Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.) se trouvent en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu à charge du prévenu sub 4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 44, 51, 60, 65, 197, 269, 271, 276, 461, 463, 496, 506-1 et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

60, Cour 10 janvier 1985, P.Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents

Malgré ses chances objectivement minces de retrouver un emploi au regard de son âge (60 ans au moment du licenciement), PERSONNE1.) a fait preuve de volonté et de diligence en entamant ses recherches d’emploi dès le mois de mars 2023, comme le démontrent les pièces versées au dossier, regroupées dans six classeurs, qui contiennent également, s’il y en a eu,

PERSONNE6.) a fourni la description suivante de l’auteur : mince, environ 1,60 mètre, éventuellement un tatouage sur l’avant-bras gauche, de couleur noire (« chocolat au lait »), rastas d’une couleur plus claire, pull blanc avec capuche, jeanIl a décrit l’agresseur comme un homme de type cap-verdien, d’environ 1,60 à 1,70 mètre, des rastas courts, un jeans

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 51, 52, 60, 65, 66, 67, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

La société SOCIETE1.) SA fait valoir que, par contrat de leasing du DATE1.), PERSONNE1.) aurait loué un véhicule de marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), immatriculé sous le numéro NUMERO2.), pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel s’élevant à 670,21 euros TTC.marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), pour une durée de 60 mois et un prix de 670,21 euros par mois (

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 avril 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 210,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).