Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame une indemnité d’indisponibilité correspondant à trois mois de loyers, soit le montant total de 2.550.- euros.2.550.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, par réformation du jugement entrepris.3.943,80 + 2.550.-) – 980.=]dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’indisponibilité à concurrence du montant de 2.550.-

Concernant la période de février 2019 à juin 2019 inclus, l’appelant n’aurait versé que le montant de 550.- euros par mois, dans la mesure où il n’aurait pas pu s’enregistrer à la commune à cette adresse, un ancien locataire y étant encore domicilié.Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne lui aurait jamais envoyé de rappel ni de mise en demeure de payer

Les appelants devraient bénéficier de la plus-value ainsi apportée à l’immeuble, en sorte que lors de l’imputation de la donation de la maison d’une valeur de 550.000 euros sur le solde de la quotité disponible de 322.450,20 euros, le montant de 23.294,25 euros serait à déduire et la donation ne seraitprendre en compte au titre de la détermination de l’

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges, déduction faite de la garantie locative, la somme de 2.371,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2020 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 2.550.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2019, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.550.- euros et une avance sur charges de 200.- euros par mois, payables le premier de chaque mois.

3.300.+ 5.100.- + 5.100.- + 3.300.- + 3.300.- + 1.800.- + 2.550.-

Concernant les quatre prélèvements effectués les 2 mars 2009 (2.770 euros), 27 mars 2009 (2.600 euros), 1er juillet 2009 (2.550 euros) et 29 juillet 2009 (2.620 euros), pour lesquels la banque Raiffeisen ne retrouve plus les extraits bancaires, et faisant objet de l’augmentation de la demande de C dans ses conclusions du 4 mars 2020, il convient de constater

Contrairement à la saisie-conservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité

90.550.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 59.350.- euros à partir du 6 mai 2020 et sur la somme de 31.200.euros à partir du 2 novembre 2020, jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des délais de paiement à la société SOCIETE1.), - a déclaré la demande en résiliation du bail et en

somme de 550 euros à titre de frais de logement.

à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuanagrammes de marihuana 3. à PREVENU5.), environ 3.900 grammes de marihuana 4. à PREVENU1.), environ 3.250 grammes de marihuana 5. à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuana 6. à PERSONNE3.), environ 25 grammes 7. à PERSONNE4.), environ 100

Il s’en dégage que les parties avaient déjà été en contact les 3, 5, 8 et 9 mai 2019 et que T1 devait 1.050 euros aux hollandais, alors qu’il avait déjà acquis 100 grammes de marihuana à la fin du mois d’avril 2019 pour le prix de 500 euros et aussi 500 grammes pour le prix de 2.550 euros.

2.550.- euros, par réformation du jugement entrepris.demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), en restitution de la garantie locative, ordonne la compensation judiciaire des créances réciproques, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à payer à PERSONNE4.) et à son épouse PERSONNE5.) le montant de 2.550.- euros,

Par jugement n°1015/2017 du 14 juillet 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a débouté K) de sa demande, formée contre la société M) S.A., en paiement de la somme de 204.550 euros à titre de compensation et de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudiceK)

14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,00 5 850,00 5 406,00 3 570,00 12 000,00 16 605,00 6 130,00 8 000,00 4 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,00 3 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30 3 770,30 5 000,00 2 550,00 2 700,00 4 000,00 4 200,00 6 500,0019 965,00 15 000,

PERSONNE4.) a fait exposer que suivant contrat de bail conclu en date du 10 février 2011 et prenant effet au 1er mars 2011, elle a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.euros.9 x 550.-6 x 550.-PERSONNE1.) n’ayant pas contesté le montant de 550.- euros par mois réclamé par PERSONNE4.), l’

à 1.200 euros pour les mois de décembre 2015 à juin 2016, à 550 euros depuis le mois de juillet 2016 et à 500 euros à compter du mois de novembre 2017.

PERSONNE1.) revendique au titre du préjudice d’établissement la somme de 62.550.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration pour tenir compte de la différence

Elle reconnaît être à l’origine des paiements invoqués à l’appui de son licenciement, à savoir des paiements mensuels de 550 euros nets, à partir du mois de mai 2013 à titre d’indemnisation de ses frais de déplacement et d’un paiement unique d’un montant de 766,53 euros bruts en avril 2016, à titre de « prime discrétionnaire », mais considère que cesEn ce

25.000 euros l’are, la société SOC.1.) s’étant engagée à trouver pour le compte des vendeurs une surface d’au moins 500 ares de terres labourables pour un prix ne dépassant pas 550 euros l’are, le compromis stipulant que l’acquisition de ces terres peut se faire par la société SOC.1.) à charge de les céder, ensuite, aux vendeurs.