Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme le désistement d'instance a été notifié après la constitution d'avocat à la Cour, mais avant la notification du premier corps de conclusions de l'intimée, c'est-à-dire, avant même que le contrat judiciaire ne se soit formé, l'acceptation de l'intimée n'était pas requise (cf. Cour d'appel, 15.07.2009, Pas. 34, 668) et le désistement a produit ses effets

A.) étant propriétaire de la résidence, construite en 2009, sise 1921,réparation des dégradations accrues à la façade de sa maison suite aux travaux de démolition et de construction entrepris en 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 novembre 2016, a, dans le cadre de la demande principale, nommé un expert, et, dans le cadre de

Il importe de relever qu’en France, les lois n° 2004-439 du 26 mai 2004 et n° 2009-526 du 12 mai 2009 ont consacré des augmentations notables des pouvoirs du juge au moment du prononcé du divorce, dans la perspective d'une liquidation qui devra intervenir postérieurement.

Le 16 juin 2009 la société SOCIÉTÉ 1) a initié une procédure d’arbitrage et a réclamé les sommes restées impayées.

Le tribunal a rappelé que cette loi avait été remplacée par la Convention Benelux du 25 février 2015 mais étant donné que la violation alléguée concernait une marque européenne, il a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 9 du règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne.

recommandé du 12 septembre 2009.les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2010, jusqu’à solde, - invité A à verser certaines pièces nommément reprises dans le dispositif du jugement du 7 février 2019, - sursis à statuer sur les demandes respectives d’A en indemnisation du préjudice matériel accru en raison du licenciement du 12 septembre 2009 ainsi qu’en

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

A l’appui de son recours, l’appelante se base essentiellement sur sa pièce n°4, à savoir la liste de présence des actionnaires de la société SOCIETE2.) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2009 tenue par devant le notaire NOTAIRE1.).Le curateur donne à considérer que la liste de présence des actionnaires de la société faillie lors de l’

une définition du harcèlement en le basant sur la discrimination, ainsi qu’à la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail.

doit toiser les affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

du 10 novembre 2009 et que les conditions de l’article 66 du NCPC n’étaient pas réunies au jour de l’ordonnance du 3 avril 2020.

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n°07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).

18.02.2009, numéro du rôle 34 367 ;

A l’appui de leur demande, les demandeurs ont exposé qu’au mois de mai 2009, ils ont chargé SOC.1’.) de la construction d’une maison unifamiliale dont la réception avec réserves aurait eu lieu le 19 mai 2011.

Il est constant que les parties ont conclu, le 21 juillet 2009, un contrat de prêt à hauteur de 16.000 euros en vue de l’acquisition d’un véhicule de la marque Ford Mondeo.le compte bancaire en question figure expressément sur le contrat de prêt conclu par les parties le 21 juillet 2009, de sorte que les contestations de A.) à ce sujet ne sont pas fondées.

article 23 (2) de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit de propriété intellectuelle (ci-après la loi du 22 mai 2009).Invoquant l’article 23 (2) de la loi du 22 mai 2009, l’appelante estime, en ce qui concerne la condition de l’apparence de validité du

À l’appui de sa demande, A fait valoir qu’il a, « à plusieurs reprises depuis 2009, en sa qualité de Responsable du Bloc Opératoire, attiré l’attention de l’Intimée sur la problématique des Périodes de Permanence au sein de son service, et notamment de la non-conformité des règles applicables au système de permanence en vigueur avec le droit communautaire.

Suite à une décision de D.) et B.), pouvez-vous, svp, modifier les G1/G2/G3 des comptes mentionnés comme suit : G3 :2009 - B.) G2 :1928 - A.) G1 : 1928 - A.)

Par décision du 19 mai 2009, le Directeur de l’ACD a rejeté la prédite réclamation, cette décision ayant donné lieu, après recours, au jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010 ayant déclaré les impôts litigieux prescrits et annulé les bulletins afférents, jugement non entrepris par la voie de l’appel.A.) reproche en outre à l’ETAT un comportement

A l’appui de sa demande initiale B avait exposé qu’il a vécu avec A en concubinage jusqu’à la fin de l’année 2011 et que le couple a acquis le 25 mars 2009 une maison d’habitation en Belgique, que cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt immobilier conjoint, qu’après la séparation du couple, l’immeuble a été vendu par les parties le 25 juilletA l’