Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant brut de 48.961,60 euros, dont :À l’

sont estimés à 24 factures clients/an et à 60 factures fournisseurs/an.

60.116,56 € 15.029,14 € 60.116,56 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.116,56 € à titre du dommage qu’il aurait subi en raison de la violation par son ancien employeur de son obligation de santé et de sécurité et d’exécution de bonne foi des conventions.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de

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Le curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à R.L. s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne l’ensemble des demandes adverses, faisant notamment état de l’absence de toute recherche d’emploi de la salariée, âgée de 60 ans.

L’employeur n’ayant pas fait valoir de contestations particulières, le tribunal décide d’entériner la période de référence revendiquée par la requérante, âgée de 60 ans et qui a

Les escroqueries fiscales en rapport avec chaque contribuable pris individuellement seraient à mettre en concours réel conformément à l’article 60 du Code pénal.Les règles du concours entre les infractions de faux et usage de faux et escroqueries fiscales seraient à confirmer, de sorte que, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la

que malgré le remboursement de 6.000 €, il reste par ailleurs une différence de caisse de 576,60 €

En tenant compte de la majoration des heures supplémentaires de quarante pour cent par rapport au salaire horaire normal prévue à l’article L.211-27 du Code du travail, PERSONNE1.) a dès lors droit à 1.248,32.- euros ((60 x 14,8609) +40%).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le 5 décembre 2022, il aurait constaté que la cave avait été ouverte à son insu et qu’une saignée de 60 cm de large avait été percée au marteau piqueur et à la disqueuse dans la cave.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

00 euros, - réparation ordinateur 60,50 euros, - achat code du travail 22,00 euros, - achat cour 10,00 euros, - réparation Iphone 150,00 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).Commune de ADRESSE4.), NUMERO1.), lieu-dit « ALIAS1.) », 60 ca et 236, lieu-dit « ALIAS2.) », jardin, 35 ca,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).