Décisions intégrales des juridictions judiciaires

modificative du 29 mars 201330 avril 2013, n° 39688 du rôle

La société anonyme SOC.2.) a été mise en liquidation volontaire suivant décision de l’assemblée générale du 5 août 2013 et la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) a été nommée liquidateurLe 12 août 2013, la société SOC.1.) a présenté son rapport à l’assemblée générale de la société SOC.2.), faisant ressortir un

rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 42.707,06 euros à laquelle la créance est provisoirement évaluée en principal, ainsi que les intérêts conformément à l’article 1er point b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans

huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2013Par exploit d'huissier du 28.2.2013, B.) et A.) ont régulièrement fait donner assignation à D.) pour l'assigné s'entendre condamner à leur payer le montant de 20.400 euros avec les intérêts légaux tels que de droit

un écart de 22.158.- euros sur le stock de marchandise entre les deux balances impliquant une modification des comptes 2013 entre les deux balancesAprès renseignements, il se serait avéré que les modèles en question auraient été livrés à déf1 dès le 9 septembre 2013, mais que ceseraient nullement basées sur la balance des comptes de la société au 31 août

Par ordonnance du 13 juillet 2012, Robert KOUSMANN a été chargé des opérations d’expertise en remplacement de l’expert SCHMIT désigné initialement et par ordonnance du 18 septembre 2012, le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé au 31 janvier 2013L’expert Robert KOUSMANN a établi son rapport en date du 22 novembre 2013, lequel fut

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu entre parties le 7 octobre 2013 avec effet au 1er novembre 2013, la société SOCIETE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un local professionnel dans un immeuble situé à ADRESSE3.), pour leur permettre d’y installer leur cabinet médical

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des chargescomprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros, charges comprises,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016Par requête du 6

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’affaire inscrite sous le numéro 157852 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 novembre 2013, lors de laquelle elle fut refixée successivement

Jugement civil no 27/2013 (XVIIe chambre

Le 24 octobre 2013, l’AED a décerné à l’encontre de la société en nom collectif A.)-B.) une contrainte et un commandement pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 à hauteur de la somme totale de 10.716,23 eurosPar jugement du 29 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré dissoute la société à responsabilité limitée THE PROFESSIONALS

Par contrat du 27 mars 2013, établi sur papier à entête de la société BEILER FRANCOISFRITSCH, A.) a passé commande auprès de la société PREFALUX pour des travaux de charpenteUne offre dénommée « Dossier de soumission – devis quantitatif », datée du 26 mars 2013 et établie par la société PREFALUX était jointe au contrat et portait sur un montant total de 139.

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n°134815 du rôle ; 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), areçu l’opposition en la forme, mis à néant le jugement du 18 janvier 2013, statué à nouveau, dit l’opposition de PERSONNE2.) fondée, dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) à titre de

L’affaire inscrite sous le numéro 146582 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 juillet 2012, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 6 novembre 2012, 3 mars 2015, 18 décembre 2012, 5 mars 2013, date à laquelle elle fut fixée pour contrôle aux audiences du 11 juin 2013, 24 septembre 2013, 25 février 2014, 29 avril 2014, 1er juillet

condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 40.- euros à titre d’indemnité forfaitaire au vœu de l’article 5 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercialesdit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de 10% du montant total

30.01.2013 SOC1.), lave- vaisselle - 20.03.2013 SOC2.), entretien chauffage - 30.06.2013 SOC3.), volet électrique salon - 04.02.2014 SOC2.), entretien chauffageIl résulte des pièces versées en cause que A.) a remboursé à son locataire à ce titre le montant de 564.- euros par virement bancaire du 6 février 2013

Il ressort de la déclaration du témoin D.), à l’époque conseillère immobilière auprès de l’agence SOC1.), en charge de la location de l’appartement des époux A.), que le 2 octobre 2013, date à laquelle l’état des lieux de sortie était dressé, l’appartement était dans un état pitoyable, que les murs étaient mal repeints, la porte du frigo et de la doucheLe

Revu le jugement du tribunal de ce siège n°17/13 du 25 janvier 2013Eu égard au fait que le Tribunal ne disposait pas de suffisamment d’éléments aux fins de se prononcer sur la question de savoir si les travaux ont été effectués de façon complète et correcte par la société S.C.I. Sobrateix, il a rendu le jugement n°17/13 le 25 janvier 2013 dont le dispositif