Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une commission rogatoire internationale du 26 avril 2013 et la commission rogatoire internationale additionnelle du 15 mai 2013, émanant de DAVISON – High Court of Justice Queen’s Bench Division, Serious Organised Crime Agency (SOCA) de Londres, Claudine DE LA HAMETTE, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait saisir

Les conclusions de l’expert Romain FISCH, d’ailleurs longuement discutées et analysées à l’audience publique du Tribunal, sont corroborées par les déclarations de l’ingénieur T5.) voire même par les conclusions de l’expert Jean-Claude HENGEN dans son rapport d’expertise du 18 mars 2013 réalisé dans le cadre d’une instance civile pendante entre parties.

Le Ministère Public reproche à X.) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment depuis le 13 juillet 2013 à (Le 17 décembre 2013 le Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse a été informé via télégramme Interpol de la part de la police de Manchester que X.) avait échangé des messages à

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étant également fondé sur la jurisprudence précitée de la Cour de cassation française pour arguer le trafic d’influence d’infraction clandestine, a retenu ce qui suit :Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013).

Quant aux faits En date du 22 août 2013, A.) s’est présentée au commissariat de Grevenmacher pour porter plainte contre le prévenu X.).depuis un temps non prescrit, notamment entre le mois de juin 2013 jusqu’en date du 22 août 2013, dans le Grand-Duché de Luxembourg, plus particulièrement à Luxembourg, à (I. entre le mois de juillet jusqu’en date du 22 août

Le 18 septembre 2013 à 19.30 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette fut informé que P.1.) a porté des coups de couteau à son ex-amie PC.1.) dans l'appartement occupé par cette dernière et sa mère, sis au rez-de chaussée de la résidence se trouvant à (...) et qu'il a pris la fuite en direction du rond-point situé dans la (...).PC.1.) fut entendue le

novembre 2012, 2012/22766-31 du 9 novembre 2012, 2012/22766-37 du 7 janvier 2013, 2012/22766-40 du 16 janvier 2013, 2012/22766-45 du 14mars 2013, 2012/22766-46 du 14 mars 2013, 2012/22766-47 du 14 mars 2013, 2012/2276648 du 25 mars 2013, 2012/22766-53 du 23 avril 2013, 2012/22766-56 du 16 mai 2013, 2012/22766-59 du 9 juillet 2013, 2012/22766-61 du 23 juillet

Vu les rapports numéros SPJ1.1/2013/28900/16 FERO et SPJ1.1/2013/28900/19 FERO du 27/05/2013, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/2013/28900/38 FERO du 17/11/2013, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.Le Ministère

Vu l’arrêt n° 330/13 du 24 juin 2013 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

du 8 janvier 2013 devant le jugePar courrier du 13 octobre 2012, écrit en langue capverdienne et traduit par la suite, X.) décrivait le déroulement des faits tel que relaté ci-avant, version qu’il maintient lors de sa 2ième comparution devant le juge d’instruction le 8 janvier 2013.Lors de son audition devant le juge d’instruction le 16 janvier 2013 Y.)

depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, ainsi que d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire de 24 mois prononcée par jugement n°630 du 31 juillet 2012 du tribunal de Diekirch, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, décision notifiée à personne le 23 avril 2013 et malgré une restriction administrative par arrêté du Ministère des

Vu la citation 2 octobre 2013 notifiée régulièrement à P.1.).

Vu les rapports n° 2012/26041-1 du 10 décembre 2012, 2013/26041-9 du 11 mars 2013, 2013/26041-12 du 9 avril 2013, 2013/26041-15 du 23 avril 2014, 2013/26041-17 du 11 juin 2013 et 2013/26041-22 du 12 juillet 2013 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, section de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.Le 9

L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 21 février 2013 et présente désormais la teneur suivante :372. (L. 21 février 2013) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.La loi du 21 février

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1689/13 rendue en date du 11 juillet 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 570/13 rendu en date du 18 octobre 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.), Y.) et Z.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambreX.) a

Vu le rapport numéro 2013/33943/977/WD du 8 janvier 2014, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange – service de proximité.Le Ministère Public reproche à P.1.), depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 1er février 2010 et le 30 octobre 2010, le 1er février 2011 ainsi qu'entre le 1er février 2012

placé suivant mesure de garde provisoire du 29 avril 2013 auprès de la Fondation Tricentenaire à L-7228 Helmsange, 1, rue de la GareLe 10 janvier 2013, le Juge d’instruction ordonne une expertise médico-légale des blessures présentées par la victime E1.), né le (L’expert retient dans son rapport, déposé au cabinet d’instruction en date du 11 mars 2013, que l

2192-61/HADA du 26 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-63/HADA du 4 avril 2012, n° SPJ/RGB/2013/219271/HADA du 17 juillet 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/JDA/2191-70/SLUC du 17 juillet 2013, n° SPJ/ADN/2013/2192-72/SLUC du 5 août 2013, n° SPJ/RGB/2013/2192-74/HADA du 21 août 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/2192-75/DADI du 27

Dès le début, P.1.) a soutenu X.) financièrement et cette dernière a profité de sa bonne volonté et a encaissé selon les dires de P.1.) jusqu'en octobre 2013 la somme d'environ 50.000 euros.Par exploit d'huissier de justice du 19 novembre 2013, P.1.) a fait assigner X.) en son propre nom et en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Y.) devant

L), n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 23 novembre 2013 et que la taxe sur les véhicules routiers n’était plus payée depuis le 30 mai 2013.Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une dénonciation