Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La transaction des 10 octobre et 6 novembre 2014 fait bénéficier Mme A.) des avantages concédés par le plan social du 25 juillet 2013 aux salariés licenciés en raison de la cessation de l’activité de l’entreprise et qui acceptent le plan social

arriérés de salaire (juin 2013 à janvier 2014) : - solde indemnité de préavis : - indemnité de départ : - retenue sur salaire février 2014le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéréLa Cour

radiateurs dans la résidence, problèmes existant dès la construction de l’immeuble et mis en évidence dans trois rapports d’expertise et constatés lors des visites des 28 février 2013 et du 10 avril 2014 par le bureau d’expertise EX&CO et du 26 mars 2018 par le bureau d’expertise ARBEXEn l’espèce, il résulte des trois rapports d’expertise établis à la

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après « l’ETAT ») est intervenu volontairement au litige et a, par conclusions du 8 novembre 2013, demandé la condamnation de la partie malfondée du litige à lui payer la somme de 50.247,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit, pour la période

Ayant été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 2013, PERSONNE1.) a été licencié par l’employeur pour faute grave le 18 novembre 2019, l’employeur lui reprochant un comportement constitutif d’un harcèlement sexuel à l’égard d’une salariée de la société

jour de retard, les fiches de salaires pour la période de 2013 à décembre 2019, tous les courriers / courriels avec la SOCIETE2.) en relation avec le terme duLa société SOCIETE1.) ne saurait reprocher à PERSONNE1.) son refus de communication de la documentation relative à sa procédure d’avancement, des fiches de salaire de PERSONNE1.) de 2013 à 2019, de tous

3ème civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.169 et n° 12-23.546 : RTD civ

Exposant que feu PERSONNE5.) aurait reçu, suivant acte notarié du 16 décembre 2013, par préciput et hors part, 23/32ièmes en pleine propriété et 2/32ièmes en usufruit d’un immeuble sis à ADRESSE5.), ainsi que 5 lots dans un immeuble sis à ADRESSE6.) comprenant deux parkings, deux caves et un appartement, PERSONNE4.) a, suivant le dernier état de ses2. se

Revu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013

Or, dans son avis sur le projet de loi 6521/01 relatif à la loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail et concernant les contrats d’insertion des jeunes dans la vie active, le Conseil d’Etat avait soulevé le problème de la nature juridique des contrats d’appui à l’emploi (CAE) et d’initiation à l’emploi

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant que vendeur du 10 janvier 2000 au 8 mars 2013, date à laquelle il a été licencié avec un préavis de six moisAprès avoir contesté le bienfondé de son licenciement, PERSONNE1.) a fait convoquer, par requête du 20 septembre 2013, son ancien employeur devant le tribunal du

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

PERSONNE1.) a été au service de PERSONNE4.) depuis le 1er septembre 2000, tout d’abord en tant que femme de ménage et ensuite en tant que garde-malade à partir du 1er mai 2013Elle a conclu, suivant le dernier état de ses conclusions, à voir condamner PERSONNE4.) à lui payer la somme de 10.999,11 euros au titre d’arriérés de salaire pour la période de juillet

obligation pour éclairer son client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de l’évolution des marchés boursiers, et ce quel que soit le degré d’expérience et de connaissance de l’investisseur en cause (Cour d’appel 9 janvier 2013, n°372312 du rôle

2013, n° 11-27.807

Il précise que les « legal opinions » précitées seraient basées sur des dispositions de l’article 186(2) du Labour Relations Act 66 de 1995 annexé et sur une décision de la Labour Appeal Court of South Africa du 21 février 2013 ainsi qu’à des jurisprudences similaires2013 ainsi qu’à des jurisprudences similairesL’appelant justifie le bien fondé de ses

Si le témoin PERSONNE4.) déclare dans son attestation testimoniale que « demande de réintégration dans la convention collective lors des entretiens d’évaluation de fin d’année, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 », il ne fournit aucune précision quant à l’identité de la personne qui aurait formulé cette demandeIl prouve ainsi que toutes les conditions de la

personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante (la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, le règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 septembre 2013, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 1er février 2013 la société anonyme SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal du travail de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2013, PERSONNE1.) est entrée aux services d’PERSONNE2.), exploitant un débit de boissons dénommé « ADRESSE3.) », à partir du 1er octobre 2013 en qualité de serveuse à raison de 20 heures de travail hebdomadairesIl résulte d’un « avenant au contrat de travail du 1er septembre 1992 » qu’PERSONNE1.)