Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 49 / 09. du 9.7.2009.

N° 47 / 09. du 2.7.2009.

N° 42 / 09. du 25.6.2009.

N° 46 / 09. du 25.6.2009.

N° 43 / 09. du 25.6.2009.

N° 45 / 09. du 25.6.2009.

N° 44 / 09. du 25.6.2009.

N° 41 / 09. du 18.6.2009.

N° 39 / 09. du 18.6.2009.

N° 40 / 09. du 18.6.2009.Vu le mémoire en réplique signifiée le 25 mars 2009 par A.) aux époux B.) et C.), déposé au même greffe le 9 avril 2009 ;

N° 38 / 09. du 18.6.2009.

N° 30 / 09. du 7.5.2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

N° 13 / 09. du 5.3.2009.

N° 33 / 09. du 28.5.2009.Vu le mémoire en réplique signifié le 12 février 2009 par A.) à la société anonyme B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 17 février 2009;

N° 11 / 09. du 19.2.2009.Vu le mémoire en réplique signifié le 31 décembre 2008 par la société anonyme A.) et déposé le 5 janvier 2009 au greffe de la Cour ;

N° 14 / 09. du 5.3.2009.

N° 21 / 09. du 2.4.2009.

N° 29 / 09. du 30.4.2009.

N° 36 / 09. du 4.6.2009.