bouteilles de bière CORONA.provenance d’une usine Coca-Cola en Algérie, et l’autre de la même date pour 392.700

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 13 mars 2007 par la société SOC5.) que cette société avait conclu avec la société SOC11.) S.A. un contrat de vente portant sur la livraison de 4.000.000 de bouteilles de Coca Cola et de 630.000 bouteilles de bière CORONA.provenance d’une usine Coca-Cola en Algérie, et l’autre de la même date pour 392.700

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal, Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1,398 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1

En l’occurrence, indépendamment des questions de savoir si la requête civile a été introduite dans les délais légaux et devant la juridiction compétente, il échet de constater que la société AAA S.A. ne s’est pas conformée au prescrit de l’article 630 du Nouveau Code de procédure civile qui exige une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au

d'infractions instantanées, être considérée comme formant un tout (Revue de Science Criminelle et droit pénal comparé 1957 page 630).

Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande relative aux arriérés de salaire, a constaté que A n’avait pas été licenciée mais qu’il y avait eu cessation de plein droit du contrat de travail, a déclaré fondée jusqu’à concurrence de 1.630,11 € la demande en paiement d’une indemnitéB conclut à

de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal, En application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 398 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633

articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFER et 630.- EUR pour les frais d’expertise KNAFF et WIRION.

630).

624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.