Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 mars 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par ordonnance du 1er février 2013, le président du tribunal du travail d’Esch-surAlzette s’est déclaré territorialement

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu les actes d’appel des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013.Vu l’arrêt du 5 juin 2014 par lequel la Cour a dit l’appel de A du 29 avril 2013 recevable

Dans ses conclusions notifiées en date du 21 décembre 2013, A informe la Cour qu’il a déposé plainte pénale avec constitution de partie civile contre le témoin E pour fausses déclarations faites le 13 janvier 2012 dans le cadre du présent litige, que le Procureur d’Etat a, par courrier du 29 avril 2013, après avoir entendu E, décidé qu’il n’entendait pas

Par son jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent ratione loci au motif que les derniers lieux de travail se sont situés aux points de vente « Globetrotter » et « Y Presse » se trouvant dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, A a relevé appel du jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 8 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 24 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement abusif et a dit non fondées les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le 30 novembre 2012 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette la déboutant de ses

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Dans son jugement du 21 janvier 2013, le tribunal a dit que les gérants de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 11 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 février 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis est régulier et a débouté A de sa demande en dommages et intérêts.Par exploit

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2013, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier de justice du 10 janvier 2013.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement

Par un premier jugement rendu le 22 avril 2013, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, en présence des contestations respectives des parties, admis le salarié à prouver par témoins les faits repris dans le dispositif du prédit jugement et a également admis l’offre de preuve par témoins formulée par la société employeuse.

Par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail a d’abord décidé que le salarié n’était pas forclos à agir dès lors qu’il résulte des pièces que la lettre de réclamation a été remise à la poste le 19 octobre 2011, de sorte que le délai de trois mois a valablement été interrompu le même jour et qu’un nouveau délai d’une année a commencé à courir pour

Assistance judiciaire accordée à Henri LALANDE par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 2 août 2013représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 août 2013, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A.De ce jugement A a régulièrement relevé appel par acte d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 février 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal du travail a dit qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la résiliation d’un commun accord du 9 novembre 2010 et dit les demandes de la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 juin 2013, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal du travail a, au vu du résultat des enquêtes, dit la demande partiellement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 10 juillet 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail, après avoir rejeté les attestations versées et déclaré irrecevable l’offre de preuve par témoins de A, a déclaré non

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2013, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par son jugement subséquent du 21 janvier 2013, le tribunal a, eu égard au résultat des enquêtes,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 4 février 2013, le tribunal a écarté le grief de l’imprécision de laInterjetant appel incident, l