Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux appels sont recevables au regard des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.Or, pour apprécier la recevabilité de l’appel au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité du prédit appel, au motif que la décision a quo n’est pas appelable au stade actuel de la procédure dans la mesure où le jugement n’a pas, conformément aux articles 355, 579 et 580 du NCPC, tranché une partie du principal mais s’est contenté d’écarter le moyen soulevé par le salarié tiré de la violation de l’article L.121

le montant de 47.580 + TVA pour prestations déjà réalisées en exécution du marché initial, mais non rémunérées,

En application de l’article 65 du Code pénal, P.1.) encoure par conséquent une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et une peine d’amende pouvant aller jusqu’au décuple de l’impôt éludé (par escroquerie fiscale), soit 925.580 €, le montant de l’impôt éludé étant de 92.558€.

mission au consultant, il y a lieu, au regard des dispositions des articles 65, 579 et 580 du NCPC, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner la recevabilité des appels principal et incident relatifs à la question des arriérés de salaires.réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal a dit la demande fondée pour la somme de 294.580.- EUR, a condamné la société AA.) à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence JJ.) la somme de 279.730.EUR, à EE.) la somme de 5.000.- EUR et à II.) la somme de 9.850.- EUR, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir du jour de l'assignation enle

5.La société LIF et les liquidateurs soulèvent encore l’irrecevabilité des appels par application des articles 579 et 580 du NCPC au motif que le tribunal n’a au dispositif du jugement, ni tranché une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ni statué sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout

5.La société SOC2.) et les liquidateurs soulèvent encore l’irrecevabilité des appels par application des articles 579 et 580 du NCPC au motif que le tribunal n’a au dispositif du jugement, ni tranché une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction

A l’appui de leur appel, les appelants font valoir que les articles 579 et 580 du NCPC, à défaut de prévoir un appel immédiat contre les jugements ordonnant ou refusant le sursis à statuer sont « illégaux », comme étant contraires à la loi habilitante du 25 février 1980 autorisant le Grand-Duc à modifier et à compléter par voie de règlement d’administration

A l’appui de leur appel, les appelants font valoir que les articles 579 et 580 du NCPC, à défaut de prévoir un appel immédiat contre les jugements ordonnant ou refusant le sursis à statuer sont « illégaux », comme étant contraires à la loi habilitante du 25 février 1980 autorisant le Grand-Duc à modifier et à compléter par voie deIls concluent principalement

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance, ii) à l’article 580 du même code aux termes duquel, les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des

permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de cet appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.cet appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC, réserve les autres volets, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état. 15

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement les articles 452 et 452-1) peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas

Les sociétés B., C, G, D, et E, opposent l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le jugement entrepris serait à qualifier de jugement avant dire droit et non pas de jugement mixte.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans

Dans la mesure où le tribunal du travail a dans le dispositif du jugement du 2 mai 2014 déféré « dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à statuer », la question de la recevabilité de l’appel formé le 19 juin 2014 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de

Elle se vit également attribuer une prime de responsabilité de 120 points, de sorte que suite à cette harmonisation, A passa de 580 points à 600 points indiciaires toutes primes de responsabilité incluses.C’est encore de façon correcte que le B, au vu des fonctions à responsabilité assumées par elle, soit celle de responsable du laboratoire PMA-FIV à partir

Depuis son inscription à l’université, il perçoit une bourse ORGANISATION2.) à hauteur de 3.580,00 euros pour le semestre d’hiver et de 3153,75 (PA indexée versée par la mère) + 210,00 (PA alimentaire indexée versée par le père) + 596,00 (bourse de 3.580,00 : 6) + 596,00 (prêt du même montant)3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros

B aurait pu mettre en cause ce premier jugement par un appel principal interjeté conformément aux exigences de l’article 580 du NCPC.

doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

L’article 580 du nouveau code de procédure civile a la teneur suivante : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.En invoquant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l’article 348 et suivants de ce code qui régissent les mesures d’