Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60 % (pourcentage dégressif) x 2.700,58 euros (frais de formation pour 2021) – 1.240 euros (abattement forfaitaire)Application d’un pourcentage dégressif : le remboursement des frais de formation sera de 100 % pour l’exercice en cours et l’exercice précédent, il sera de 60 % pour le deuxième exercice et de 30 % pour le troisième exercice.Comme il s’agit de

mission de déterminer le bénéfice net moyen réalisé mensuellement sur base des bilans comptables pour l'exercice fiscal 2021-2022, (ii) à titre de dommages et intérêts résultant du coût du remplacement de rideau de chaleur, la somme de 2.609,60 euros TTC, (iii) à titre de dommages et intérêts résultant du coût de redressement de la centrale de détection

dans le cadre d’un ouverture de crédit du 1er juillet 2020, un crédit d’un montant initial de 60.000.-euros (pour une durée de 3 ans) aurait été mis à disposition en compte IBAN NUMERO11.) ALIAS2.), ouvert au nom de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.), en vue de la production du projet audiovisuel portant le titre « ALIAS2.) », mise à33.389,

voir condamner la partie citée à lui payer sur base de l’article 1382 du Code civil la différence entre 912,60 euros et 600 euros, soit 312,60 euros sinon toute autre somme supérieure au titre de frais et d’honoraires d’avocat ;Il précise que le montant de 912,60 euros se compose de 600 euros d’honoraires pour

exécution entre le 24.10.2022 et le 30.05.2023 - taux horaire de 50.- euros /h par personne mise à disposition sur chantier la société SOCIETE1.) - forfait déplacement hebdomadaire de 400km au tarif de 0,60 €/km pris en charge par la société SOCIETE2.) - fourniture par la société SOCIETE2.) d'un logement pour 4 personnes destiné à ses ouvriers - un

En conclusion, eu égard à tous les développements qui précèdent, la demande de la FONDATION est à déclarer fondée à hauteur de 7.566,60 (= 2.135,96 euros + 4.560.euros + 59.- euros + 311,64 euros + 500.- euros).Il convient donc de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la FONDATION le montant de 7.566,60, avec les intérêts légaux à

3 à son encontre, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependantLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629,

La société SOCIETE2.) a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 14.301,60 euros à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.dit fondée la demande de la société SOCIETE2.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 329 et 398 du Code pénal et des articles 1,

dit que PERSONNE2.) dispose d’une récompense envers l’indivision post-communautaire de 60.462,23 euros au titre de l’apport réalisé par PERSONNE2.) lors de l’acquisition de l’immeuble commun,PERSONNE2.) soutient que le montant total payé comprend son épargne personnelle à hauteur de 45.000 euros, de sorte que les juges de première instance auraient à bon

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

serait un vieux grillage, remontant très loin, du genre de ceux à la mode dans les années 60 ou 70 du siècle passé.En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

En application des articles 60 et 65 du Code pénal elle pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.