Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 419 du code pénal, est coupable d’homicide et de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du Code pénal toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (CA 22 novembre 1895, P.4,13).Il s’ensuit qu’aucune faute, imprudence voire négligence engageant la responsabilité pénale du prévenu au sens des articles 418 et 420 du

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, articles 5.1 et 12 de la loi modifiée du 17 juin 1994, articles 4.1.b, 4.2, 9 et annexe I du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994, articles 15, 16 et 28 de la loi modifiée du 4 avril 1974, articles 92 et 115 du Code des Assurances Sociales, ainsi que des

Elle demande en conséquence à la Cour de déclarer sa demande par réformation du jugement entrepris recevable et de condamner A.) au paiement du montant de 29.290,02 euros pour le préjudice causé par le non-paiement de la TVA et de l’absence de comptabilité et au paiement de la somme de 58.801,31 euros subsidiairement de la somme de 38.418,27 euros et encore

La citation à prévenu ne contient pas le libellé à charge du prévenu du délit de coups et blessures involontaires à l’égard de A.) prévu aux articles 418 et 420 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Par application des articles 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal, articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

418, 419 et 420 du code pénal;

418, 419 et 420 du code pénal;

Mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide et des blessures : il suffit que, par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal;

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc :Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de coups et blessures involontaires ou d’

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;Au dispositif de sa citation directe A.) demande au tribunal de la recevoir,

Le Ministère Public reproche au prévenu le délit de lésions involontaires sinon d’homicide involontaire, prévu aux articles 418 et suivants du code pénal, notamment par le fait :Aux termes de l’article 418 du code pénal, il faut que le mal ait été causé sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, par défaut de prévoyance et de précaution.L’article

La demande est partant fondée et justifiée pour la somme de 17 millions LUF, soit 421.418,99 euros.se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à hauteur de 421.418,99 et incompétent pour le surplus ;d é c l a r e la demande recevable pour la somme de 421.418,99 euros ;la d i t fondée et justifiée pour la somme de 421.418,99 euros ;c o n d a m n e

418).

Il y a lieu de rappeler en premier lieu qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

AG, 8.500 euros, - la société SOC1.) GmbH virait le 14 février 2003, 5.418 euros, - T.) virait le 21 février 2003, 8.500 euros, - WW.) virait le 21 février 2003, 4.250 euros, - ZZ.) virait le 24 février 2003, 4.250 euros, - C.) virait le 25 février 2003, 4.250 euros, - Q.) virait le 26 février 2003, 8.500 euros, - U.) virait le 28 février 2003, 21.000La

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ “ est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l'article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d'attenter à la personne d'autrui, par le défaut de