Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 juin 2013, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 17 mai 2013 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litige.A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 février 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A a relevé appel du jugement du 9 janvier 2013.

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda à voir condamner la partie malfondée du litige à lui rembourser le montant total de 8.904,75 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période du 8 novembre 2012 au 8 mai 2013 inclus, ce montant

Par requête du 27 mai 2013 B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A, différents montants correspondant aux 13ième et 14ième mois pour les années 2011, 2012, 2013, ainsi que des « performance bonus » pour les mêmes années.Au service de l’employeur en qualité de « Sales and Marketing Director » depuis le 1er janvier 2011 jusqu’à sa démission le

Par jugement du 10 février 2014, le tribunal du travail a, sur base des enquêtes tenues en vertu de son jugement du 8 juillet 2013, déclaré le licenciement justifié, a débouté A de sa demande en dommages-intérêts et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée le 29 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour, entre autres, voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 novembre 2011 et s’entendre condamner à des dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral subis, pour s’entendre condamner à

Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevable, pour être tardif, l’appel interjeté contre le jugement du 24 octobre 2011.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 2 mai 2013, le tribunal du travail a, après avoir relevé les caractéristiques du contrat de travail et les conditions du cumul possible entre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg des 27 mars 2013 et 4 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 27 mars 2013,

Par requête déposée au greffe en date du 28 octobre 2013, A a fait convoquer la société B s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité compensatrice de congé non pris d’un montant de 8.357,29 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’incapacité de travail a

Par requête du 14 mai 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requalifier le document intitulé « préavis de départ » signé le 30 novembre 2012 à la demande de son employeur en licenciement abusif et partant s’entendre condamner à lui payer de ce chef une indemnité de préavis égale à 6 mois de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 6 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 1er juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré justifié et régulier en la forme le licenciement avec préavis

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 3 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,chômage versées au requérant pour la période du 17 juin 2012 au 16 mars 2013 inclus.Par jugement contradictoire du 22 octobre 2013, le tribunal a déclaré la

A, engagée au service de l’association sans but lucratif B ASBL suivant contrat de travail à durée déterminée du 23 janvier 2012 en qualité de responsable comptabilité et ressources humaines pour la durée du 1er juillet 2013 au 31 mars 2014 afin de remplacer une autre salariée en congé de maladie et en congé de maternité, a, par courrier du 24 octobre 2013,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par son jugement du 12 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 25 septembre 2012 justifié.Par exploit d’huissier du 23 décembre

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 18 juin 2012 abusif, a dit les demandes de B du chef de préjudice matériel et d’un solde à titre d’indemnité de départ non fondées et a dit fondée sa demande du chef de préjudice moral pour le montant de 3.500 euros.B fait grief au tribunal du

Au fond, elle fit valoir que A relevait, jusqu’au mois de septembre 2013, de la catégorie A, car elle a effectué des travaux de nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune formation particulière et qu’elle ne travaillait pas davantage dans des zones sensibles de l’Depuis septembre 2013, A serait classée dans la catégorie 2 du groupe 1 et elle

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER de Luxembourg du 12 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un deuxième jugement rendu sur opposition le 6 mai 2013, le tribunal du travail a

Par requête du 5 juillet 2013, A réclama à son employeur, le B (en abrégé B), la somme de 35.791,70 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2013, avec les intérêts légaux.