Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 25 / 09. du 2.4.2009.

N° 28 / 09. du 30.4.2009.Attendu que le mémoire en réponse de la société anonyme C.), signifié le 13 juin 2008, a été déposé seulement le 11 février 2009 au greffe de la Cour ;

N° 24 / 09. du 2.4.2009.

N° 29 / 09. du 30.4.2009.

N° 27 / 09. du 23.4.2009.

N° 32 / 09. du 14.5.2009.

N° 36 / 09. du 4.6.2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010,de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse en cassation à

en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société DECKENBRUNNEN BUREAU D'ASSURANCES et Michel DECKENBRUNNEN ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société P&V ASSURANCES, >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la