Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’està-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’està-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2010, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.284,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Les intimés, tout

S.A. du 9 mai 2008 conformément à l’article L.284 et suivants du code de

1.714,02=) 10.284,12.-euros, de sorte qu’il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.284,12.-euros ;Partant condamne A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 10.284,12.-euros avec les intérêts légaux légaux à partir du jour du 11 juin 2009 jusqu’à solde ;

Les parties défenderesses marquent leur opposition à la demande des liquidateurs en faisant valoir que l’article 284, respectivement l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas le cadre approprié pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF.En effet, l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile ne

Les parties défenderesses marquent leur opposition à la demande des liquidateurs en faisant valoir que l’article 284, respectivement l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas le cadre approprié pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF.En effet, l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile ne

Il y a en outre lieu à confiscation de tous les objets saisis, suivant procès-verbaux numéro 21/313-04 du 6 octobre 2004, numéro 65894 du 18 octobre 2004, numéro 67043 du 26 novembre 2004, numéro 21/346/04 du 30 novembre 2004, numéro 245 et 246 du 24 février 2006, numéro 284 du 29 mars 2006, numéro 231 du 9 mars 2006, numéro 548 du 6 avril 2006, numéro 745,

Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites » (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, p. 284).Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A.,

Il estime qu’il appartient au Garage de prouver le montant fixé entre parties et il demande à la Cour d’ordonner, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile, à l’intimée de communiquer ses déclarations introduites auprès de l’Administration de l’Enregistrement pour le calcul de la TVA.

ibid.n°284).

ibid.n°284).

Suite à la réalisation des travaux par la société SOCIETE1.), une facture finale a été adressée à la société SOCIETE2.) le 31 décembre 2008 pour un montant total de 284.069,32 euros.

En tablant sur une valeur de l’immeuble de 470.440 euros telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale versée par l’appelant, l’actif net à partager serait de 470.440 – 186.000 = 284.440 euros.

condamne l’intimé à rembourser à l’appelante la somme de 28.284,81 euros,

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’està-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’està-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de

PERSONNE2.) ne s’opposant pas à la production du dossier au débat, il n’y a pas lieu de prononcer une injonction sur base des articles 284,285 et 288 du nouveau code de procédure civile, tel que sollicité par le demandeur.

Les factures n° 284/2005, n° 263/2005 et n° 274/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 31 octobre 2005 pour la somme de 878,55 €.