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20121219_37866a-accessible.pdf
refixe le délai accordé à A.) pour verser ses extraits soit des certificats établis par les autorités françaises renseignant les versements d’allocations de logement par la caisse d’allocations familiales française au titre de contribution aux loyers redus par les locataires de l’immeuble lui appartenant en France au 28 février 2013;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20121219_39192TutMin_a-accessible.pdf
dimanche (la première semaine le samedi, la semaine suivante le dimanche) de 10.00 heures à 14.00 heures, - à partir du 1er janvier 2013, chaque fin de semaine, alternativement le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20121128_35580a-accessible.pdf
d’attribuer les vacances de Carnaval, Pentecôte et Toussaint à tour de rôle et en alternance à chacun des parents, à savoir les vacances de Carnaval 2013 au père, les vacances de la Pentecôte 2013 à la mère, les vacances de la Toussaint 2013 au père, etc.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20121107_38918Tut Min_a-accessible.pdf
exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun D.) selon le calendrier qu’il a établi et qui a été annexé au jugement, dit qu’à partir du 1er février 2013 et sauf arrangement contraire, G.) exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun selon un calendrier qu’il établira dès qu’il l’aura reçu de son
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20121031_39027Tut Min_a-accessible.pdf
Elle demande à la Cour d’ordonner, par réformation du jugement entrepris, une enquêté sociale sur le milieu de vie du père, de limiter, dans l’intérêt de l’enfant, le droit de visite du père à un week-end sur deux, le samedi de 10.00 heures à 18 heures et/ou le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures et ce jusqu’au moins l’été 2013 et de dire prématuré tout
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20120704_37822a-accessible.pdf
En 2013, les vacances de Carnaval seront attribuées à la mère et les vacances de la Pentecôte au père.En 2013, les vacances de Carnaval seront attribuées à la mère et les vacances de la Pentecôte au père.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20120627_34946a-accessible.pdf
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le 1er février 2013 au plus tard ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20120620_38464a-accessible.pdf
deux fois une semaine pendant des périodes à convenir entre parties, sinon du samedi 21 juillet à 10.00 heures, au samedi 28 juillet à 18.00 heures ainsi que du samedi 1er septembre à 10.00 heures au samedi 8 septembre à 18.00 heures, dit qu’à partir de la rentrée scolaire 2012/2013, B.) hébergera l’enfant commun pendant la moitié des vacances scolaires
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20120516_38364Tut MIN_a-accessible.pdf
heures au samedi 8 septembre à 18.00 heures, dit qu’à partir de la rentrée scolaire 2012/2013, B.) hébergera l’enfant commun pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes: -années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, en été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août au 31 août, la première
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20090318_33895a-accessible.pdf
Luxembourg, demeurant à L- 2013 Luxembourg, 2, rue de la Chapelle, afin de procéder aux prédites opérations de liquidation et de partage.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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