Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (voir Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

2013, n° 11-27.807).

conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle).

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591 ;

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès des parties défenderesses un appartement sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er décembre 2013.

TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle).

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n° 41671).

2013/ 2024

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

En date du 15 novembre 2013, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») ont signé un Protocole d’accord, ayant pour objet de convenir des modalités de commercialisation par SOCIETE1.) des contrats d’assurance vie émis par SOCIETE3.) (ciaprès, le « Protocole d’accord »).

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,

Il y aurait ainsi lieu d’appliquer les seules dispositions de la loi du 21 février 2013.Concernant néanmoins la période infractionnelle, le représentant du ministère public a sollicité qu’elle serait à limiter, selon les déclarations mêmes du prévenu PERSONNE2.), à la fin de l’année 2013 / début de l’année 2014, aucun élément du dossier répressif ne

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 224,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal.Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement du solde de sa note d’honoraires datée du 16 décembre

a commandé et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).

Cour, 30 mai 2006, arrêt n° 286/06 V, Cour, 12 mars 2013, arrêt n° 147/13 V).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.119,40.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal.

au remboursement à la société SOCIETE1.) de la somme de 1.698.961,38 euros correspondant au montant prélevé par l’administration fiscale auprès de cette dernière au titre de la TVA pour les taxations des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;au remboursement à la société SOCIETE1.) de la somme de 22.806,46 euros correspondant au montant prélevé par l’

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).