Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. A aurait adressé des relances au ministère public en date des 8 novembre et 6 décembre 2017, mais il n’aurait été informé du classement du dossier que le 27 mai

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  2. Dans ses conclusions du 23 janvier 2017, A conteste que son employeur ait prononcé une interdiction de l’usage de la langue portugaise au cabinet et elle soutient que la langue portugaise était, au contraire, la langue qui y était le plus couramment parléeLe 2 octobre 2017, A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’

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  3. 2017, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiatIl a fait contester son licenciement par courrier du 18 juillet 2017qu’il qualifiait d’abusif, les montants suivants : - indemnité pour dommage matériel : 10.427,82 euros, - indemnité pour dommage moral : 20.000,00 euros, - indemnité compensatoire de préavis : 49.392,90 euros, - indemnité de départ : 24.697

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  4. d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale » (cf. Cass. soc. fr., 13 déc. 2017, n° 16-17.193 : JurisData n° 2017-025677

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  5. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 août 2017, comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à LuxembourgA l’audience du 22 juin 2017, les parties au litige ont demandé à voir limiter les débats à la question de la compétence territoriale du tribunal du travail de et à Luxembourg pour connaître

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  6. LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Mireille HARTMANN, fixe jour et heure de cette audition au mercredi, 20 septembre 2017 à 9.00 heures, en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de

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  7. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 juin 2017, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13 juin 2017matériel en relation causale avec le

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  8. appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2017pour le surplus, il s’est rapporté à sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel du 24 janvier 2017vidant l’arrêt du 23 mai 2019, déclare irrecevable l’appel du 24 janvier 2017 de la société à responsabilité limitée A sàrl et de la

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  9. appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal a déclaré la demande principale irrecevable en ce qu’elle était basée sur l’existence d’une convention d’

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  10. Concernant tout d’abord les bases légales invoquées par A à l’appui de sa demande, elle indique dans ses conclusions notifiées en date du 12 juin 2017, soit après l’acte d’appel, « qu’il est également affligeant de constater que le premier juge a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 (4) du code duEn

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  11. Par jugement du 7 décembre 2016, confirmé par arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, le tribunal du travailpayés depuis le jour de la mise à pied le 4 novembre « 2005 », il y a lieu de lire « 2015 » jusqu’au 30 juin 2017, - condamné A à payer à la société S2 la somme de 116.323,72 euros, - accordé à A le bénéfice de l’article 1244 du code civil, - dit que la

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  12. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 mars 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivantspartant, condamné la société anonyme S1 s.a

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  13. appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 17 janvier 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 17 janvier 2017

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  14. représentée par curateur Maître Lionel GUETH-WOLF, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 24 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 11 mai 2017, le tribunal de travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande qu’

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  15. heures de travail ». contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 18 janvier 2017 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 mars 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28

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