Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant l’article 491 du code pénal et en ajoutant les articles 461, 463, 464 du code pénal ainsi que l’article 211 du code d’instruction criminelle.

L'article 464 du code de procédure civile prohibe en principe les demandes nouvelles en instance d'appel.

appel inscrite en l'article 464 du code de procédure civile n'étant pas d'ordre public.

Contrairement aux moyens nouveaux les demandes nouvelles, c'est-à-dire celles qui n'ont pas été comprises dans l'action introduite en première instance, sont irrecevables en instance d'appel, sauf les exceptions énoncées à l'article 464 du Code de procédure civile.

La demande tendant à ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en divorce en attendant le résultat des enquêtes ordonnées dans le cadre de la demande reconventionnelle n’est pas soumise à la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel édictée par l’article 464 du Code de procédure civile.

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal.tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463

Merle et Vitu, n° 464, p.

L’intimé résiste à ce moyen en exposant que la donation portant sur 1 million fut virée par le de cujus au compte bancaire 32-437 464-82 ouvert au seul nom de l’appelant, à l’exclusion de son épouse et il verse à titre de preuve une pièce bancaire, qui est attaquée par l’appelant.