Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, applicables également en matière pénale, peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui,

Contestant la régularité de son licenciement, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 5.000.- € à titre de préjudice moral, 8.900.- € à titre de préjudice matériel, 3.580.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Il a

Contestant la régularité de son licenciement, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 5.000.- € à titre de préjudice moral, 8.900.- € à titre de préjudice matériel, 3.580.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Il a

N’ayant ainsi sur ce volet du litige ni mis fin à l’instance, ni tranché une partie du principal, l’appel de la société est, ainsi que soutenu à bon droit par l’intimé, à déclarer irrecevable pour se heurter aux dispositions d’ordre public procédural découlant des articles 355, 579 et 580 du NCPC.

N’ayant ainsi sur ce volet du litige ni mis fin à l’instance, ni tranché une partie du principal, l’appel de la société est, ainsi que soutenu à bon droit par l’intimé, à déclarer irrecevable pour se heurter aux dispositions d’ordre public procédural découlant des articles 355, 579 et 580 du NCPC.

La partie demanderesse, agissant en sa double qualité, a encore conclu à la condamnation des assignés à lui rembourser les frais de l’acte notarié de vente d’un montant de 66.891 francs (1.658,18 €), et, en plus, à l’indemniser pour un total de 15.580,42 € des frais de déménagement dans l’appartement, de la destruction de meubles meublants, de frais

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent

En l’occurrence, en vertu de l’article 580 du N.C.P.C., qui prévoit que le jugement non immédiatement appelable ne peut être appelé indépendamment du jugement sur le fond, le jugement du 15 juillet 2004, qui a statué sur la compétence, n’a pu être appelé que lorsque le jugement sur le fond, qui est resté étranger à la question de la compétence, a été rendu.

2006/36060/580/RM du 14 juillet 2006 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Criminalité Générale, que quatre braquages avaient été commis dans des magasins au sud du Luxembourg entre le 29 juin et le 12 septembre 2002 lors desquels un homme muni d’une arme

A cela s’ajoute qu’aux termes des articles 355, 579 et 580 NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’appel est en outre recevable au regard des articles 579 et 580 du NCPC.

Les articles 579, alinéa 1er et 580 du nouveau code de procédure civile prévoient que : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal » et « Les autres jugements ne peuvent

Ce montant comprend le coût de réfection intégrale de la façade au prix de 9.200,64 € ht, mais, par contre, accorde, au titre de la moins-value, le seul montant de 580 € pour le poste « salon, revêtement sol ».

Par application des articles cités par la juridiction de première instance et par application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et des articles 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Par exploit d’huissier du 19 avril 2005, X.) et la SOCIETE Y.) Sàrl citent Z.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner au pénal, aux peines à requérir par le Ministère Public et au civil au paiement des montants de 50.000 respectivement 580.000 euros, ou de toute somme mêmeDans l’

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile ce jugement n'était pas susceptible d'un appel immédiat.