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Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes", des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences".L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 50, 51, 65, 66, 327, 329, 442-1, 461, 467, 471, 472, 477, 478, 483 et 487

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Numéro 30 483 du rôle.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violence ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le

Ces actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (J. VAN RYN et J. HEENEN op cité n° 2676 ; L. FREDERICQ op cité n° 149 RPDB vo faillite et banqueroute n ° 483 et 485)

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les

Il demande la condamnation du prévenu à payer à V.) la somme de 32.483 euros correspondant à un premier versement en date du 17 janvier 2003 de 8.500 euros auprès de la BQUE1.) et à un deuxième versement effectué le 14 avril 2003 de 23.983 euros auprès de la BQUE6.) (...), avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure civile, l’intervention devra en outre être formée par voie de requête qui contiendra les moyens et conclusions.

condamne SOC.2.) à payer à SOC.1.) le montant de (34.103.- + 62.380.-) = 96.483.- francs (2.391,75 EUR) + T.V.A.;

reconvention pour le montant principal de 1.483.000.- francs à titre de

127.765.- francs, soit un total de 483.044.- francs.

Numéros 11 483.

présente instance, liquidés à 483.- francs.

261.676,94 - 2.483,12 =]en quoi le préjudice subi serait supérieur au montant de 2.483,12 euros, à déduire de la facture de la société SOCIETE2.) en raison des manquements en relation avec la structure métallique du garde-corps et de la main courante, ni pour quelle raison il appartiendrait à la société SOCIETE2.) de payer la pose d’une nouvelle structure.