Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, A.) fait valoir qu’en application de l’article 444 du Code de commerce, il aurait été, en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.), dessaisi de sa gestion journalière au profit du curateur à compter du jugement déclaratif de faillite intervenu en date du 19 décembre 2012, de sorte que le bulletin d’imposition du 23 février 2013

En date du 31 juillet 2013, l’association de fait SOC 1 LUXEMBOURG a cédé les deux baux d’immeubles à la société en commandite simple SOC 1.

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. POELMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

Ils ont, en outre, conclu à la condamnation des sociétés D et C à l’exécution forcée des contrats n° PHV 2012-661 du 12 février 2013 et n° PHV 2012-721 du 7 février 2014.avec les sociétés D et C, à savoir le contrat n° PHV 2012-661 du 12 février 2013, conclu entre ces dernières et B pour une centrale photovoltaïque sise à [Sur base d’une note interprétative

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir constater et dire que tous les montants de la pension alimentaire échus avant le mois d’avril 2013 sont prescrits au vu des dispositions de l’article 2277 du code civil et partant à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à hauteur de 100,00 eurospar mois pour la

Mais encore faut-il que l’appel vise la partie du dispositif qui tranche une partie du principal (cf. Cour d’appel 20 février 2013, n° 36306 du rôle).

Il fait grief aux appelants de se prévaloir abusivement de la présomption de l’article 1731 du code civil, sans distinction entre les différents locataires, qu’ils aient été présents depuis 9 mois ou 5 ans, et alors qu’il résulterait des éléments du dossier que la maison était vétuste dès 2013.éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL, 17e chambre,

D aurait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013.

DEF1 expose qu’en date du 24 septembre 2013, il aurait avancé un montant de 28.250.- euros à DEM en vue de l’acquisition d’un véhicule BMW Série 1 immatriculé au nom de DEM.DEM verse aux débats une facture du garage AK datée du 24 septembre 2013 et adressée à son nom.DEF1 verse quant à lui un avis de débit du 26 septembre 2013 (pièce n° 10 de Maître DUPONG »

Il incombe à la victime de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, n° 38322 du rôle).

Il a procédé au paiement sans réserve des factures des 24 juillet 2013 et 20 novembre 2013 pour les prestations de management fournies dans le cadre du contrat SOCIETE3.) au cours de la saison automobile 2013.Il a par ailleurs réglé les factures émises par la société SOCIETE1.) SA en date du 24 juillet 2013 et du 20 novembre 2013.2013, p.Il résulte du « race

La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337 du rôle).La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts

principe de proportionnalité est respecté, la juridiction saisie d’une demande en fourniture de caution conservant toute latitude quant au montant à fixer et seule la fixation d’un montant prohibitif, ne tenant pas compte des réalités économiques du cas d’espèce, serait disproportionnée (Cour d’appel 8 mai 2013, Pas. 36, page 346).

La loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement a inséré deux nouveaux alinéas à l’article 2016 du code civil :

implanter l’immeuble au bon endroit, sous peine de voir engager sa responsabilité (Cassation française, 3e civ., 6 novembre 2013, numéro 12-18).

Par requête du 3 juillet 2013 adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, A.) demande à ce que son dossier fasse l’objet d’un réexamen par le docteur Corinne KEMPF-FELDEN afin de déterminer si son état de santé était consolidé.Il est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de225,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première

chambre, 24 mai 2013, n° 147154 du rôle).

À l’appui de ses demandes, A.) fait exposer qu’elle aurait en date du 24 janvier 2013 introduit un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité social aux fins de contester une décision prise le 20 décembre 2012 par le Comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « la CNAP ») ayant seulement partiellement fait droit à sa demande

société SOCIETE2.) a droit à l’allocation des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer, - invité la société SOCIETE2.) de lui fournir des précisions complémentaires quant à sa demande en allocation des intérêts au taux légal « sur le montant de 56.088,77 euros, correspondant aux arriérés de loyers pour les mois de juin à décembre 2013, déduction