Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.-

A cet effet, il se réfère à un rapport d’expertise établi en date du 30 octobre 2017 par le bureau d’expertises BATI-EXPERT, ainsi qu’à une facture émise par la société SOCIETE4.) en date du 16 juillet 2018 qui aurait dû être chargée pour finaliser les travaux qui auraientSuivant le rapport d’expertise unilatéral établi en date du 30 octobre 2017 par le

Afin d’établir ledit arrangement oral, elle se réfère à un courriel de PERSONNE1.) du 31 mars 2017 ainsi qu’à diversesEn ce qui concerne le prétendu accord existant entre parties selon lequel PERSONNE1.) renoncerait à la pension alimentaire en contrepartie d’un montant de 10.000.- euros payé par PERSONNE2.), il résulte d’un courriel de PERSONNE1.) adressé au

Objet du litige PERSONNE1.) se plaint d’avoir été victime d’un accident suite à une chute de cloisons de séparation sur son stand d’exposant qui a eu lieu le 12 mai 2017 lors de la foire des antiquités à ADRESSE4.).Procédure Par ordonnance n° 2017TALREF0/636 du 24 novembre 2017, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un

L’AEDT a aussi adressé un courrier du 6 avril 2017 à PERSONNE1.) l’informant que SOCIETE1.) était redevable de la somme de 16.048,72 euros au titre de la TVA, d’amendes et de frais de poursuite (pièce 8 de la farde de Maître STEICHEN).De même, PERSONNE1.) conteste avoir reçu le courrier de l’AEDT du 6 avril 2017 qui ne constituerait pas une décision d’appel

CA, 13 décembre 2017, n° 43.788).

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.La société

La société SOCIETE1.) explique avoir signé en date du 31 août 2017 un contrat avec les associés de SOCIETE2.) avec comme objet la recherche et l’introduction, par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.), de candidats potentiels à l’embauche pour le compte de l’étude SOCIETE2.).Quant à l’objet du contrat, la société SOCIETE1.) explique que les conditions

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait l’assureur de PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), qui aurait acheté en date du 1er septembre 2017 un « Hoverboard Hammer Black » auprès de la société SOCIETE2.) à la SOCIETE6.), pour la somme de 399.- euros.Le vendeur aurait garanti la conformité du Hoverboard durant au minimum 2 ans, soit du 1er septembre 2017

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017.Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat de rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017.

Le 1er mars 2017, suspectant être enceinte malgré son accouchement récent, PERSONNE1.) consulte Docteur PERSONNE5.), médecin gynécologue obstétricienne.Le 18 juillet 2017, Dr PERSONNE5.) demande au SOCIETE2.) de LEUVEN, rattaché à la SOCIETE3.), de réaliser un test prénatal non invasif (ci-après SOCIETE3.), soit nonLes résultats du test SOCIETE3.) du 27

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisDta n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’article 3 du contrat de bail du 19 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, se lit notamment comme suit :

Par courrier de sa fiduciaire en date du 25 avril 2019, il a été indiqué à la société SOCIETE2.) qu’entre 2011 et 2017, PERSONNE3.) n’a pas reversé à la société des loyers lui revenant pour un montant annuel de 48.000 euros.336.000 euros réclamé au titre desdits loyers non-continués pour les années 2011 à 2017.La raison de l’introduction de l’assignation du