Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A aurait adressé des relances au ministère public en date des 8 novembre et 6 décembre 2017, mais il n’aurait été informé du classement du dossier que le 27 mai

Dans ses conclusions du 23 janvier 2017, A conteste que son employeur ait prononcé une interdiction de l’usage de la langue portugaise au cabinet et elle soutient que la langue portugaise était, au contraire, la langue qui y était le plus couramment parléeLe 2 octobre 2017, A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’

2017, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiatIl a fait contester son licenciement par courrier du 18 juillet 2017qu’il qualifiait d’abusif, les montants suivants : - indemnité pour dommage matériel : 10.427,82 euros, - indemnité pour dommage moral : 20.000,00 euros, - indemnité compensatoire de préavis : 49.392,90 euros, - indemnité de départ : 24.697

d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale » (cf. Cass. soc. fr., 13 déc. 2017, n° 16-17.193 : JurisData n° 2017-025677

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 août 2017, comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à LuxembourgA l’audience du 22 juin 2017, les parties au litige ont demandé à voir limiter les débats à la question de la compétence territoriale du tribunal du travail de et à Luxembourg pour connaître

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2017

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Mireille HARTMANN, fixe jour et heure de cette audition au mercredi, 20 septembre 2017 à 9.00 heures, en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 juin 2017, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13 juin 2017matériel en relation causale avec le

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2017pour le surplus, il s’est rapporté à sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel du 24 janvier 2017vidant l’arrêt du 23 mai 2019, déclare irrecevable l’appel du 24 janvier 2017 de la société à responsabilité limitée A sàrl et de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juin 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal a déclaré la demande principale irrecevable en ce qu’elle était basée sur l’existence d’une convention d’

Concernant tout d’abord les bases légales invoquées par A à l’appui de sa demande, elle indique dans ses conclusions notifiées en date du 12 juin 2017, soit après l’acte d’appel, « qu’il est également affligeant de constater que le premier juge a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 (4) du code duEn

Par jugement du 7 décembre 2016, confirmé par arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, le tribunal du travailpayés depuis le jour de la mise à pied le 4 novembre « 2005 », il y a lieu de lire « 2015 » jusqu’au 30 juin 2017, - condamné A à payer à la société S2 la somme de 116.323,72 euros, - accordé à A le bénéfice de l’article 1244 du code civil, - dit que la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 mars 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivantspartant, condamné la société anonyme S1 s.a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 17 janvier 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 17 janvier 2017

À l’audience du 30 novembre 2017, la Banque requit reconventionnellement la condamnation de A à lui payer les montants suivants

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2017

représentée par curateur Maître Lionel GUETH-WOLF, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 24 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 11 mai 2017, le tribunal de travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande qu’

heures de travail ». contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 18 janvier 2017 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 mars 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28