Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande nouvelle, ci-dessus définie formée par la société A fut déclarée recevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour tendre à la compensation.

Cette demande est formellement contestée par la sàrl B qui fait valoir que la demande est irrecevable, (i) en vertu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, pour être nouvelle en appel sinon (ii) pour être sans lien aucun avec la demande originaire en paiement et validation de la saisie-arrêt.Il y a lieu de noter que cette

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 19 janvier 2011 ayant, avant tout autre progrès en cause, admis A.) à déférer le serment décisoire suivant à B.) : « s’il n’est pas vrai que les parties litigantes avaient trouvé un accord de remboursement par lequel B.) s’était engagée à rembourser la somme de 18.592,01 € à A.)Il convient de rappeler que le 17 mai 2001 A.)

L’intimée soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande basée sur la résiliation unilatérale et anticipée du contrat, motif pris de ce qu’elle constituerait une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 du NCPC.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de l’appelante sur base de l’article 592 du NCPC est à rejeter étant donné que dans le

L’article 592 alinéa 1 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

Sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la société A) soulève l’irrecevabilité des demandes nouvelles de la société D) dans le cadre de son appel incident.En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

En ordre subsidiaire, elle requérait la condamnation de la société à responsabilité limitée E d’une part à lui payer la somme de 33.500.-€, soit le montant perçu à la suite de la vente intervenue le 5 février 2009 entre la société à responsabilité limitée E et la société anonyme A portant sur une partie des biens litigieux ainsi qu’une indemnité de 23.592,44

Suite aux conclusions des appelants du 16 septembre 2011, le liquidateur a soulevé à titre principal l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas

Par ailleurs la demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que cause à l'intimé l'exercice abusif de l'appel n’est pas prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (v. Enc.Dalloz, Procédure civile et commerciale, Demande nouvelle, no 113).

Le liquidateur soulève l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées dans la déclaration de créance, sinon pour aboutir à uneCes

Suite aux conclusions des appelants du 23 septembre 2011, le liquidateur a soulevé l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées

L'intimé soulève l'irrecevabilité de la demande en remboursement au regard des articles 53 et 592 du NCPC.L’intimé s’oppose à voir évoquer l’affaire et soutient que les demandes actuelles sont nouvelles, partant irrecevables au vœu de l’article 592 du NCPC.

Si la compensation, en vertu d’une demande non soumise au juge du premier degré, peut, au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, être opposée pour la première fois en appel, il n’en reste pas moins que la société A doit démontrer le bien-fondé des prétentions invoquées, qui ne saurait évidemment résulter uniquement d’un écrit qu’elle a

Etant donné cependant qu’il est de principe par application de l’article 592 du NCPC que les moyens nouveaux sont recevables en instance d’appel, le moyen d’

A.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident qui contreviendrait à l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour contenir une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel.

Les parties intimées, par référence à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour être nouvelle, car formulée pour la première fois en instance d'appel.

Comme l’intimée a contesté cette demande d’augmentation du taux de l’intérêt et conclu à son rejet pour être nouvelle, la Cour ne saurait l’examiner et l’augmentation de la demande est à déclarer irrecevable en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Les intimés se basent sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour soulever l’irrecevabilité des demandes telles que formulées, pour la première fois, en instance d’appel par le curateur ;L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de

Pour autant que sa demande concerne la première instance, elle est à déclarer irrecevable conformément aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel.En vertu de l’article 592 précité, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.