Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions reprochées au prévenu X.), prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal, exigent toutes, à titre de qualité personnelle de leur auteur, qu’elles soient commises par une personne « dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ».L’

l’autre parent verse une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien de l’enfant et exécute donc en argent sa dette d’aliments (cf. Cass. 2e civ. 26 novembre 1980, Bull. civ. II, n°245).

La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, p.244 à 245).

La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, p.244 à 245).

L’arrêt a encore retenu que le montant de la créance dont fait état B du chef de livraison de marchandises ne pourra être déterminé que suite à l’examen du sort de la saisie-revendication, le montant total réclamé étant de 24.245.420,84 € et celui de 4.121.454,58 € à concurrence duquel l’évaluation du stock saisi a été retenue en première instance faisant

La société B a demandé reconventionnellement la condamnation de la société A à lui payer, à titre de solde du prix de cession, principalement la somme de 261.187,70 euros, subsidiairement celle de 245.531,99 euros et a conclu à la restitution de la garantie du passif encaissée par la société A, d'un montant de 170.000.- euros.

qualités respectives des faits susceptibles de constituer selon lui les infractions de prise illégale d’intérêts et de corruption, prévues aux articles 245 et 246 du Code pénal.En l’occurrence, les faits imputés à A.), B.) et C.), s’ils étaient établis, seraient constitutifs le cas échéant des infractions de corruption (article 246 du Code pénal) et de prise

implications duquel le Comité mixte ne s’est pas prononcé, mais également sur l’arrêt Hoever et Zachow c/ Land NordrheinWestfalen (C-245/94 et C-312/94) qui est antérieur à la signature de l’Accord ;

implications duquel le Comité mixte ne s’est pas prononcé, mais également sur l’arrêt Hoever et Zachow c/ Land NordrheinWestfalen (C-245/94 et C-312/94) qui est antérieur à la signature de l’Accord ;

SA, le montant de la garantie accordée pour le sinistre survenu sur le chantier de PERSONNE1.) en juin 2002 est limitée à 9.900.000 FLUX (245.414,58 euros), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (247.893,52 euros) après déduction de la franchise de 100.000 FLUX (2.478,94 euros).Au vu des points 6 et 7 des conditions particulières d’

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par un jugement du 14 octobre 2010, retenu que l’employeur n’avait pas prouvé les absences de son salarié et a déclaré fondée la demande de B en paiement d’arriérés de salaires à concurrence de 245,76 € bruts et en paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris à concurrence de

L’analyse de la facture du 21 janvier 2010 fait apparaître que ce document comporte toutes les mentions usuelles d’une facture telles que noms du prestataire de services et du client, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.).

Il résulte, en outre, tant des faits ci-devant exposés que du jugement civil n° 245/2007 du 24 mai 2007, prononcé par la première chambre du tribunal d’arrondissement, jugement dont appel, que les services de l’État n’ont pas respecté, au grand dam de X.) qui a subi de ce fait un préjudice certain et important, le principe fondamental de l’égalité de tous

Les prélèvements suivants ont également été opérés sur base d’un faux : 500.000.- LUF le 18 janvier 1999, 2.000.000.- LUF le 28 janvier 1999, 130.000.- LUF le 25 février 1999, 100.000.- LUF le 12 mars 1999, 300.000.- LUF le 31 mars 1999, 200.000.- LUF le 20 juillet 1999, 245.991.- LUF le 14 septembre 1999, 150.000.- LUF le 8 novembre 1999, 614.978.- LUF le 9

En cours d’instance elle a augmenté sa demande au montant de 245.905,97 €.La société A S.A. conclut partant, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner la société E1 au paiement de la somme de 245.909,97 € à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice.Aux termes de ses conclusions du 23 septembre 2009, la société A S.A. forme

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à B pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui devrait celui-ci sur base d’unePar

31.01.2006 n°245 du 23.02.2006 n°248 du 23.03.2006 n°256 du 16.05.2006 n°257 du 17.05.2006 n°264 du 13.07.2006 n°274 du 25.07.2006 n°290 du 04.09.2006 n°303 du 18.10.2006 n°304 du 18.10.2006 n°306 du 26.06.2006 n°308 du 15.11.2006 n°309 du 15.11.2006 n°311 du 26.12.2006 n° 316 du 31.12.2006

pour un prix de 9.900.000 LUF (245.414,58 €) par acte de vente du 24 janvier 2001.Il y a partant lieu de prendre en considération le seul élément à disposition du tribunal, à savoir le prix de vente, de sorte que l’indemnité d'occupation mensuelle à payer par V.) est à fixer à 1.022,56 € (245.414,58 x 5% : 12 mois) (en ce sens T.A. Lux XIVème, 11 décembre

Jugement civil no 245/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 8 novembre 2011.

Il demande encore le paiement d’un montant de 245.000 €, sinon de 125.000 € sur base des stipulations contractuelles prévues à l’article 10 de son contrat de travail.Elle demande partant de rejeter cette demande d’un montant évalué à 245.000 €, sinon à 125.000 €, celle-ci n’étant pas fondée.La demande du requérant en paiement d’un montant de 245.000 € au