Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal;

le quatrième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 496 du Code pénal, sinon par l'ajout au texte de l'article 496 du Code pénal d'une condition qu'il ne pose pas, ledit article disposant que :alors que, au vœu de l'article 496 du Code pénal, il y a escroquerie au jugement dès lors que le

Le même jour, une facture d’un montant TTC de 1.496,00 euros est émise par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (sur base des prestations suivantes : visite des lieux/recherche des préalables nécessaires relatifs à la réalisation du projet de construction/élaboration et adaptation du plan cadastral/pourparlers avec les autoritésPar

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.

Escroquerie (article 496 du Code pénal)subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Article 496 du Code pénal Escroquerie au préjudice des investisseurs de SOCIETE1.) SPF Article 491 du Code pénal Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOCIETE1.) SPF Article 491 du Code pénal Abus de confiance SOCIETE7.) Article 171-1 de la loi

A.) demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 26 avril 2010 abusif et de condamner l’employeur au paiement des montants de 28.496,88 € et 5.000 € à titre de préjudices matériel et moral et d’un montant de 1.932,51 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

Les parties sont encore en désaccord quant à la position de la jurisprudence européenne, la demanderesse soutenant qu’il résulte de l’arrêt Portugal T. (affaire C-496/11) que les modalités de déduction des montants de TVA en amont encourus par un assujetti partiel doivent être (i) définies à l’avance, (ii) à titre général par l’administration TVA de chacun

de culpabilité » à leur encontre de s’être rendus coupables d’infractions aux articles 193, 196, 197, 496 et 505 du code pénal et, dans la mesure où PERSONNE3.) se serait déjà rendu coupable « des mêmes faits, suivant exactement le même modus operandi, lors de la conclusion d’un contrat commercial de sous-location avec la société SOCIETE6.) SARL en date du 5

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 196, 197, 496, 509-1 à 509-4 du Code Pénal de Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.L’article 496 du Code pénal, dans sa teneur en vigueur au moment des faits, prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30

cassation, n°496).

15.496,83 euros

infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code Pénal et à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du Code pénalL'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à

qu’en date du 16 janvier 2012, un premier avenant fut signé entre parties, fixant la redevance mensuelle d’occupation au montant de 496,62 euros et que suite à un changement de leur situation personnelle, la redevance mensuelle fut fixée au montant de 518,33 euros à partir d’avril 2012 ;

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 463, 464, 470, 496, 506-1;

Il y a lieu de noter que P.1.) conteste formellement le bien-fondé des infractions libellées sub I (articles 493 et 496 du Code pénal).quant à la prévention d’infraction à l’article 496

Le curateur se prévaut de l’article 496 du code de commerce qui dispose que « les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titresque ce dernier aurait cependant aux termes de l’article 496 du code de commerce l

est opposé (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).

est opposé (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé, p. 496).