Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts légaux à partir du 7 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’honoraires d’avocat.Une première intervention de sa part concernant un projet « MEDIA1.) » n’aurait pas connu de suites et aurait fait l’objet d’un mémoire d’honoraires établi le 7 février 2013 pour une somme de 897,00 euros, réglée par

Par requête déposée le 6 janvier 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.340,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2013 jusqu’à solde, de voir résilier le contrat de bailA l

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné une consultation complémentaire et commis pour y procéder l’expert Tony GRAFFE.Par jugement contradictoire du 16 avril 2013, l’expert René HAMEN a été nommé en remplacement de l’expert Tony GRAFFE.

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois.

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par requête déposée le 11

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) »), a donné en location à PERSONNE1.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, dans le cadre d'une demande d'ouverture de compte client avec découvert signée le 21 mars 2013, PERSONNE1.) s'est porté caution solidaire pour toutes les dettes contractées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et que cette société, déclarée en état de faillite au mois dePar

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par requête déposée le 11

Un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissance.Force est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du

Les parties se sont mariées le 1er août 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (P).

A l’appui de leur demande, B1.) et B2.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A1.) et A2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugement.Dans leur requête, B1.) et B2.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois de juin 2013, le loyer s’est élevé au

Elle conteste que le document lui soumis par l’intimée en août 2013 ait constitué un projet définitif.A l’appui de son argumentation, elle produit une attestation testimoniale établie le 13 septembre 2013 par PERSONNE3.), directeur du Grand-Hôtel SOCIETE3.) etproblème par le tribunal (cf. Cour, 10 juillet 2013, n° 38314 du rôle).Force est de constater que,

A l’appui de leur demande, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugement.Dans leur requête, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois

janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissance.Force est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013,

Par écrit du 14 janvier 2013, intervenu suite à la résiliation du contrat de bail mais avant son expiration définitive, les bailleurs ont marqué leur accord à remettre la garantie locative, correspondant au montant de 3.450,00 euros, aux locataires, ceux-ci s’engageant à laisser l’appartement dans le même état que celui constaté le jour de la signature deA

A l’appui de son appel, PERSONNE1.), qui fait exposer que les époux ont contracté mariage le 18 septembre 1992, soutient que PERSONNE2.) – qui aurait mené une double vie et entretenu des relations adultères avec d’autres femmes – a quitté le domicile conjugal en mai 2013 pour aller s’installer avec sa maîtresse à ADRESSE3.).Il aurait encore payé l’impôt sur

2012 à février 2013 inclus (ce faisant, PERSONNE1.) augmente sa demande d’un montant de 1.900,00 euros par rapport à la première instance), - 185,65 euros au titre des arriérés de charges locatives, - 12.598,14 euros du chef de dégâts locatifs, - 2.200,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité, - 2.850,00 euros au titre de l’indemnité de relocation,

à partir d’une mise en demeure du 26 novembre 2013, sinon de la citation, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’elle a été chargée par la société SOCIETE1.) de travaux de remise en état d’un chantier dans la résidence « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE3.) en mai-juin 2013, à la suite de la

Par exploit d’huissier du 24 juin 2013, la société SOCIETE2.) a cité l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.168,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’Par

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 juin 2013.administrateur de la société SOCIETE1.), mais que son contrat de travail a été résilié en septembre 2013 pour motif économique.Il aurait ensuite été embauché suivant contrat de travail du 19 septembre 2013, mais