Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’appel notifié le 16 mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé appel contre ce jugement.

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Suivant conditions particulières du 30 mai 2013, police n° 148986, PERSONNE1.) a souscrit une assurance contrôle auprès de la société SOCIETE2.) avec effet au 15 février 2011 quant à l’assurance dans le cadre de la construction d’une maison à 2 appartements définir par rapport technique n° L-025252-CTB-02 du Bureau de Contrôle SOCIETE8.).

S’agissant des préjudices subis par PERSONNE1.), il fait valoir que suivant expertise qui se serait déroulée le 29 septembre 2013, les dommages auraient été évalués à 132.630,20.-euros.

en pointillé conformément à la convention datée du 6 juin 2013 conclue entre PERSONNE1.) et la Commune qui se trouvait annexée au Compromis.

En effet, en mettant à charge du prévenu le délit d’escroquerie et l’usage de faux, les juges du fond ont fait une juste application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que le même fait peut constituer plusieurs infractions (Cass. no 5/2013 pénal du 24 janvier 2013, not 2442/10CD no 3131 du registre).

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 29 avril 2013, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 17 juin 2013 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

Lux., 19 mai 2017, n° 2013/2017).

O. Caprasse,« Les grands arrêts de la cour de cassation belge en droit de l’arbitrage », b-Arbitra, 2013, p.

Par déclaration du 18 juillet 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n°1621/2023 rendu contradictoirement le 13 juillet 2013 par une chambre correctionnelle de ce tribunal, dont le dispositif se trouve reproduit aux qualités du présent arrêt.

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

La prise de position, transmise le 12 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.), lui est notifiée le 24 juillet 2013.

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) a demandé à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 26 mars 2013, elle aurait cédé l’intégralité des parts sociales qu’elle détenait dans la société SOCIETE2.) S.àr.l. à PERSONNE1.) moyennant le prix de cession de 23.000.- euros.Il y a donc lieu d’analyser si dans le cadre du présent litige ayant pour objet l’exécution de la convention

Renvoyant à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, la partie demanderesse estime que PERSONNE1.) aurait sciemment déclaré aux services de la commune établir sa résidence habituelle au ADRESSE4.)

La société SOCIETE2.) expose qu’en date du 16 septembre 2013, elle a conclu avec une société de droit serbe SOCIETE12.) (ci-après « la société serbe SOCIETE12.) ») d’un « contrat d’achat/vente », aux termes duquel elle s’était engagée à virer à cette dernière un acompte de 150.000,- euros pour garantir la commande et l’achat de cinq véhicules de marque ALIAS

Auditionnée le 24 novembre 2013, PERSONNE5.), mère de PERSONNE4.), a confirmé avoir été appelée par le prévenu qui l’a informée avoir cassé la porte de sa cave.

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

En effet, vu l’état de vétusté de l’appartement, qui, contrairement aux trois autres appartements dans le même immeuble (rez-de-chaussée en 2019, deuxième étage en 2015, troisième étage refait en 2013), n’a pas fait l’objet de rénovations majeures depuis 15 ans.