Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse par requête en intervention volontaire aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 4 avril 2017Par conclusions du 10 février 2017, A conclut à l’annulation, sinon à la réformation du jugement entrepris, dès lors que, devenu majeur enPar conclusions du 4 avril 2017, E a déclaré intervenir volontairement à l’instance introduite par exploit d

Par jugement civil contradictoire du 6 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit la demande en divorce de A) sur base de l’article 229 du Code civil recevable, mais non fondée et a condamné A) à payer à B) une indemnité de procédure de 750 euros

Il convient, à cet égard, de préciser que dans sa décision du 18 mai 2017 (rôle 43745, n° 69/17), la Cour d’appel avait retenu que « Si entre les parties signataires la convention collective constitue une convention de droit privé, il n’en est pas de même pour le salarié soumis aux règles de la convention collective, pour lequel elle revêt un aspectThe

PERSONNE1.) a été un des administrateurs de SOCIETE3.) 20 jusqu’au 24 juillet 2017, date à laquelle il fut remplacé par PERSONNE3Il est constant en cause que durant la période du 11 avril 2013 au 24 janvier 2017, SOCIETE1.) a émis périodiquement des factures au titre de « all assistance services and representation » en relation avec le « FC SOCIETE5.) » qui

L’appelante répond que cette demande a été présentée en première instance dans ses conclusions des 8 mai et 8 septembre 2017

mars 2017, arrêt n° 89/17 X

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch sur Alzette du 29 juin 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 juin

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 avril 2017, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement civil contradictoire du 8 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit la demande reconventionnelle en divorce de A) basée sur l’article 229 du Code

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2017À l’audience du 18 mai 2017, la requérante a présenté un nouveau décompte pour requérir la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, le montant de 49.270,94 euros et le montant de 384,60 euros pour les mois à venirPar un

Arrêt N° 95/17 X. du 1er mars 2017 (Not. 15983/14/CDEn vertu de ces appels et par citation du 25 octobre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 15 juin 2017, sous le numéro 367/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2017

entendre dire que la démission avec effet immédiat du 21 septembre 2017 est justifiée par les fautes graves de l’employeurl’y entendre condamner au paiement du montant brut total de 22.393,41 euros, duquel est à déduire le montant net total de 5.102,22 euros (acomptes de salaire touchés de mai à août 2017), avec les intérêts légaux à partir de la demande en

septembre 2017 à avril 2018, la somme de 91.043,44 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir de chacune des échéances, subsidiairement avec les intérêts au taux légal à partir du 8 mars 2018 sur le montant de 68.282,58 euros et à partir de la demande en justice sur le montant de 22.780,86 euros, chaque fois jusqu’à soldePour la période du 1er

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 août 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchintimés aux fins du prédit exploit KOVELTER du 7 août 2017, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la

Le 26 janvier 2017 et fin mai 2017, les époux A.)-B.) ont encore procédé au paiement d’un montant de 71.255.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payerUne contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de

Numéro CAL-2017-00064 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 31 octobre 2017intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2017Par jugement du 30

août 2017, comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 26 mai 2017, le tribunal a tranché le litige au fondPar acte d’huissier de justice du 25 août 2017, la société B a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 18 juillet 2017L’intimée E a conclu au rejet de l’appel et à

Par exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2017, la société anonyme C (ci-après C) et D ont fait donner assignation à la société anonyme B (ci-après B), à la société anonyme F (ci-après F) et à l’association sans but lucratif G à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale pourLes intimés exposent

Par requête du 25 septembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail d'Esch/Alzette afin de voir requalifier le contrat de travail conclu entre les parties, par lequel il a été embauché comme chauffeur de camion, en contrat de travail