Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 2) a), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée auLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182,

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-3 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574,

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 275, 468, 470 et 506-1 du

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unfacture

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code

Il y partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal dispose que : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des 51, 53, 60, 66 et 67, 496-3 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Les infractions retenues sub I) et II) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue 8), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184,

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois dépasser la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laEn application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 322, 323, 324, 461, 467, 5061, 528 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont

circulation – ivresse (0,60 mg/l)Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er octobre 2024 vers 22.00 heures à L-ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré ainsi ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre