Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.475,60 euros

Suivant notes de crédit n° NUMERO5.) et n° NUMERO6.) du 8 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a accordé deux avoirs de 558,09 euros, respectivement de 3.746,60 euros.Lors des débats à l’audience publique du 16 octobre 2023, la société SOCIETE1.), après avoir initialement demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de (1.948,05 +

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à lui payer la somme de 4.349,60 euros au titre de son mémoire d’honoraires du 9 juillet 2012, avec les intérêts légaux à compter du 9 juillet 2012, date du mémoire d’honoraires, sinon à compter du 5 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice,

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 60 euros au titre des frais de nettoyage ;à la société SOCIETE2.) SA qu’elle renoncait à ses demandes pécuniaires (aux arriérés de loyer pour la période allant du mois de décembre 2021 jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, au montant de 60 euros à titre de frais de

SOCIETE1.), représentée par le collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences du receveur communal, pour adresse : BP 60 à L-ADRESSE1.)

o arriérés de salaire pour travail le dimanche : 8.752,83 euros, o arriérés de salaire pour heures supplémentaires : 7.964,32 euros, o arriérés de salaire pour travail un jour férié : 437,64 euros, o indemnité pour congé non pris : 8.095,60 euros, sinon 4.208,13 euros, o prime annuelle : 4.732 euros, o harcèlement moral : 10.000 euros.L’application de l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

entendre condamner à lui payer le montant total de 20.061,60 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9416/22 rendue en date du 20 octobre 2022, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 2.090,60 euros, avec les

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 60 du

sur la demande de résiliation judiciaire (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s’appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

Dossier n° L-SAPA-60/23partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-60/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de congé parental de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ZUKUNFTSKEESS) pour la somme de 752,74.- (sept cent cinquante-deux virgule soixante-quatorze) euros ainsi que pour le terme

Elle fait ainsi valoir que pendant les 5,5 mois de télétravail durant lesquels le requérant a uniquement envoyé cinq mails, ce dernier prétend avoir presté plus de 60 heures excédentaires.

Elle fait préciser qu’elle a établi dans ce contexte trois devis d’un montant total de 14.400,60 euros HTVA, soit 16.848,70 euros TTC ainsi que plusieurs factures.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).