Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné A. à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 363.567,25 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 215.268,05 euros à partir du 18 février 2016 et sur le montant de 148.299,20 euros, à partir du 15 janvier 2020,

7.567,48 euros et de condamner la société SOCIETE1.), par réformation du jugement entrepris, à luiIl y a lieu de relever que bien que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée en première instance, ledit volet du jugement entrepris a été réformé en instance d’appel en ce sens que la demande de la société SOCIETE2.) n’est désormais fondée qu’à

L’exécution provisoire sans caution ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Les enquêtes ont eu lieu le 19 février 2021 (N°567), le 19 mars 2021 (N°939), le 1er avril 2021 (N° 1115), le 27 avril 2021 (N°1265) et le 11 juin 2021 (N°1790).

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l’exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l’appel et sans caution, lorsqu’il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n’y aura pas d’appel ;Ces conditions n’étant pas remplies en l’

La requérante réclamait enfin le payement de la somme de 10.940,26 euros, du chef de (170,50 + 299,50 + 74,50 + 23 =) 567,50 heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er avril 2016 et la mi-mai 2019.

567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Par réformation du jugement entrepris, il convient donc de condamner B.à payer à A.la somme de (430,80 + 137 =) 567,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 novembre 2019, jusqu’à solde du chef des frais d’orthodontie et de podologie par elle assumés et il y a lieu de condamner A.à payer à B.la somme de 209,05 euros

BQUE.1’.) affirme enfin que dans la mesure où son action serait à qualifier de déclaratoire et qu’elle ne réclamerait aucune condamnation pécuniaire, il y aurait lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, en application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile et de la jurisprudence en découlant.En matière

op.cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 579.567,375 euros.579.567,375 eurospartie variable, pour calculer ce préjudice, qu’elle chiffre finalement à 579.567,375 euros. pour les bonus différés de 2012 à 2015 : le principe selon lequel cette partie variable de son salaire doit être payée pendant le préavis et la

Le tribunal, dans son jugement du 25 juin 2014, avait retenu que par application de l’article 567-1 du Code de commerce, et en l’absence de contestations par le curateur, la saisie-revendication est valable malgré le prononcé de la faillite de la partie saisie.

Ainsi, la CJUE aurait eu l’opportunité de répondre aux questions proposées, notamment dans l’arrêt Co. c/ Am. (C-567/18), dans laquelle l’opinion de l’avocat général allait dans le sens de la question préjudicielle proposée, mais que la CJUE aurait choisi de ne pas suivre, en se contentant de confirmer que l’opérateur d’une place de marché en ligne ne2 avril

En date du 20 mars 2019, il aurait établi une déclaration de créance pour le montant de 21.567,64 euros à titre d’arriérés de salaires.

a admis au passif chirographaire la déclaration de créance n°8 de la société de droit italien SOCIETE6.) pour la somme de 567.173,24 euros et l’a rejetée pour le surplus,

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation