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20200709_TALCH20_TAL-2018-01157_pseudonymisé-accessible.pdf
La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20200706_TAL14_TAL-2020-00514_pseudonymisé-accessible.pdf
D’un point de vue procédural l’indication erronée du représentant légal est à assimiler à l’absence totale de mention de ce représentant (cf. en ce sens Cass. N° 24/09 du 2 avril 2009).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200706-TALux14-TAL-2020-00514a-accessible.pdf
D’un point de vue procédural l’indication erronée du représentant légal est à assimiler à l’absence totale de mention de ce représentant (cf. en ce sens Cass. N° 24/09 du 2 avril 2009).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200703-TAL-2019-01408 (A)-accessible.pdf
juillet 2009, Pas.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200630-TAL-2019-10486a-accessible.pdf
En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20200626-TAL-2017-00048 (A)-accessible.pdf
Par application de la théorie de la causalité adéquate, il ne faut retenir comme causals parmi les événements qui conditionnent le dommage que ceux qui, dans un cours normal des choses, le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200624-TALux1-184279a-accessible.pdf
A.) est ensuite partie habiter en France et par requête du 14 décembre 2009, elle a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin de se voir indemniser des dommages subis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.I. sur base du rapport d’expertise Dr SELLAL du 24 juin 2014 1. des périodes d’incapacité temporaire o
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20200619-TAL-2020-00655 (A)-accessible.pdf
rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch, C-533/07, Rec. p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200526-TALux14-TAL-2018-02947a-accessible.pdf
qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200526_TAL14_TAL-2020-02336_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée le 22 février 2016, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.801,40 euros à titre d’indexations, le montant de 20.102,58 euros à titre de décomptes de charges pour les années 2009 à 2014 et le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200505-TALux8-TAL-2018-01938a-accessible.pdf
L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20200331_TALux8_178698a-accessible.pdf
par B) en date des 5 février 2001, 8 février 2002, 12 septembre 2006, 20 mars 2006, 16 janvier 2008, 14 février 2008, 18 juillet 2008, 23 janvier 2009, 26 juin 2010 et 5 février 2003, le dernier paiement ayant en outre été fait à partir d’un autre compte courant commun (cf. pages 2 et 3 desdites conclusions).CA 02.03.2011, rôle n°35934, confirmant TAL 20.05.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20200327_TALux10-177913+TAL-2018-00300a-accessible.pdf
1530, L. Aynès) (au Luxembourg : Cour 1er avril 2009, Pas.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20200324_TALux3_TAL-2020-00330a-accessible.pdf
Il s’ensuit des considérations qui précèdent qu’il échet partant de condamner la société anonyme SOC.2.) à payer aux parties appelantes à titre de perte de chiffre d’affaires la somme de 10.000 + 10.000 = 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2009, date de la demande en justice.dit fondée la demande A.) et de la société à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20200320-157988 (A)-accessible.pdf
Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.eu, de le sanctionner (cf. Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz 2009-2010, point 231.90, page 120).contradictoirement, aucune observation qu’il aurait été utile de soumettre au technicien (cf.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200317_TAL14_TAL-2019-06663_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200311-TALux1-TAL-2019-00455a-accessible.pdf
En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce constat au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, c’est encore à bon droit que l’AEDT se réfère à l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 (C-539/08, aff. FA., ECLI:EU:C:2009:65), où la Cour a retenu que « Se pose dès lors la question de savoir si un droit à déduction immédiate doit être
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20200310_TAL14_TAL-2018-04832_pseudonymisé-accessible.pdf
dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations familiales indûment perçues par PERSONNE1.) pendant la période d’avril 2009 à août 2009,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période d’avril 2009 à août 2009,Il demande à voir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200310-TALux14-TAL-2020-00757a-accessible.pdf
par contrat de bail commercial signé en date du 10 août 2009, C a donné en location à A un local commercial au rez-de-chaussée, des vitrines extérieures, un premier, un deuxième et un troisième étage ainsi qu’une cave au sous-sol d’un immeuble sis à [Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2009 et les parties ont
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200310_TAL14_TAL-2019-05716_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suite à de graves ennuis de santé, notamment au niveau des genoux, elle a dû subir deux interventions chirurgicales en 1998 et en 2009 dans le cadre desquelles des prothèses totales ont été posées aux deux genoux.Il résulte du certificat médical du 13 mai 2009 établi par le docteur PERSONNE3.), médecin-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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