Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de départ de la prescription devait être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03 ;

qu'un nouvel changement de dénomination sociale est intervenu de sorte que la requérante a travaillé à partir du 1er janvier 1981 pour le compte de la SOC6.) AG, établie à D-(

craignait par d’autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux (en ce sens CSJ, 6 avril 1981, n° 95/81 III).

A l’appui de son moyen d’incompétence, L’B fait valoir que le contrat de travail du 29 octobre 1981 contient une clause attributive de compétence en faveur du tribunal d’Athènes et que cette clause est valable au regard du droit du travail.

liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l'autre partie (Cour 3 juin 1981 Mamer c/ Laplume).

telle manière que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui (Lux.27 mai 1981, 25, 311, Cour, 20 avril 1977, P 23, 517).

Lors de son adoption par règlement grand-ducal du 8 décembre 1981, il avait été développé que cette disposition « ne vaut toutefois que pour les sentences arbitrales en provenance du pays avec lequel nous ne sommes pas liés par une

Une jurisprudence constante dit que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

de faillite (cf. Comm. Brux., 8 déc. 1981 Rev. Prat. Soc. 1982, 228 ; Les Novelles T IV n° 2648 ) et que cette solution se transposerait évidemment aux opérations de liquidation.

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

applicable en matière de faillite (cf. Comm. Brux., 8 déc. 1981 Rev. Prat. Soc. 1982, 228 ; Les Novelles T IV n° 2648 ) et que cette solution se transposerait évidemment aux opérations de liquidation.

cf. Comm. Brux., 8 déc. 1981 Rev. Prat. Soc. 1982, 228 ; Les Novelles T IV n° 2648 ) et que cette solution se transposerait évidemment aux opérations de liquidation.

elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

1981.618, obs.G.Levasseur), d’autant plus si l’auteur veut accréditer sa version que les coups administrés avaient dépassés son intention.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le

en l’espèce, d’avoir involontairement causé des blessures à T1.), né le 6 septembre 1981, notamment par l’effet des infractions b), c), d) et e) ci-dessous retenues ».pris en sa qualité de chef d’équipe et de supérieur hiérarchique de T1.), né le 6 septembre 1981, partant comme auteur ayant personnellement commis l’infraction,pris en sa qualité de chef d’

2e civ., 4 mars 1981, Bull. civ.1981, II, n° 44).

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Le couple a eu trois enfants en 1976, 1978 et 1981.