Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) n’aurait toutefois procédé au paiement ni des factures d’acompte, ni des factures finales, raison pour laquelle un rappel de paiement lui aurait été adressé en date du 4 juillet 2017, pour le montant total de 5.967,00 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Quant à l’indemnité d’immobilisation, le juge de première instance a relevé que face au refus des locataires de prendre en charge les frais de rénovation, la période entre fin mars 2017 (sortie des lieux) et le 26 février 2018 (jugement nommant l’expert) se justifie, aucun élément démontrant que le bailleur ait tardé à poser les actes nécessaires.Ils font

des bailleurs, envoyé aux locataires en date du 25 juin 2017.Par requête déposée au greffe le 8 février 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les

Elle a admis avoir reçu la facture n° NUMERO2.) du 16 mai 2017, portant sur le montant de 6.925,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 7 juin 2017, portant sur le montant de 667,56 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les factures des 16 mai 2017 et 7 juin 2017 contenaient la mention suivante, rédigée en petitsIl a ensuite noté que,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).cf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle ;cf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

La société SOCIETE2.) a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.977,36 euros à titre d’arriérés de charges pour l’année 2017 ainsi que le montant de 3.125,81 euros à titre d’avances sur charges et la somme de 13.261,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la demande3.

circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd., n° 1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).cf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle ;cf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).L’application de l’

Suite à l’achèvement des travaux, trois factures auraient été émises en date du 29 août 2017 pour les montants respectifs de 20.902,33 euros, de 72.536,27 euros et de 7.803,69 euros, soit un montant total de 101.242,29 euros.La société SOCIETE1.) se base encore sur le principe de la facture acceptée et prétend que le Syndicat des copropriétaires n’a pas émis

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a dû recourir aux services d’un interprète, courant 2017, dans le cadre de son divorce.Durant l’année 2017, il aurait effectué plusieurs traductions dans le cadre d’un litige entre PERSONNE1.) et son ancien employeur, ainsi que dans le cadre d’un litige opposant PERSONNE1.) à l’Agence pour le Développement

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail commercial du 18 avril 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitié.Par courrier du 6 décembre 2017, C a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvier 2018 pour se terminer le 15 avril 2018.Pour statuer ainsi, le juge de première

derniers loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitié.Par courrier du 6 décembre 2017, Monsieur PERSONNE3.) a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvierPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 juin 2019, la société SOCIETE1.) a exposé que sa demande en paiement de la somme de 4.559,46 euros correspond au solde de sa facture n° NUMERO3.) du 17 mars 2017 ayant trait à la livraison de 1.002 bouteilles de crémant.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que l’article 1341 du code

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’il a été condamné (i) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 19 mars 2015 et (ii) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 27 avril 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2017.L’incarcération est nécessairement la conséquence d’un comportement

Par requête déposée le 6 juillet 2017, D a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de février, mars, juin, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2014, février, mars, avril, mai 2015, avril, mai et juin 2017.B et C,

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.), exploitant un restaurant à ADRESSE4.) sous l’enseigne « AUX DEUX GROS », a fait valoir qu’elle a, au courant du mois de juillet 2017, reçu une facture datée du 6 juillet 2017 relative à une publication dans les journaux « LËTZEBUERG PRIVAT », « PROMI PEOPLE » et « WOW MAGAZIN », alors qu’elle n’aurait jamais