Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle

A l’audience du 27 mars 2024 à laquelle l’affaire a paru suite à la rupture du délibéré ordonnée par la Cour le 29 février 2024 pour permettre aux parties d’instruire d’avantage l’affaire, PERSONNE2.) précise que PERSONNE3.) vit avec elle depuis le divorce des parties en 2014, qu’elle entretient une relation stable avec son actuel compagnon depuis 2013 et

PERSONNE1.) relate qu’il a contracté mariage avec PERSONNE2.) le 5 novembre 2013 à ADRESSE1.) (Benin) et qu’aucun enfant n'est issu de cette unionAinsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

Actes accomplis par les indivisaires », 2013, n° 73

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013résulte d'une donnée objective, l'attente légitimement attendue que le produit soit affecté d'un vice ou non (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 442 : Santé – Responsabilité du pharmacien, n°78, mise

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE2.) SARL (anciennement la société d’avocats SOCIETE3.)) (ci-après SOCIETE2.)), a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ciaprès De SOCIETE5.)) par la signature d’une lettre d’engagement (ciaprès la Lettre d’EngagementL’existence d’une relation

Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation française (Civ. 2e, 6 juin 2013, n° 11-25655), elle expose que « Cette obligation de constituer avocat dans la quinzaine est impérative, faute de quoi la défense de la partie

Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation française (Civ. 2e, 6 juin 2013, n° 11-25655), elle expose que « Cette obligation de constituer avocat dans la quinzaine est impérative, faute de quoi la défense de la partie

Suivant jugement du 25 avril 2013, le partage en nature de certains biens et éléments immobiliers faisant partie de la communauté universelle entre parties aurait été ordonnéIl ressort du partage partiel de l’indivision post-communautaire du 8 novembre 2021 qu’aux termes d’un jugement rendu en date du 25 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de

Cour d’appel, 17 octobre 2013, n° 38968 du rôle

contrat collectif du 30 août 2006, déclaré d’obligation générale par règlement grand-ducal du 8 janvier 2007, lu ensemble avec l’avenant X au contrat collectif du 17 mars 2013, déclaré d’obligation générale par règlement grandducal du 24 janvier 2014Ledit texte indique encore que ce principe vaut pour les conventions collectives existantes au moment de l’

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) verse un engagement de PERSONNE1.) « Urkunde » du 21 mars 2013 aux termes duquel la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) à régler par PERSONNE1.) a été fixée à « 110 % des jeweiligen Mindestunterhaltes » « gemäss § 1612a BGB » à partir du 1er janvier 2013 avec

de se prononcer sur l'éventuelle subsistance de désordres affectant l'immeuble en cause par rapport à ceux repris au tableau dressé par l'expert Kousmann et annexé à son courrier du 30.5.2013 et d'en dresser un constat détailléqu’il y a lieu de renvoyer au courrier de l’expert KOUSMANN du 30.5.2013 adressé aux mandataires des parties dans lequel il fait

PERSONNE1.) aurait été condamné par le Landgericht Trier en date du 10 décembre 2012 à payer au SOCIETE2.) le montant de 302.180 euros et en date du 3 janvier 2013 à 11.443,21 euros à augmenter desEn l’espèce, la créance du SOCIETE2.) à l’encontre d’PERSONNE1.) résulte d’une condamnation prononcée par jugement du Landgericht Trier du 10 février 2011 pour le

L’expert-calculateur Maître MINDEN a retenu la date du 31 décembre 2013 comme date de consolidation des lésionsEn définitive, lors de l’agression en date du 20.10.2013, Monsieur PERSONNE1.) a subi des plaies multiples superficielles au thorax ainsi qu’au cuir cheveluQuant au montant retenu à titre de l’atteinte à l’intégrité physique permanente (IPP), soit

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CSJ 27 février 2013, n°37833 du rôle

l’avenant au contrat de prêt du 25 juillet 2005, et mettant en évidence le calcul des intérêts avec indication du taux et de la périodicité, et l’imputation exacte des virements effectués en remboursement et invité les parties à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le

27 février 2013, n° 37667