Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 28/17, rendu le 17 février 2017 sous le numéro 42138 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 21 août 2017 par la société anonyme SOC1) à A) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 31

Il verse encore l’acte d’achat par lequel il s’est porté acquéreur avec son épouse de l’immeuble en cause en 2017, avec les copies de virements attestant que c’est lui qui paie les mensualités de remboursement de l’avance consentie par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (740 euros), ainsi que des

N° 54 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mars 2017 sous le numéro 121/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Benoît ENTRINGER pour et au nom de X suivant déclaration du 19 avril 2017 au greffe de la

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 2017 sous le numéro 471/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleen ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée la demande introduite par citation du parquet général du 6 novembre 2017 et tendant à la révocation du sursis probatoire accordé par

Elles demandent à l’audience à la Cour à titre principal de se déclarer incompétente pour connaître de la demande en mainlevée, sinon de la déclarer irrecevable, sinon mal fondée et partant de confirmer l’ordonnance entreprise du 22 mars 2017idem, 14 décembre 2017, n° 91/2017, numéro 3892 du registre (deuxième branche du moyen unique

Par un arrêt du 18 mai 2017 (numéro 3799 du registre), la Cour de cassation avait cassé cet arrêt au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, visée au premier moyen de cassation, pris en sa première branche, la Cour d’appel avait omis de

Les termes de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris en date du 7 avril 2017 renseignent que la demande formulée devant le juge des référés français tendait précisément à voir ordonner la poursuite du contrat pendant la durée du préavis de 13 mois, respectivement à voir condamner V) à payer à la société O), à titre de provision

10 Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 57/2017, numéro 3823 du registre

N° 85 / 2017 du 07.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 13 février 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 6 avril 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 10 avril 2017

14 février 2017 (page 3), versé en pièce 5 par le prévenu et portant sur l’analyse des paiements visés par leUne classification directe en compte-courant d'associé est à considérer comme un paiement par la société pour compte de son associé (cf rapport d’expertise Groupe PERSONNE1.) – SOCIETE2.) du 14 février 2017 page 3, versé en pièce 5 par le prévenuUne

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 mars 2017 sous le numéro 2017/0124 (no. du registre : ALFA 2015/0122) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 24 mai 2017 par la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS à X, déposé au greffe de la Cour le même jour

Vu le jugement attaqué rendu le 30 novembre 2017 sous le numéro 3258/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoirQue suivant une déclaration patronale remplie le 24 février 2017, la demanderesse était exposée à un risque consistant en des gestes répétitifs consistant en la réception et l'ouverture de cartons et l'enlèvement de sachets de vêtementsQue suivant un

Vu l’arrêt attaqué, numéro 179/17, rendu le 25 octobre 2017 sous le numéro 44446 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile

Vu le mémoire en cassation signifié le 8 juin 2017 par la société de droit italien Soc1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société anonyme SOC2) (ci-après « la société SOC2) »), déposé au greffe de la Cour le 9 juin 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 3 août 2017 par la société SOC2) à la société SOC1), déposé au greffe de la Cour le 7 août 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 août 2017 sous le numéro 326/17 VAC. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseilVu le pourvoi en cassation formé par Maître Sam RIES, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, pour et au nom de X, suivant

Voir également : Cour de cassation de Belgique, 9 février 2017, Pas. belge, 2017, page 33757 Cour de cassation de Belgique, 9 février 2017, Pas. belge 2017, page 337, voir page 348, ainsi que les conclusions contraires du Procureur général André HENKES, alors Premier avocat généralLe droit positif belge retient, au regard de l’arrêt précité de la Cour de

N° 89 / 2017 du 07.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 28 février 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à X, déposé le 27 mars 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 13 avril 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 24 avril 2017 au greffe de la Cour

Le 11 janvier 2017, PERSONNE2.) a effectué un virement portant sur la somme de 23.000 euros en faveur de PERSONNE1.), le virement portant la communication « Paiement voiture audi A5Le 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a viré un montant de 5.000 euros avec la communication « own funds transfer » à PERSONNE2En se basant sur le virement du 11 janvier 2017,

N° 19 / 2017 pénal. du 27.04.2017Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2017 par Maître James JUNKER pour et au nom de la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg, requête annexée au présent arrêt