Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en paiement d’intérêts légaux sur cette somme – dont la recevabilité est contestée par A – il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sontL’alinéa 2 du prédit article 592 dispose que « pourront aussi les parties demander les intérêts, arrérages,

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en paiement du montant de 3.727,38 euros au titre du décompte charges pour l’exercice 2014-2015 ne

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d’une part, sur l’inclusion des conditions générales dans le contrat et suppose donc que celui-ci renvoie expressément et clairement aux documents annexes (Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2012, n°10-24.592) et, d’autre part, sur le contenu même de ces conditions ce qui

séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Ils font plaider que leur demande reconventionnelle ne constitue pas une demande nouvelle en instance d’appel au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors que la demande en institution d’une expertise en première instance aurait implicitement, mais nécessairement, enfermé la demande en paiement.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Sa demande, non contestée à cet égard, est recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

ne saurait constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle

L’augmentation de la demande de PERSONNE3.) du chef des loyers et avances sur charges échus entre juin et novembre 2018, non contestée à cet égard, est à déclarer recevable, en application de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande du montant de (2.000,00 - 950,00 =) 1.050,00 euros, d’ailleurs non critiquée à cet égard, est à déclarer recevable au regard de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, en ce qu’elle a pour objet l’indemnisation du préjudice souffert entre les plaidoiries de première instance et le 14 juin 2017 et tend, en

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande ne constituant pas une défense à l’action principale, ni une demande tendant à une compensation entre créances

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.En ce qui concerne la demande de l’appelant tendant à voir contraindre PERSONNE2.) de procéder à l’enregistrement du contrat de bail, il est rappelé qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune