Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle base cette demande sur les articles 279 à 283 du NCPC, sinon sur les articles 284 à 287 du NCPC, sinon sur l’article 288 du NCPC.

Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites » (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, p. 284).Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A.,

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites ». (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, op.cit., p. 284).

La société anonyme SOC1.) SICAV demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lui accru le montant de 284.661,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits respectifs, sinon une date majeure, sinon à partir de la plainte du 29 janvier 2007, jusqu’à solde.soit pour un montant total de 284.276,31 euros, avec les intérêts légaux pour

L’intimée fait valoir qu’au salaire de l’appelant de 2.284 euros par mois il y aurait lieu d’ajouter un treizième mois.

284).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué sous la notice n° 13547/10/CD et notamment la dénonciation officielle du 19 mai 2010 de l’Office Européen de Lutte Antifraude (OAF), les rapports n°2010/24580/284/RP du 06 septembre 2010 et n° 2010/24580/2011/0001/BJ du 12 avril 2011 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,

Le budget serait bien déterminé et correspondrait à 10% du budget initial (325.284,62 €) voté le 5 juin 2008, montant duquel serait déduite la somme de 2.890,57 € accordée en tant que geste commercial par SOCIETE4.).

Aux termes de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de

L’article 284 du Nouveau code de procédure civile prévoit que la production forcée peut être demandée «si, dans le cours de l’instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie».

Il demande encore, pour autant que de besoin, à voir enjoindre à son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, de verser aux débats et de lui communiquer sur base des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 20.000 € par jour de retard à partir du jugement à intervenir, le mail interne annonçant le paiement

Par requête déposée le 21 février 2011, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.284,66 euros à titre d’indemnité de départ ainsi qu’un montant de 600 euros à titre d’indemnité de procédure.Il conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande pour le

et vexatoire, condamner la B du chef des causes sus énoncées à payer à la partie requérante la somme de 284.057,80 € + p.m., dont 42.135,18 € à titre d’indemnité de préavis de 6 mois, 21.240,18 € à titre d’indemnité de départ de 3 mois, 169.921,44 € à titre de préjudice matériel, 50.000 € à titre de préjudice moral, et p.m. au titre des causes sus-énoncées,

Les factures n° 284/2005, n° 263/2005 et n° 274/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 31 octobre 2005 pour la somme de 878,55 €.pour les factures portant les numéros 263/2005, 274/2005, 284/2005 et 346/2005 la société A conteste le prix horaire de 19,80 € mis en compte au motif que le prix convenu était de 18,50 euros.La société intimée

1re partie, n° 284, p.

A rembourse le montant de 630,59- euros sur deux prêts (345,69- et 284,59) dont les soldes débiteurs étaient de 51.704,94- et 33.571,35euros au 31 décembre 2011.

Il y a encore lieu de relever qu’il n’est pas nécessaire pour constituer le faux, que le faussaire l’ait écrit de sa propre main (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

Subsidiairement, elle demande à voir ordonner à la partie C de produire, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, et sous peine d’une astreinte, les factures n° 25043 du 29 juillet 2009,

enjoint par application de l'article 284 du nouveau code de procédure civile à A.) de produire des extraits bancaires ou tout autre document se rapportant aux loyers perçus pour le studio sis à (enjoint par application de l'article 284 du nouveau code de procédure civile à A.) de produire des extraits bancaires ou tout autre document se rapportant aux