Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 27 août 2009, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A SPRLU a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer principalement le montant de 33.580,83 euros, sous réserve de

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907,

redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 19.036,53 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 8 juin 2009, jusqu’à solde

Par exploit d'huissier du 19 août 2009 BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 12.950.- euros représentant le solde impayé du prix de vente d'un fonds de commerce, ainsi que celle de 1.500.- euros sur

déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifdécision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, l’institution de retraite complémentaire A1.),

Le juge de première instance a encore retenu que s’il est vrai que l’offre n° 109508 du 24 juillet 2009 n’a pas été signée par R), toujours est-il que l’ajout du 22 juillet 2009 signé par R) et le gérant de la société à responsabilité limitée S) mentionne clairement que les parties ont convenu de diminuer le forfait de 860.000.- € à 830.000.- € et deIl

2009, n° 9

le lundi, 4 mai 2009 à 14.15 heuresle mardi, 5 mai 2009 à 08.30 heures

Suite au dépôt du rapport d'expertise de Bertrand SCHMIT le 10 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement a, par jugement rendu le 7 avril 2011

Elle reproche aux juges de première instance d’avoir prononcé sa faillite nonobstant le recours introduit par elle le 1er juillet 2010 contre les taxations d’office auxquelles a procédé l’Administration des Contributions à son encontre pour les années 1998 à 2009Il fait valoir que les bulletins concernant les impôts redus par la société AAA lui ont été

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré dissoute la société SOC 2), en a ordonné la liquidation et a désigné comme liquidateur Maître Yann BADENLes parties intimées rappellent que la société SOC 2) a été dissoute sur base de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 août 2009, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 18 juin 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement, non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et fondée la demande en réparation du préjudice

Arrêt N°133/09 X. du 18 mars 2009Par citation du 27 janvier 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 11 février 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

Par jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en étatL’appel immédiat interjeté contre le jugement du 25 novembre 2009 est par conséquent, par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau

Arrêt N°156/09 X. du 25 mars 2009En vertu de ces appels et par citation du 12 janvier 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 25 février 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et

Vu le rapport numéro 2008/43700-2009/188-MBE du 14 mai 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de BertrangeVu le rapport d’expertise du Docteur Horst KREMERS, médecin spécialiste en ophtalmologie, du 12 novembre 2009

Par requête déposée le 17 juillet 2009, D.) a fait convoquer son employeur E.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 19.201,42 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusifPar jugement rendu le 8 octobre 2010, le licenciement avec effet immédiat du 2 juillet 2009 a

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2009par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2009 jusqu'à solde

le lundi, 4 mai 2009 à 14.15 heuresle mardi, 5 mai 2009 à 08.30 heures

La facture litigieuse du 30 janvier 2009 adressée à la SA X) (et non pas SA X) Net) émanant de la SARL C), dont W) est l’unique associé, porte sur les travaux de génie civile concernant le branchement de la résidence à