Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.120,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur chargesL’

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 2.860,00 euros, avec les intérêts légaux à partir desPar requête

années 2016, 2017 et 2018, la somme de 377,82 euros, à titre de frais d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice, et la somme de 3.928,06 euros, à titre de frais de remise en état des lieux, soit la somme totale de 10.260,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries de première

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 mai 2017,Lors de la continuation des débats à l’audience du 15 février 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande des impayés pour 2014 et 2015, pour la porter au montant total de 3.153,79 euros.Par jugement du 8 mars 2017, le tribunal de paix de

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) (ci-après « le Syndicat des copropriétaires ») a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.974,55 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en

titre d’arriéré de loyer et d’avance sur charges pour le mois de mai 2018, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance du loyer, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement de la somme de 730,94 euros à titre de décompte charges pour l’année 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

Par courrier du 14 juin 2017, signifié à A et B par exploit d’huissier du 6 septembre 2017, elle aurait résilié le bail avec effet au 31 janvier 2019, pour motif grave et légitime, consistant dans le projet d’entamer des travaux de démolition.Elle demande à voir accorder aux appelants un délai de déguerpissement maximal d’un mois à compter du prononcé du

ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à Gonderange,Revu le jugement n° 245/2017 rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :statué en continuation du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2017, PERSONNE2.), en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de ses deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, soit 350,00 euros

Le contrat de bail aurait été résilié avec effet au 31 août 2017, par courrier du 6 février 2017.Suivant jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 12 mars 2018, la résiliation du bail avec effet au 31 août 2017 aurait été confirmée et le déguerpissement de la société SOCIETE1.) aurait été ordonné.Le tribunal rappelle qu’une juridiction est habilitée à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il fait valoir qu’il résulte de la correspondance entre parties du 12 décembre 2017 que les volets électriques ont été endommagés par la tempête.Le tribunal de céans note que si, dans un courriel du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) avait signalé aux bailleurs que l’un des volets roulants ne redescendait plus, en précisant qu’il s’agissait du volet ayant « mal

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Par arrêt du 28 mars 2017, la chambre d’appel de la jeunesse, réformant le jugement du 11 octobre 2016 en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir confier la garde de l’enfant PERSONNE4.), a ordonné le transfert de garde de l’enfant PERSONNE4.) à PERSONNE1.) à partir du 15 juillet 2017.du 15 juillet 2017, date du transfert de

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a exposé qu’il a été convenu entre parties qu’elle toucherait le montant de 50.000,00 euros pour le service consistant dans le cadre de l’achat d’une maison sise à ADRESSE3.) pour le compte de PERSONNE1.).Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

prestations de service en menuiserie, suivant trois factures impayées, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon d’une mise en demeure du 16 novembre 2017, sinon encore à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 1.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, sur base des articles