Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat d’entreprise rédigé sur papier entête de « SOCIETE3.) » et signé le 13 janvier 2009, SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE12.)), en sa qualité de maître d’ouvrage, charge SOCIETE13.) (ci-après SOCIETE13.)), en sa qualité d’entrepreneur, des travaux de démantèlement du bâtiment « SOCIETE14.) » sis à ADRESSE12.) (dont SOCIETE12.) est leLe 9 avril

A l’appui de son recours, il rappelle que les parties ont vécu en couple de 2009 à 2011 et que pendant de longs mois, PERSONNE2.) a vécu gratuitement auprès de lui.réunit pas les conditions légales pour être efficace (Lux. 14 octobre 2009, n° 113092 du rôle).

ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ADRESSE4.) », sise à L-ADRESSE4.), de délivrer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai de six semaines à partir de la signification du jugement,Revu le

De ce jugement, PERSONNE7.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009.

Rejetant le moyen tiré du libellé obscur comme non fondé, considérant que le courrier d’PERSONNE1.) du 17 août 2009 ensemble avec le paiement inconditionnel de dix acomptes avait pour effet d’interrompre la prescription, retenant qu’il y avait lieu de ventiler les montants réclamés entre arriérés de loyers et de charges et constatantqu’PERSONNE1.) avait

Cette société a d’ailleurs été mise en faillite le 15 septembre 2009, et n’exerce plus d’activité commerciale aujourd’hui.

pensions alimentaires pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, (ii) confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu la saisie-arrêt pour un montant supplémentaire de 728,82 euros du chef de frais extraordinaires d’orthodontie, sauf à maintenir ce délai jusqu’au jour où l’arrêt d’appel français aura acquis force de chose jugée et (iii) sursis à

En effet, en avril 2009, ils ont fait installer un vitrage à isolation acoustique particulièrement performant et « tardivement » le local techniques de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aurait été isolé ce quiEt plus particulièrement du mois de novembre 2008 à la fin du mois de mars 2009, sans préjudice quant à la date exacte, et ce surtoutQue lors des mesures de

que ce n’est pas ce même médecin, qui a pourtant vu et examiné l’enfant le jour de l’accident, qui a prescrit des séances d’ostéopathie, mais un autre médecin Dr PERSONNE7.) qui, en date du 1er juillet 2009, en a prescrit trois pour contusion du crâne.Un électro-encéphalogramme a en outre été diligenté le 3 juillet 2009.Il est encore intéressant de noter que

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) fait valoir que, suivant conclusions du 13 juillet 2009, elle avait formulé une demande d’expertise judiciaire.Le fait pour PERSONNE1.) d’avoir, dans ses conclusions du 13 juillet 2009, sollicité une expertise judiciaire, ne saurait davantage avoir interrompu le délai de déchéance, alors que (i) la notion d’instruction

Faisant exposer i) que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 2 août 2002 et que de leur union sont issus deux enfants, PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.), ii) que les époux ont divorcé par jugement du 19 novembre 2009, la garde des deux enfants communs mineurs ayant été confiée à PERSONNE1.), PERSONNE2.) ayant été condamné à

En date du 18 avril 2009, vers 14.20 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE4.) et le tracteur appartenant à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) et conduit par PERSONNE3.).que le 18 avril 2009, vers 14h20, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes,

Attendu que la partie requérante a commandé auprès de la partie la livraison et la pose d’une cuisine SOCIETE2.) suivant l’offre n°209NEU du 28 janvier 2009 pour un appartement sis à ADRESSE3.)En date du 12 février 2009, les parties ont signé un « contrat de commande » pour une cuisine MODULANOVA plus amplement détaillée dans un devis du même jour pour un

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.196,56 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 13 avril 2006 jusqu’à solde.l’entendre intervenir dans le litige, - voir ordonner la jonction avec la

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’en date du 11 décembre 2009, après la fermeture du garage, le véhicule immatriculé NUMERO2.) a été dépanné et entreposé sur le parking du SOCIETE1.) suite à un accident de la circulation avec un bus, les clés ayant été déposées dans la boîte aux lettres.Il formule une offre de preuve par l’audition d’un

du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, le montant de 693,30 euros pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 et le montant de 509,59 euros pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Par courrier du 1er octobre 2009, le mandataire de PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) que, conformément à l’article 8 de la loi du 21 septembre 2009 sur le bail à usage d’habitation, PERSONNE1.) souhaite se voir accorder une réduction de loyer, étant donné qu’il estime le loyer (contractuellement fixé) totalement surfait au vu de l’état de l’immeuble (absence

2) que la présente instance a trait au litige opposant PERSONNE2.) à PERSONNE1.), dans le cadre duquel, PERSONNE2.) sollicitait en première instance i) des arriérés de loyers et de charges de 3.200,00 euros (correspondant à 8 mois impayés, courant de mars 2009 à octobre 2009), montant auquel le tribunal de paix a fait droit et ii) la résiliation du bail,4)

Au contraire, d’après l’extrait versé, cette décision se borne à arrêter à la somme de 6.389.267,63 euros « l’état des recettes restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2009 ».

Le 15 juillet 2009, l’affaire est retirée du rôle (cf. pièce 7 farde d’SOCIETE2.) SA).