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20250526_JPDTRAV_0780_pseudonymisé-accessible.pdf
103.251,60.-euros + p.m.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250526_CACH02_CAL-2023-00929-90_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a demandé à voir constater que l’accord intervenu en date du 14 juin 2021 prévoit que viendront en déduction du montant de la soulte à payer par lui, les indemnités d’occupation fixées à un montant mensuel de 798,60 EUR à partir du 4 septembre 2018 et les charges de copropriété dont le décompte est à établir par le notaire, et ce jusqu’à la signature de l
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20250526_CACH02_CAL-2023-00637-91_pseudonymisé-accessible.pdf
Il ressort des pièces versées en cause qu’un nouveau compromis de vente avec un tiers pour le même immeuble a été signé en date du 2 décembre 2021 pour le montant de 490.000 EUR, soit 60.000 EUR de plus que le prix de vente stipulé dans le Compromis signé en date du 15 juin 2020 entre parties, prévoyant un prix de vente de 430.000 EUR.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20250526_TALCH14_TAL-2029-00933_pseudonymisé-accessible.pdf
fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.000,00 euros, - condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 20.054,60 euros au titreLors des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 21.654,60 euros au titre des arriérés de loyers et de charges redus jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.condamné PERSONNE1.) à payer à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250523_TALCH11_TAL-2020-00977_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250523_TADPENAL_310_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ailleurs, ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu dans le dossier numéro 5770/23/XD (faits du 7 juillet 2023), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20250523_TALCH11_TAL-2020-05635_pseudonymisé-accessible.pdf
20.000,00 euros 912,60 euros912,60 euros 1.097,51 eurosLes murs porteurs et périphériques ont une épaisseur de 50 à 60 cm.20.000,00 euros 912,60 eurosCour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250523_JPLRPL_1766_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250523_TADPENAL_311_pseudonymisé-accessible.pdf
Conformément à l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée.Conformément à l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du Code pénal, et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20250523_JPDTRAV_772_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle relate avoir 60 ans et pouvoir prendre la pension de vieillesse en août 2026 et perdre jusqu’à cette date seulement 429,42.-euros.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250523_TALRéf_TAL-2025-01739_pseudonymisé-accessible.pdf
60 et de 750.- euros (HTVA) au titre de frais d’huissier, respectivement de frais de bureau.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250522_TALCH07_1619_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH07_1608_pseudonymisé-accessible.pdf
53028.6060A et III.B sont en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 19, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 60, 61, 65, 505 et 506-1 et du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 19, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 60
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH18_1604_pseudonymisé-accessible.pdf
circulation en état d’ivresse (0,60 mg/l d’air expiré), défaut de permis de conduire valable et contraventions.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.), à 3.20 heures à ADRESSE2.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH09_1612_pseudonymisé-accessible.pdf
60 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH07_1617_pseudonymisé-accessible.pdf
Les infractions retenues à son encontre sous la notice numéro 47378/24/CD se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue à son encontre sous la notice numéro 21555/23/CD, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250522_TAL15_ TAL-2024-03627_pseudonymisé-accessible.pdf
Il serait exact que le Plan, concernant la créance du créancier sursitaire extraordinaire société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après la « SOCIETE3.) »), mentionne entre autres le remboursement d’un montant de 100.000,- EUR sur 60 mois.En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250522_TALCH09_1611_pseudonymisé-accessible.pdf
circonstances atténuantes s’agissant des infractions libellées sub 2), 3), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 12), 13), 14), 29), 30), 31), 32), 34), 40), 45), 46), 47), 48), 55), 56), 57), 58), 59), 60), 61), 62), 63), 64), 68), 69), 70), 89), 90), 9)., 92), 93), 110), 113), 114), 115), 116), 117), 118), 119), 120), 121) et 122), devant une chambre correctionnelle de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH07_1618_pseudonymisé-accessible.pdf
L’infraction de tentative de vol à l’aide de violences et l’infraction d’outrage à agent dépositaire de la force publique retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra êtrePar
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCRIM_LCRI-50_pseudonymisé-accessible.pdf
dont 15.828 euros pour les 7 rapports d’expertises et 315,60 euros pour 1 taxe à expert)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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