Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 mars 2013, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 février 2013, il a été donné acte au requérant qu’il ne maintient plus le moyen tiré de la protection prévue à l’article L.Contre ce jugement, A.) a régulièrement

Par arrêt du 26 novembre 2013, la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden a confirmé le jugement du tribunal de Zutphen du 9 mai 2012. (Farde d’une pièce de Maître GONNER déposée le 23 janvier 2014)La Cour constate que Maître WATTE-BOLLEN n’a pas pris de conclusions après l’intervention de l’arrêt du 26 novembre 2013, malgré la demande expresse du 13 décembre 2013

Le requérant demande à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement n° 4408/2013 du 25 novembre 2013 du tribunal du travail de Luxembourg dans le litige l’opposant à la société anonyme SOC1.) S.A..La partie requérante expose que le susdit jugement lui a été notifié par la voie du greffe en date du 28

Les mêmes formulations sont reprises dans ses conclusions notifiées le 18 avril 2013.Dans ses conclusions notifiées le 30 janvier 2013, la société SOC1.) réplique que « même si l’appelant s’est présenté chez la partie intimée en date du 12 janvier 2009, il n’a pas pu y avoir licenciement alors que les parties n’étaient plus liées par contrat depuis l’

Le 28 février 2013, Mme B.), M. C.) et M. D.) ont déclaré reprendre l’instance introduite par M. E.), décédé le 17 décembre 2012, dont ils déclarent être les héritiers.Il considère notamment que l’acte établi le 22 juillet 2013 par le notaire suédois Suzanne Åstedt, qui est invoqué pour établir la qualité d’héritiers, ne produirait aucun effet juridique au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 avril 2013, comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 11 février 2010 abusif et a condamné la société SOC1.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juin 2013, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 17 janvier 2013, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, remplaçant la présidente de cette juridiction, a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement 155591

Selon les explications fournies dans l’acte d’appel et les conclusions notifiées le 17 janvier 2013 ce montant se compose comme suit :Suivant attestation du « HOP.)» du 27 février 2013, M. A.) a par la suite été hospitalisé du 21S’il est un fait que le salarié ne peut actuellement pas encore se prononcer sur sa perte de revenu jusqu’en 2015, tout dépendant

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre ce jugement leur notifié le 29 novembre 2011, Mmes A.) et B.) ont régulièrement interjeté appel par acte d’huissier de justice du 3 janvier 2013.

Malgré demande écrite du 11 octobre 2013 du magistrat de la mise en état de communiquer et de déposer l’acte de remise à la fédération de la signification du 26 janvier 2011, l’acte de remise n’est pas versé en tant que pièce ni ne fait partie des actes de procédure versés.

révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à A.) de justifier le montant de 1.996,74 € réclamé à titre de salaire mensuel brut de base au vu de l’article 31 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la

Dans ses conclusions du 13 mars 2013, l’association soutient qu’elle aurait erronément payé à M. A.) un salaire de 419,35- euros pour la période du 18 au 31 décembre 2009.Dans ses conclusions du 13 avril 2013, M. A.) soutient que l’association se serait engagée dans l’acte de licenciement à respecter ses engagements financiers jusqu’à fin décembre.réformant,

Dans ses conclusions des 31 janvier et 17 avril 2013, M. A.) soutient en ordre subsidiaire qu’il aurait été procédé au licenciement sans motifs réels et sérieux.Dans ses conclusions du 31 janvier 2013, M. A.) réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 17.382,33- euros.La Cour constate qu’aux pages 7 et 8 de ses conclusions du 31

de calculer le montant total de la pension d’invalidité complémentaire brute que A.) aurait dû percevoir au cours de la période du 13 août 2005 jusqu’au 31 octobre 2013, en suivant le mode de calcul défini au Chapitre 10 du règlement des Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.), en se référant à la définition de la notion de salaire figurant

déclarée en état de faillite par jugement du 22 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2010, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2013,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 14 février 2013, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 janvier 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que A.) revêtait la qualité d’héritier pur et simple, a rejeté

révoque l’ordonnance de clôture du 30 mai 2013 ;

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, l’Etat fait savoir qu’il n’a pas de revendications à formuler.

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 7 juin 2013, comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 7 juin 2013 au greffe de la Cour d’appel, A.) fait exposer qu’il avait chargé le 15 avril 2013 son avocat d’interjeter appel contre un jugement rendu le 21 mars 2013 par le tribunal du

BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 18 juin 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. dans une affaire se mouvantadmis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision de la déléguée du Bâtonnier du 11 avril 2013,Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 19 février 2013, A.) a fait convoquer la société à