Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 29 / 09. du 30.4.2009.

N° 36 / 09. du 4.6.2009.

N° 04 / 09. du 29.1.2009.

N° 18 / 09. du 26.3.2009.

N° 35 / 09. du 28.5.2009.

N° 14 / 09. du 5.3.2009.

N° 31 / 09. du 14.5.2009.

N° 26 / 09. du 23.4.2009.

en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société DECKENBRUNNEN BUREAU D'ASSURANCES et Michel DECKENBRUNNEN ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société P&V ASSURANCES, >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la

N° 37 / 09. du 11.6.2009.

N° 06 / 09. du 5.2.2009.

N° 08 / 09. du 5.2.2009.

N° 05 / 09. du 29.1.2009.

N° 25 / 09. du 2.4.2009.

N° 1 / 09. du 8.1.2009.

N° 17 / 09. du 12.3.2009.

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010,de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse en cassation à

N° 9 / 09. du 12.2.2009.

N° 02 / 09. du 15.1.2009.

N° 24 / 09. du 2.4.2009.