Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prix de cession prévu dans la convention était de 40.000.- euros et les parties s’accordent pour dire qu’un montant supplémentaire de 60.000.- euros a été payé par PERSONNE2.) à PERSONNE3.) en liquide.Par courriel du DATE6.) (pièce n° 1 de Maître MBONYUMUTWA), PERSONNE3.) lui aurait ainsi envoyé un projet de contrat de vente indiquant un prix de 40.000.-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

796.60 EUR ** 312.88 EURO 1 404 EUROL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Contrairement aux dires de l’expert SOULIET, l’autorisation ministérielle ne prévoirait pas une limite de 50 dB mais bien de 60 dB.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

39,18 euros 60,00 euros 224,32 euros 1.340,24 euros 294,52 euros 18,82 euros 37,41 eurosLa demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.Quant aux pièces numéros

février 2023, de régler sous un délai de huitaine la commission d’agence de 2 %, en sus de la TVA en vigueur, soit la somme de 17.058,60 euros.Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l’agence SOCIETE1.) a alors, par exploit d’huissier de justice du 18 avril 2023, fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

De même, le fait d’encaisser le montant des condamnations contenues dans le jugement vaut acquiescement à ce jugement et rend tous recours irrecevables concernant ces chefs (cf. JCL op. cit., n° 60 et 64).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Enfin, le contrat litigieux prévoirait une clause pénale qui indiquerait le montant de 60.000 euros, correspondant à 10% du prix d’acquisition du terrain sur lequel se trouve le restaurant « loué ».Dans le cadre de la « clause spéciale », les parties ont convenu « qu’en cas de résiliation de la part du bailleur avant les 3 ans une indemnité de 60.000 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, JTL 2015, n°42, p.166 ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166 ;