Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction à l’article 544-9 du code du Travail ;1) en infraction à l’article 544-9 du Code du Travail,en l’espèce, d’avoir employé comme serveuses A.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, respectivement B.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, et de ce fait soumises à l’obligation du permis de travail,

544-2 du Code du Travail dispose ce qui suit : « Est considéré comme travailleur, pour l’application du présent chapitre, toute personne qui exécute pour le compte d’autrui, contre rémunération ou non, un travail manuel ou intellectuel.544-3 du Code du Travail, sanctionné par l’article L.544-9 du même Code, embauché un travailleur étranger sur le territoire

Le 13 décembre 2002, le receveur de la recette centrale a émis une sommation à tiers détenteur entre les mains de la banque DEXIA-BIL pour obtenir le paiement des arriérés pour les années 2001 et 2002, pour un montant total de 134.544,73.- euros.X.) lui redoit à titre de TVA pour les années 2001 et 2002, la somme de 134.544,73.- euros.

un démontage complet du faux-plafond y inclus la retombée avec 16 heures de travail d’un ouvrier à 34.- euros de l’heure, soit 544.- euros htva,

544-9 du code du travail: „Est puni d’une amendeL’article L.544-9 du Code du Travail est, au jour de l’entrée en vigueur dudit code, la reproduction textuelle, de l’article 34 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le fait d’avoir occupé des salariés non munis d’un permis de travail alors qu’ils sont soumis à l’

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) basent leur demande principalement sur l’article 544 du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ou qu’on ne

à voir déclarer fondée la demande reconventionnelle de REFRAMIN et à voir condamner RHI au paiement du montant de (428.937,60 € + 11.544,80 €) = 440.482,40 €, ce avec les intérêts légaux à partir de la date respective des factures en souffrance, sinon à partir du 22 septembre 2005, date de la présentation de la demande reconventionnelle en premièreau

Les demandeurs fondent leur demande principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et finalement sur l’article 1386 du même code.Les demandeurs entendent engager la responsabilité des époux EF) sur base de l’article 544 du code civil, au motif que les troubles causés dépasseraient le cadre

la demande en justice sur base de l’article 544 C. civ. en indemnisation du dommage immobilier subi l’occasion de travaux de démolition et de construction entrepris sur la propriété voisine des défendeurs PERSONNE1.)/PERSONNE2.), et statuant sur l’action récursoire exercée par les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre les sociétés SOCIETE1.) SARL et

Leur demande est basée sur l’article 544 du code civil.Il convient dès lors d’analyser si les conditions de recevabilité de l’article 544 du code civil sont remplies en l’espèce.La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une responsabilité sans faute, a été consacrée par la loi du 27 juillet 1987 portant modification de l’

La responsabilité du promoteur est recherchée sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1 de ce code.En ce qui concerne la base tirée de l’article 544 du Code civil, elle estime qu’elle ne serait pas applicable en l’absence de répétitivité et de caractère volontaire du trouble.L’article 544 du Code civil dispose que « la

Concernant la demande relative aux dégâts provenant des travaux d’excavation exécutés au début du chantier, les demandeurs ont déclaré agir sur base de l’article 544 du code civil principalement contre la société THOMAS & PIRON SA en sa qualitéa) Demande basée sur les dispositions de l’article 544 du code civil :A défaut de la qualité de propriétaire dans

La demande est basée contre le promoteur SOC2.) sur l’article 544 du Code civil régissant les troubles de voisinage, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 de ce même code.Elle est basée contre les entrepreneurs SOC3.) et SOC4.) sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur l’article 544 du Code1.

responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, respectivement sur l’article 544 du code civil.

Leur demande est basée contre PERSONNE3.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 de ce même code.Pour consacrer la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage, le législateur a, par la loi du 2 juillet 1987, modifié l’article 544 du code civil et lui a donné la teneur suivante : « la propriété est le droit de jouir et de

Par réquisitoire du 28 août 2001 pour abus de confiance et escroquerie une information a été ouverte et l’enquête a été confiée par transmis du 12 octobre 2001 au témoin T1.) qui a dressé le procès-verbal n° 4-544/02 du 4 avril 2002 et le rapport n° 37-376-04 du 28 juin 2004.Un premier procès-verbal nr 4-544/02 a été dressé en date du 4 avril 2002 après

La demande est basée sur les articles 544 et 6-1 du code civil.

Dans son assignation du 23.3.2004 SOCIETE2.) s.à r.l. a exposé avoir livré des marchandises à SOCIETE1.) s.à r.l. pour un montant de 9.544,89 €, montant que SOCIETE1.) s.à r.l. refuse de payer.Le montant réclamé s’élève en définitif à 9.544,89 + 1.104,39 (int. convt) +1.431,73 (ind. forf.) à 12.081,71 €.

Sur le plan de la responsabilité de droit commun définie par le code civil, la responsabilité de l’ÉTAT peut être engagée sur le fondement de l’article 544 pour les dommages causés aux propriétés privées par l’exécution de travaux publics ou

La partie PERSONNE2.) a interjeté appel incident contre la condamnation prononcée à son encontre sur la base de l’article 544 du code civil.Aux termes des conclusions de la partie PERSONNE2.), son appel incident vise «la partie du jugement qui a reconnu (sa) responsabilité sur base de l’article 544 du code civil, et qui l’a condamné solidairement à payer la