Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 26 / 09. du 23.4.2009.

N° 35 / 09. du 28.5.2009.

N° 9 / 09. du 12.2.2009.

N° 08 / 09. du 5.2.2009.

N° 03 / 09. du 22.1.2009.

N° 29 / 09. du 30.4.2009.

N° 18 / 09. du 26.3.2009.

N° 07/ 09. du 5.2.2009.

N° 05 / 09. du 29.1.2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société DECKENBRUNNEN BUREAU D'ASSURANCES et Michel DECKENBRUNNEN ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société P&V ASSURANCES, >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la

N° 33 / 09. du 28.5.2009.Vu le mémoire en réplique signifié le 12 février 2009 par A.) à la société anonyme B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 17 février 2009;

N° 06 / 09. du 5.2.2009.

N° 34 / 09. du 28.5.2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

N° 20 / 09. du 26.3.2009.

N° 15 / 09. du 12.3.2009.

N° 10 / 09. du 12.2.2009.

N° 12 / 09. du 5.3.2009.

N° 1 / 09. du 8.1.2009.