Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 20 décembre 2013, l’architecte a fourni un compte-rendu quant aux dégradations de la façade.Elle conteste que le courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 invoqué par le demandeur puisse être utilisé pour éclairer l’acte introductif d’instance.Ces dégradations seraient encore détaillées dans un courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 communiqué en

Il suit des développements qui précèdent que l’ETAT ne justifie d’aucun intérêt à interjeter appel contre le jugement du 30 avril 2021, de sorte que celui-ci encourt l’irrecevabilité (cf. TAL, 12 mars 2013, n° 143038).

Compte tenu d'une intervention chirurgicale le 12 décembre 2013 au Isar Herz Zentrum à Munich, PERSONNE1.) aurait été tenu au repos.Ce courrier n’aurait jamais été, ni retourné, ni contesté dans son contenu et serait donc resté sans aucune réaction de la part l'AEDT, de sorte que PERSONNE1.) aurait considéré cette « dispense de devoir déposer des

L’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, prévoit que lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le

Chute de plâtre Le soussigné renvoie pour ce dommage au rapport de l’expert WIES du 19 juillet 2013, dont copie en annexe, alors que lui-même n’a plus rien pu constater du fait que les réparations avaient été réalisées.

Si aucun recours en nullité n’a été exercé à l’expiration du délai de deux mois, la décision de l’assemblée est devenue définitive et doit produire tous ses effets, sans qu’elle puisse être ultérieurement contestée par voie d’action ou d’exception (cf. CA, 10 juillet 2013, n° 39004 ; TAL, 21 novembre 2006, n° 98591).

mai 2013, n° 147154).

A rappeler que le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des plaidoiries subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

le demandeur dispose d'un intérêt à agir suffisant lorsqu'il est concerné par une éventuelle atteinte (J.-L. PUTZ, Le droit d'auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 681, p.

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728).vérification qui se matérialise par la signature du préposé en question » n’est dès lors pas fondé (cf. TAL,

SOCIETE1.) donne encore à considérer que dans ses déclarations de TVA relatives aux exercices 2012 et 2013, l’AEDT, suite aux explications fournies par l’assujettie, aurait finalement accepté de considérer l’ensemble des factures émises à charge de SOCIETE3.) LLC comme constituant du chiffre d’affaires ouvrant le droit à déduction de la taxe en amont.En 2013

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3.).

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3.).

1) une facture 2013/1160 du 19 juillet 2013 d’un montant de 1.193,20.euros [en relation avec des interventions réalisées en date des 3 et 8 juillet 2013 aux fins de réparation du chauffage défectueux à la suite d’un coup de foudre.Dans ce contexte, les fiches de travail numéros 00468 et 00651 datées des 3 juillet 2013 et 8 juillet 2013 ont été établies,

Il explique ensuite qu’« en date du 18 septembre 2013, la fille des parties, PERSONNE4.), a cédé à ses parents sa part de la maison, par acte devant le Notaire NOTAIRE1.).Elles expliquent que par un acte notarié n° 1998/2013 du 18 septembre 2013, passé pardevant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient reçu en donation entre vifs de la part

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu entre parties le 7 octobre 2013 avec effet au 1er novembre 2013, la société SOCIETE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un local professionnel dans un immeuble situé à ADRESSE3.), pour leur permettre d’y installer leur cabinet médical.

règlement de copropriété est nécessairement un acte notarié et comme tel toujours transcrit en pratique (Lex Thielen, Le contrat de bail, Promoculture Larcier, 2013, p. 132, n° 168).

de 1.000.000 euros, l’avenant du 20 décembre 2013 concernant une réduction duanonyme SOCIETE3.) de transférer le montant de 1.000.000 euros empruntés par convention de prêt du 29 novembre 2012, sur le compte n° NUMERO6.) d’une société tierce non identifiée, le règlement général des opérations de crédit du 29 novembre 2012, l’acte de gage général du 19

condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 40.- euros à titre d’indemnité forfaitaire au vœu de l’article 5 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de 10% du montant total

L’alinéa 3 de cet article a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ».La loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article 2016 du Code civil dans sa nouvelleLe