Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA 25 mars 2009, n° 33896).

Elle explique que si une contrainte lui avait été régulièrement notifiée en date du 3 novembre 2009, aucun acte interruptif de la prescription ne serait intervenu par la suite avant 20172009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro

Par contrat de bail du 5 mai 2009, ayant pris effet le 1er juin 2009, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 416,12 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 220,00 euros.

2 mars 2009, au montant mensuel de 200,00 euros (indice 719,84), à partir du 1er novembre 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre

2009, n° 33045 du rôle ainsi que les références y citées).

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :Dans sa version antérieure (l’article ayant été réformé par la loi du 10 novembre 2009), l’article se limitait à disposer que «

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à ces demandes en vertu de l’article 4 alinéa 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

Se référant à une jurisprudence de la Cour d’appel du 10 juin 2009, rôle n° 33419, PERSONNE1.) fait valoir que la banque devrait s’informer suffisamment de la situation de son client sous peine d’engager sa responsabilité pour soutien abusif du débiteur.

Par contrat de bail du 18 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010, B et C ont donné en location à A une maison sise à [

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

A la suite d’une crise cardiaque subie fin 2009, il ne serait, en effet, plus capable de travailler.Le tribunal note, en premier lieu, que les problèmes de santé qui, selon PERSONNE1.), l’ont conduit à mettre un terme à l’exploitation de son commerce, datent de la fin de l’année 2009 et ont été invoqués dans le cadre du litige à la base du jugement du 24

Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les années 2012 à 2014, relève de l’article 76 de la loi du 11 novembre 2009 portant modification de celle du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.Il rappelle ensuite que l’obligation, en matière de recours contre un bulletin de taxation d’office, de procéder tout d’abord

Comme cette demande est accessoire aux demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

La mention de cet aveu dans le jugement du 13 juillet 2018 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).

La mention de cet aveu dans le jugement du 13 juillet 2018 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).

personnes de sa maison et de ses sous-locataires (Cour d’appel, 29 novembre 2009, n° 32588 du rôle).

Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Thionville a prononcé le divorce entre A.) et B.).

Cependant, lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour 1 avril 2009, Pas. 43, p.526).Il se réfère à une jurisprudence de la Cour d’appel du 1er avril 2009 (Pas. 34, p.526) selon laquelle « lorsque deux acquéreurs successifs d’un même immeuble tiennent

appelants, datée de 2009, ne saurait énerver ce constat.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que, dans la mesure où la clôture des débats avait eu lieu à l’audience publique du 6 février 2009, le litige avait été transporté entre les mains du tribunal, de sorte que les parties litigantes étaient déchargées de l’obligation d’accomplir des diligences et que le moyen de la péremption d’instance ne