Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d’aliments en vertu d’un jugement allemand « Vollstreckbare Ausfertigung – Amtsgericht Hermeskeil – Beschluss 3 FH 9/13 » du 29 août 2013, concernant PERSONNE2.), pourvu d’un titre exécutoire européen.

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

tombée enceinte en 2013, elle a retrouvé un travail au Luxembourg dès septembre 2015.

La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05.2013, n° 23 et ss.).Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet

duquel « les frais et honoraires d'avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur la base de la responsabilité civile en dehors de l'indemnité de procédure » (Cour d'appel 2e ch., 27 février 2013) sinon à titre d'indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement sur base de l'

10 juillet 2013, n° 38314 du rôle).

Elle fait ainsi valoir que la requérante s’est notamment inscrite à un cours « Excel 2013, 2016, Office 365 – Fondamentaux » alors qu’elle aurait déjà utilisé ce logiciel pendant toute la relation de travail.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.), solidairement, à remettre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les décomptes annuels pour la période allant du 1er décembre 2013 au 3 juin 2024 sous peine d’une astreinte de 20,- euros par jour de retard et par décompte commençant à courir après écoulement d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours en annulation par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai légal s’imposent à celui-ci, le vote par l’assemblée générale des copropriétaires s’opposant à toute remise en cause ultérieure de ces décisions, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception (Cour d’appel, 10 juillet 2013, n

PERSONNE1.) est affiliée auprès du Fonds national de solidarité depuis juin 2013 et elle touche des prestations en vertu de la

novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58).

Suivant ordonnance n° 120/2013 du 19 février 2013, le juge des référés a condamné SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) les clés de la maison unifamiliale faisant l’objet du contrat de vente en état futur d’achèvement, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, limitée au montant global de 25.000 euros.Cette ordonnance a été confirmée

Dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n° 50/2013 pénal, n° 2309 du registre), la Cour de cassation a, pareillement, retenu que « si une inégalité contraire à l’article 10bis de la Constitution peut se concevoir si deux ou plusieurs catégories de personnes sont, par rapport à une situation donnée, traitées de manière différente, tel n’est pas le cas lorsque deux

Le 10 décembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a signé une convention avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après « SOCIETE1.)Les demandeurs en cassation ont relevé appel de ce jugement en faisant, entre autres, valoir que, la convention conclue le 10 décembre 2013 entre la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail commercial signé le 1er janvier 2013, il avait donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un local de commerce avec cave sis à L-ADRESSE3.).que locataire des lieux loués auprès de PERSONNE1.) aux termes du contrat de bail du 1er janvier 2013 en appliquant les majorations en

Contrairement à l’argumentation de l’employeur, le Conseil d’État, dans son avis du 2 juillet 2013 (relatif au projet de loi n°6545 ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Aux termes de l’ancien article 372 alinéa 1 du Code pénal (loi du 21 février 2013), l’attentat à la pudeur sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

Il est rappelé que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 29 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ou la Banque) en qualité de « CoHead of Structured Finance responsible for Russian markets ».Bonus 2013 et 2014 payés à Monsieur PERSONNE1.) : ces bonus ont été payés à