Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro 2017/28611/580/DF du 1er août 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange-Service Intervention.Il fiel anschliessend in Ohnmacht » (déclarations de C, cf. Annexe 2 rapport n° 2017/28611/580/DF du 1er août 2017 de la CPI Differdange).

La société anonyme SOC.1.) SA sollicite finalement une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire en appel sur base de l’article 6-1 du code civil alors que l’appel du 2 mai 2018 aurait manifestement été dilatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.580.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

Les intimées soulèvent l’irrecevabilité de l’appel, principalement, en soulevant l’exception du libellé obscur et, subsidiairement, sur base des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Quant aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civileAux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent

nécessairement constante et permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, 580/16 V).

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

Dans la mesure où le tribunal du travail a, dans son dispositif, déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire à une audience ultérieure, la question de la recevabilité de l’appel du 17 février 2017 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.et 580 du NCPC, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le fond de la demande

de ce jugement par A) et C) irrecevable sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;tiré, première branche, de la violation sinon d’une mauvaise application sinon d’un refus d’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et, dans sa seconde branche, du manque de base légale au regard des applications

A l’audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut de dispositions afférentes dans le Code de procédure pénale (voir notamment : CSJ corr. 19 février 2013, 95/13 V )

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour, après avoir déclaré non fondés les moyens de nullité de l’acte d’appel et d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, a avant tout autre progrès en cause invité les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par laA.)

L’article 580 du même Code précise ce qui suit : « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ».

Il est rappelé qu’aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

L’appelant rétorque que l’appel immédiat contre le jugement rendu le 26 novembre 2015, jugement interlocutoire, aurait été irrecevable par application des articles 579 et 580 du NCPC, de sorte que son appel relevé le 11 avril 2017 contre le premier jugement ensemble le jugement définitif sur le fond du 2 mars 2017 serait recevable et il serait donc fondé à

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 6.1. et 6.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 6.580 à 6.830,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.294,70 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 24 juin 2017 et le

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (

Dans la mesure où dans le dispositif du jugement du 21 novembre 2016, dont appel, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire, il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, de l’appel immédiat formé le 2 janvier 2017 par la société S1 sàrl contre le susdit jugement rendu le 21 novembre

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, de l’appel immédiat formé le 24 avril 2017 par la société S1 contre le jugement rendu le 16 mars 2017 ayant déclaré le licenciement avec préavis de A abusif et refixé le volet des dommages et intérêts pour continuation des débats.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».