Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 14 février 2013, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de Mme B.) tendant au paiement d’arriérés de salaire

rendue à l’audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze en application de l’article L.271-1 du code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Étienne SCHMIT, délégué par Monsieur le Président de la Cour supérieure de justice, assisté de Monsieur le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 9 août 2013 par M

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mai 2013, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de A.), a dit sa demande partiellement

Par voie de conclusions du 10 janvier 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé appel incident.Par conclusions du 20 juin 2013, M. A.) demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 25.800.- euros au titre d’une indemnité de départ.

Par conclusions du 18 janvier 2013, l’Etat a régulièrement formé appel incident contre le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage.

déclarée en état de faillite par jugement du 18 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 juillet 2013, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 24 janvier 2013, A.) a réduit sa demande en

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) des indemnités de 6.000.- euros et 5.

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 26 février 2013, le licenciement a été déclaré régulier et tant A.) que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ont été déboutés de leurs demandes.Contre ce

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 janvier 2013, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Le 17 janvier 2013, Mme A.) a régulièrement formé appel contre ce jugement.

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 31 octobre 2013, comparant par Maître Denis LENFANT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 19 septembre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, au visa des articles 1241 et 1242 du

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 avril 2013, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 7 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg un jugement

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 janvier 2013 et Alex MERTZIG de Diekirch du 29 janvier 2013, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur en intervention aux termes d’une requête notifiée en date du 1er octobre 2013,Contre ce jugement, lui notifié le 21

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 avril 2013 ;Par arrêt du 12 avril 2013, la Cour constitutionnelle a dit que le paragraphe (3) de l’article L.Il est constant en cause que par arrêt du 12 avril 2013 la Cour constitutionnelle a retenu que nonobstant la liberté académique lui reconnue, le personnel enseignant-chercheur de l’Université du Luxembourg

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 mars 2013, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 février 2013, il a été donné acte au requérant qu’il ne maintient plus le moyen tiré de la protection prévue à l’article L.Contre ce jugement, A.) a régulièrement

Par arrêt du 26 novembre 2013, la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden a confirmé le jugement du tribunal de Zutphen du 9 mai 2012. (Farde d’une pièce de Maître GONNER déposée le 23 janvier 2014)La Cour constate que Maître WATTE-BOLLEN n’a pas pris de conclusions après l’intervention de l’arrêt du 26 novembre 2013, malgré la demande expresse du 13 décembre 2013

Le requérant demande à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement n° 4408/2013 du 25 novembre 2013 du tribunal du travail de Luxembourg dans le litige l’opposant à la société anonyme SOC1.) S.A..La partie requérante expose que le susdit jugement lui a été notifié par la voie du greffe en date du 28

Le 28 février 2013, Mme B.), M. C.) et M. D.) ont déclaré reprendre l’instance introduite par M. E.), décédé le 17 décembre 2012, dont ils déclarent être les héritiers.Il considère notamment que l’acte établi le 22 juillet 2013 par le notaire suédois Suzanne Åstedt, qui est invoqué pour établir la qualité d’héritiers, ne produirait aucun effet juridique au

Les mêmes formulations sont reprises dans ses conclusions notifiées le 18 avril 2013.Dans ses conclusions notifiées le 30 janvier 2013, la société SOC1.) réplique que « même si l’appelant s’est présenté chez la partie intimée en date du 12 janvier 2009, il n’a pas pu y avoir licenciement alors que les parties n’étaient plus liées par contrat depuis l’

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 avril 2013, comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 11 février 2010 abusif et a condamné la société SOC1.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juin 2013, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 17 janvier 2013, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, remplaçant la présidente de cette juridiction, a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement 155591