Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les deux morceaux de haschisch et de la matraque, par mesure de police et de sécurité saisis suivant procès-verbal numéro 2004-13838-516 (M.)) du 30 mars 2004 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale;o r d o n n e la confiscation des deux morceaux de haschisch et de la matraque, saisis suivant procès-verbal numéro

En vertu de l’article 516 du code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.

Par exploit d'huissier du 19 février 1999 les époux B1.) et B2.) ont fait comparaître A.) et D.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, demandant la condamnation de A.) à leur payer la somme de 516.541.- francs et la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de D.) à leur payer la somme de 81.398.- francs

La créance des époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) s’élève à 516,75.- Euros.condamne la société SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) la somme de 516,75.- Euros avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 1995 jusqu’à solde ;

516-517).

L’absence de motivation de l’acte d’appel constitue un vice de forme pouvant être sanctionné de nullité s’il est, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, justifié qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé, donc de lui causer grief (Cour 10 mars 2004, P. 32, p. 516).

L’article 516 du Code pénal, libellé à titre principal, prévoit le cas où l’incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.Si les articles 510 et 516 se

devra, détient ou détiendra au profit de SOC2, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, le tout en déclarant que cette opposition est faite pour obtenir paiement du montant de 14.516,50 euros, sans préjudice quant aux intérêts, frais et encore tous autres droits, dus et actions, montant auquel a été évaluée provisoirement la créance de SOC1en