Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il déclare que PERSONNE2.) a occupé privativement et exclusivement l’immeuble indivis sis à ADRESSE4.) depuis le 1er octobre 2013, date à laquelle il aurait étéquitté le domicile conjugal depuis le 1er octobre 2013.Par réformation, il y aurait, dès lors, lieu de dire que l’intimée est redevable d’une indemnité d’occupation à partir du 1er octobre 2013 jusqu’

Par contrat de travail signé en date du 16 décembre 2013, PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-après ORGANISATION1.)) en qualité de « caissière / réassortisseuse », avec effet au 1er avril 2014.

Le tribunal a encore dit que si l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013 a sanctionné dans certains cas le principe législatif de nonindemnisation en cas de reclassement d’un terrain précédemment classé en zone constructible en zone non constructible, l’inconstitutionnalité prononcée ne s’applique pas à toutes les dispositions de l’

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur Alzette en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après la société ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner au paiement des montants respectifs de 7.192,72 euros, 7.918,20 euros et 8.391,11 euros,A

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X).

Elle conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période antérieure à la promulgation du texte légal invoqué (ordonnance présidentielle autorisant la saisie-arrêt du 6 juin 1997 ;

Par exploit d’assignation du 15 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) et la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a, par jugement du 31 mars 2015, notamment ordonné une expertise et réservé le surplus.partielle permanente) est à retenir à partir de la date de consolidation, qu’il fixe une

l’ordre public ou du droit social en jeu (S. GAUDEMET, op. cit., n° 47 & s. ; voir encore Commentaire par Élise LANGELIER de l’arrêt du Conseil d’Etat fr. du 19 nov. 2013, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, 7 Juillet 2014, n° 27, 2207).

La société ORGANISATION2.) conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période antérieure à la promulgation du texte légal invoqué.

L’appelante expose, en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel, 8ième chambre, du 27 juin 2013, n°26885 du rôle (affaire PERSONNE6.)), qu’elle aurait droit au salaire social minimu qualifié (ci-après « ORGANISATION2.) ») après avoir établi qu’elle a effectué pendant dix ans des travaux de nettoyage pour le compte d’une entreprise de nettoyage de bâtiments.

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que « Au delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant » (Cour d’appel, arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).L’instruction menée à l’audience du 1er octobre 2021 a relevé que le problème de la mendicité organisée à ADRESSE7.) a commencé en 2010,

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que « Au delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant » (Cour d’appel, arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).L’instruction menée à l’audience du 1er octobre 2021 a relevé que le problème de la mendicité organisée à ADRESSE7.) a commencé en 2010,

La C a été déclarée en état de faillite par jugement du 27 mars 2013.

Par requête du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 août 2013 prononcé à son encontre, pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer certains montants

succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au Luxembourg un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles qui a rejeté l’appel relevé par la Libye contre le jugement du 16 septembre 2013

Par jugement du 17 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 mars 2013, rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10bis et 11(3) de la Constitution, et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal a envisagé de soumettre à la Cour

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) en tant que prestataire de services, est liée par le contrat de sous-traitance conclu avec l’association de gestion de l’ORGANISATION1.) en date du 2 décembre 2013.

A titre subsidiaire, elle a soutenu que les produits non conformes ne pouvaient lui être facturés, étant donné qu’en application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés et de l’article 95 du règlement ministériel du 31 août 1994 portantLes

Quant au prétendu vice de consentement résultant du taux d’intérêt, la Banque rappelle les jurisprudences en matière de dol et d’erreur pour en conclure qu’il ne découlerait d’aucun élément qu’elle aurait caché à SOCIETE1.), encore moins de façon dolosive l’existence de pratiques qui ont été sanctionnées en décembre 2013 par la Commission Européenne, à l’