Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) au paiement d’un montant de 61.550 EUR et, subsidiairement, au paiement d’un montant de 48.750 EUR, y non compris les intérêts légaux.

2.748,64 109,03 99,00 165,00 250,00 115,70 188,00 5.000,00 48,27 45,01 249,63 550,00 175,50 40,25 11,78 45,66 37,98 36.98 14.647,95 €en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, frauduleusement, détourné au préjudice de la société C, un montant de 550 euros qui lui avait été remis à condition d’en faire un usage dans l’

2.748,64 109,03 99,00 165,00 250,00 115,70 188,00 5.000,00 48,27 45,01 249,63 550,00 175,50 40,25 11,78 45,66 37,98 36.98 14.647,95 €en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, frauduleusement, détourné au préjudice de la société C, un montant de 550 euros qui lui avait été remis à condition d’en faire un usage dans l’

non fondée la demande de la LBBW faute d’avoir épuisé toutes les mesures nécessaires pour obtenir la vente de l’aéronef CESSNA 550 CITATION BRAVO (ci-après : l’aéronef), - à voir dire, par application du § 776 du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après : le BGB), que H.) est libéré de son engagement à titre de caution à l’égard de la LBBW suite à la

SOC2.) SARL que P1.) réclame un salaire net de 5.100 euros pour les mois de décembre 2011, 5.100 euros pour les mois de janvier et de février 2012 et 2.550 euros pour la moitié du préavis, plus une indemnité compensatrice de congés

Il est un fait que, suite à la vente de la maison de ... qu’il s’empressait de faire avancer et suite au décompte fait par le curateur de C, il ne percevait que le montant d’environ 77.000 euros tandis que C percevait autour de 550.000 euros.

5.000 euros 2.500 euros 6.000 euros 2.550 euros

De même, les prix des forfaits et passeports énergétiques varient de 550,- € à 600,-

De même, les prix des forfaits et passeports énergétiques varient de 550,- € à 600,-

Lors de la visite du 21 décembre 2015 le témoin T1.) a constaté qu’P1.), habitant une maison unifamiliale, a donné en location six chambres situées dans cette maison familiale pour un loyer mensuel variant entre 500 et 550 €.

SOC1.) sollicite le paiement des factures suivantes pour un montant de 203.550.- euros (ciaprès les factures litigieuses)Il y aurait dès lors lieu de condamner SOC1.) au remboursement d’un montant de 122.935.euros (326.485-203.550).

Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 550,00 euros,

Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il convient de déclarer la demande fondée pour le montant de (185.000 + 225.000=) 410.000.- EUR et pour le montant de (550.000+225.000+17.476.000+850.000+1.350.000+24.500.000+4.549.000+4.425.0 00=) 53.925.000 USD.

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

Seule la différence de salaire entre le 1er juillet 2011 et le 30 avril 2012, soit le montant brut de 10 x 855,40=8.550,40 euros lui est donc redû.Par réformation du jugement du 11 novembre 2011, la demande de A est dès lors fondée en principe pour le montant de 8.550,40 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2012 jusqu’à solde.Comme A a

550,05 €

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

L’article 550 du Nouveau code de procédure civile ne prévoyant la saisie conservatoire que sur des effets mobiliers, la demande de la requérante a été rejetée.Elle a soutenu qu’en droit luxembourgeois, les titres au porteur sont des biens corporels, de sorte à pouvoir faire l’objet d’une saisie conservatoire au sens de l’article 550 du Nouveau code de

550/2012 du 26 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réformée par arrêt no.

550/2012 du 26 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réformée par arrêt no.