Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son curateur Maître Thomas ROBERDEAU, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Thomas ROBERDEAU, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 17 février 2017, la société S1 sàrl a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017.

sur une requête d’appel déposée le 25 octobre 2017 par Virginie BROUNS dans une affaire se mouvantPar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 octobre 2017, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 10 octobre 2017 par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg par laquelle elle s’est

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 juin 2017, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017.A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13 juin 2017.matériel en relation causale avec

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2017.Maître Lionel GUETH-WOLFF, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société S1 prononcée le 8 mars 2017, a constitué nouvel avocat le 18 septembre 2017.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 27 février 2017, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.Par jugement du 9 février 2017, le tribunal de travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2017.La société S1 a été vendue à la société S2 pour le montant de 300.000 €, montant payable en quatre fois (100.000 € au mois de septembre 2015, 100.000 € au mois de novembre 2015, 50.000 € au cours de l’année 2017 et 50.000 € au cours de l’année 2018).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017.

Entre : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mars 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour àVu l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 avril 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2017.Par un troisième jugement du 4 avril 2017, le tribunal du travail statuant, au vu du résultat des enquêtes, a déclaré le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 janvier 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017.A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 31 janvier 2017.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,101/2017 rendue contradictoirement le 24 février 2017 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce dernier a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant au sursis à statuer du 26 septembre 2017.d’arriérés de salaires depuis la mise à pied jusqu’au 30 juin 2016, augmenté à 15.685,11 euros par conclusions du 23 mars 2017, le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et une indemnité de procédure pour la première

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 16 février 2017, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.Par jugement du 2 janvier 2017, le tribunal de