Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no43518 du rôle, JTL 2017, no

SA un contrat d’agence en date du 27 juin 2017SA depuis 2017SA le 27 juin 2017SA en date du 27 juin 2017

Par requête déposée au greffe en date du 31 juillet 2019, PERSONNE4.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation pour la période de juillet 2017 à septembre 2018Dans la mesure où PERSONNE1.) n’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La convention de collaboration conclue entre l’ORGANISATION1.) et Maître PERSONNE2.) en date du 30 avril 2017 prévoit dans son article 1er que « L’objet de la présente convention est celui de décrire les modalités et conditions de collaboration entre les Parties

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 14 juillet 2017, représentée

A la date du 3 avril 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civileLes parties ont été dûment appelées le 13 juin 2017 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même

Le présent litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance qu’A prétend détenir à l’égard de B et de son épouse C (ci-après : « les époux B-C») sur base d’une reconnaissance de dette du 2 octobre 2017 et de ses deux avenants signés les 22 décembre 2017 et 25 septembre 2018, et portant sur la somme totale de 78.000.- euros2017 sur la nationalité

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.487,50 euros et ce à partir du 17 avril 2017, date où PERSONNE2.) a quitté

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 août 2017, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Dans le cadre de ses conclusions subséquentes, A.) fait exposer que suivant arrêt de la Cour administrative du 29 juin 2017, son recours aurait été déclaré partiellement justifiéPar courrier du 19 septembre 2017, la société GROUPE SOC1.), par l’intermédiaire de son administrateur C.), aurait fait état de difficultés et aurait doncLe RECEVEUR souligne encore

Il est constant que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 25 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BERTRANGE a mis à disposition à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 500.- euros et d’une

Par courrier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par PERSONNE1.) pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Le 20 octobre 2017, ils auraient quitté les lieuxNi les attestations testimoniales, ni le courriel du 19 avril 2017, versés par l’appelante, ne seraient concluantsPar courriel du 19 avril 2017, B demande la communication du numéro du compte sur lequel il doit virer le loyer du logement occupé par lui et sa familledans cette demande, il s’agisse d’intérêts

En date du 24 avril 2017, vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) au croisement entre les ADRESSE5.), de l’Indépendance et ADRESSE6.), entre le véhicule de marque VW Golf, immatriculé (L) EY NUMERO2.), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque MercedesPar

la demande en justice, jusqu’à solde et pour voir résilier la « Convention entre Club et Joueur de foot » du 19 mai 2017, aux torts exclusifs du citéA l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) a exposé que suivant convention conclue entre parties le 19 mai 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à exercer l’activité de joueur de football au sein de l’équipe fanion du