Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce de B, le tribunal s’est référé à l’attestation rédigée le 28 mai 2009 par la mère de l’épouse pour retenir que «le mépris et les insultes de A à l’égard de B et de sa famille ainsi établis dans son chef constituent des injures graves (..) rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l

Luxembourg par lettre du 1er février 2010 dans l’affaire de tutelle concernant Père, né le 9 avril 1914 et décédé le 5 juin 2009, en présence de la tutrice Soeur, demeurant à L-5314 Contern, 49, rue de Luxembourg, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Père est décédé le 5 juin 2009.

Par courrier du 9 juillet 2009 le séquestre a fait part au juge des référés qu’il se heurte dans l’exécution de sa mission à une difficulté d’interprétation découlant notamment de l’ordonnance de référé n° 506/2007 du 27 novembre 2007 en ce que la mission se limiterait uniquement aux comptes de A et ne concernerait pas ceux de B.Par ordonnance du 21 octobre

Les héritiers étant en désaccord quant aux modalités du partage et de la liquidation de la succession du de cujus, B a donné assignation à A par acte huissier de justice du 12 février 2009 pour entendre ordonner la liquidation et le partage de la succession en application des stipulations du contrat de mariage du 11 novembre 2004.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette en date du 07/09/2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par son jugement du 30 juin 2009, le tribunal rejeta d’abord l’exception de libellé obscur soulevé au motif que les défendeurs ne pouvaient se méprendre sur les

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 novembre 2009, déclaré fondées les demandes en divorce et prononcé celui-ci aux torts réciproques des parties;intimée serait

Elle expose à l’appui de son appel que les parties avaient débuté un relation intime au courant de l’année 2009;

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 17 décembre 2009, dit ces demandes recevables et fondées sur base de l’article 1779 du code civil portugais, prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, dit qu’il sera procédé à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 10/12/2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce de B le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 22 octobre 2009, déclaré cette demande

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29/07/2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en paiement de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 28 avril 2009, déclaré la demande partiellement fondée en ce qui

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 décembre 2009, déclaré la demande principale fondée et la demande reconventionnelle non fondée et prononcé le divorce aux torts exclusifs du

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009 a cassé et annulé une décision de la Cour d'appel du 13 février 2008 rendue entre A et B dans la mesure où elle porte sur la demande de A relative aux fonds retirés le 27 juin 1986 de deux comptes-joints dont les parties étaient titulaires.statuant à la suite de l’arrêt de cassation du 25 juin 2009, rejetant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 03/11/2009, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté légale des parties A et B dont le divorce a été prononcé le 2 juillet 2003, le tribunal d'arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 02/03/2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel des jugements du 9 mars 2005 et du 11 juillet 2007 par exploit d’huissier du 2 mars 2009.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 29 avril 2009, déclaré fondée la demande en divorce dirigée par B contre A, admis celuici à prouver par témoins les griefs invoqués à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, prononcé le divorce entre parties, tout en réservant l’attribution des torts en attendant qu’il soit statué sur la

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 03/11//2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en condamnation de la société A. et en validation de la saisie-arrêt, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 31 mars

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice KURDYBAN Patrick de Luxembourg en date du 05/05/2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires au divorce, le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 05/10/2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B et sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 10/03/2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,janvier 2009, sa demande a été rejetée.Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 10 mars 2009.Après émission d’un échéancier à charge de l’Etat de conclure